LIVRE n. 250 GHAPITEB XVI. — DBS PROCÉDURES

1707 évidenimeol contre l'autorité du tribunal en général, et en particulier contre la réputation des juges.

Déclaration de De la part de Madame la marquise de Mailly, le sieur Pîenre- Mad.^deMiouy, £^P^>^ Vioux , avocat au Parlement de Paris et Tun de ses procuqat g'en rap- ' rcurs, a dit : Que rheureux succès de sa cause étant fondé prin-

ferale^tril^tm&l! ^'P^'®"^^'^^ ^^^ '^^ '^^^ ^^ '^^^^^ ^^ ^^ ^^ '^'^ ^^ Sang, il est

persuadé que Messieurs les juges qui composent ou composeront le tribunal des Trois Etats ne se départiront et ne s'éloigneront pas même de ces lois, mais qu'au contraire ils les prendront pour règle du jugement qui doit déterminer la personne qui remplira le trône vacant. C'est pourquoi il a déclaré que Ma dite dame de Mailly I ne prend point de part à la récusation proposée, se rapportant à

Messieurs des Trois Etats d'ordonner ce qu'ils aviseront bon être par leur sagesse et par leur prudence ordinaire. Déclaration de Au nom de M. le marquis d'Alégre, le sieur Verdelhan, son pro- ''^d^ffre.^ cureur et avocat, a adhéré à ceux qui opposent à la récusation, autant que les moyens sur laquelle ou la fonde seront tirés de ce que Messieurs Sandoz, Marval et Hory ont été juges en 1694. Mais quant aux autres moyens tirés d'ailleurs, s'ils peuvent être vérifiés et admissibles , il proleste de s'en pouvoir servir et y adhérer. Leprociireor- Eu suito de quoî M. le procureur-général a représenté, que re- ^représenta-^ marquant que les avocats des hauts et illustres prétendants s'écartait tions. beaucoup de la manière ordinaire de procéder devant ce Tribunal, il espère que Messieurs des Trois Etats, y faisant attention, régleront les choses à cet égard en sorte que la procédure soit plus régulière. Qu'au surplus, voyant par tout ce qui a été allégué sur le fait des récusations dont il s'agit, qu'il y a en cela des choses très importantes qui pourraient intéresser les droits de l'Etat en général, aussi bien que ceux de ce Tribunal souverain ea particulier, et ne voulant cependant prendre aucune conclusion d'où l'on puisse inrérer qu'il voudrait faire partie à quelqu'un des hauts et illustres prétendants à cette souveraineté, i( se contente de prier Messieurs des Trois Etats d'y faire toutes les réflexions qu'il convient, afin que par leur jugement les droits de l'Etat en général, et l'autorité des sentences émanées de ce Tribunal souverain ne souiTrent aucune atteinte.

Adhésion du Le sieuT bauncret de MontmoUin, au nom de la Ville de Neu- ^''^mT ^^^^^^ ^Pr^^ ^^^^^ adhéré à ce que M. le procureur-général venait pour lei ftran- de dire, y a ajouté une protestation , que rien de tout ce qui peut ^îTde^Neu- ^^^^^ ^^^ proposé ne fasse aucun préjudice aux droits, franchises ohaiei. et libertés de la dite ville, ni à l'autorité et compétence du tribunal des Trois Etats dont elle fournit le tiers; déclarant de phis qu'il \ est chargé de la part des Sieurs Mattres-èourgeois de Valanginde

faire, autant qu'en eux est, la même protestation.

VE L*nrrERRÈGNE DB 1707. 251 LIVRE II.

Là dessus Mgr. le gouverneur ayant demandé jugement à Mes^ 1707 sîenrs des Trois Etats, l'avocat de S. A. S. Mgr. le prince de Conti Jj^^^d^jS*^ aurait continué d'opposer à ce que M. Chevalier entrdt en chambre ment. pour juger de la récusation des autres trois Messieurs du Conseil d'état susnommés.

Sur quoi M. le procureur-général a déclaré qu'il consentait que M. Chevalier n'entrât pas en chambre de consultation maintenant, pourvu que tout premièrement, lorsque Messieurs des Trois Etats y seront, ils délibèrent pour savoir si, selon la coutume, on ne doit pas juger de la récusation des trois premiers ; contre lesquels on aUègue un moyen commun qui ne peut regarder mon dit sieur Chevalier; priant Messieurs des Trois Etats de vouloir rendre sentence là dessus conforme à l'usage et à la pratique en semblable CffS.

Ensuite Mes dits sieurs des Trois Etats, au nombre de huit non m. chevalier récusés, étant allés en chambre de consultation, à leur retour ont ^^^^, déclaré : ,,One considérant que c'est la pratique et l'usage , lors- tion des trois „qn*ll y a plusieurs récusations A faire contre les juges, prises de •"*^^"***' ^différents moyens, de les proposer et faire juger séparément, ils ^donnent par sentence que Mon dit sieur Chevalier pmi entrer en ^chambre pour juger de la récusation proposée contre Messieurs „Sandoz, Marval et Hory; remettant toutefois la Kberté à M. Che- ^valier de s'en dispenser, s'il le trouve à propos.^

La sentence ci-dessus ayant été publiquement lue, Messieurs des m. ciieyauer Trois Etals sont retournés en chambre avec mon dit sieur Che- *!*?*/*!ri '?'

cet incident.

valier, lequel peu de temps après est sorti seul pour venir reprendre sa place, et a dit k Mgr. le gouverneur que „des raisons particu- „lières l'avaient obligé de déclarer à Messieurs des Trois Etats qu'il „s'abstenait de juger pour ce coup.^

Ensuite' Messieurs des Trois Etats, étant revenus de la chambre jugement sur de consultation, ont déclaré : „Ou'ayant fait leurs réflexions sur ^^'J^^^ ^l'allégation du moyen commun de récusation employé de là part seiue» d'état. „de S. A. S. Mgr. le prince de Conti contre Messieurs Sandoz, „Marval et Hory, et sur ce qui a étp répondu par la plupart des „liautâ et iBustres Prétendants, ils donnent par sentence : Que le „dît moyen de récusation n'est pas suffisant pour exclure du ju- „gement Mes dits sieurs Sandoz, Marval et Hory; réservant toute- „foi8 à Tavocal de Sa dite Altesse de pouvoir alléguer les moyens „particuliers de récusation qu'il peut avoir contre Messieurs Hory „et Chevalier, sur lesquels Messieurs des Trois Etats donneront ,1eur jugement lorsqu'ils en seront requis.^

Après la lecture de la dite sentence, les avocats des hauts et illustres prétendants ayant insté à ce que celui de Sa dite A. S. Mgr. le prince de Conti continuât à procéder suivant la réserve