LIVRE IL 252 chapitbs xvi. — des procéimjres

1707 portée pi^ icelle, il a demandé qo'au préalable on hii accordAt du temps pour aller apprendre à Sa dite AUesse Sérénîssime le cool^m de la dite sentence, laquelle hii parait assez impartante pour reropécher de passer plus outre sans avoir d*ultérieurs ordres de sa part. Et 9 sur la contestation qui s'élevait à ce sujet, Mgr. le gouverneur a déclaré que se faisant déjà tard, il renvoyait Tasseiablée à demain matin à sept heures.

Quatrième Assemblée des Trois Etats.

Du 7 septembre i707.

Quatrième As- Messlcurs des Troîs Etats ayant pris leurs séances en la forme Tro?8-Etafa^ Ordinaire, M. le marquis de Xaintrailles et . M. de Bouchevret, avocat au Parlement de Paris, et chargé pour ce fait de procurati<m de S. A. S. le prince de Çonti, se sont présentés, et au Neu de procéder aux récusations particulières contre Messieurs les juges, selon le bénéfice qui élait réservé à Sa dite Altesse par ta sentence de Le prince de Messieurs des Trois Etats du jour d'hier, Mon dit sieur de Bou- ^T^t^^tioT cl^evret a lu un Ecrit signé de la main de Sa dite Altesse Sérénissime, par lequel elle déclare ne pas reconnaître ce Tribunal, et qu'elle fait des protestations contre icelui. contre-pro- gur quoi M. le procureur-général aurait fut une contre-prolesproc^rem'-^é- ^^^on souteuue de plusieurs raisons; le sieur banneret de Neunérai et du chfttel aussi. Maîs pendant que ce dernier parlait y Mes dits sieurs ^^^^ ' de Xaintrailles et de Bouchevret s'étant levés et voulant sortir, ont rois le susdit écrit sur la table du Conseil d*état. Maîs M. le procureur-général s*en étant aperçu leur a dit, que le Tribunal étant ouvert pour tous les Prétendants, à cette souveraineté, il les sommait d'exposer les droits que Ton prétend y avoir de la part de qui ils agissent, sans quoi ou ne laissera pas de passer outre. Mais, Les avoeais dn saus répondre à cela ni aux contre-protestations /ci*-dessus ■ et i retireSît^de^au^ cellcs dos siours Maitres-bourgcois, ils se sont retirés. Le procureur- M. le procurcur-géuéral a pris ses conclusions tendant à ce que mandesentence contrc un procédé pareil, contraire à tout usaire et pratique, Mes-

contre la pro- . ,m.»^ ». ..7.

testationdu sieurs dcs Trois Etats, comme juges sou verams et desquels la compétence a été reconnue de la part même de Sa dite A. S. Mgr. le pripce de Conti, pourvoient, par leur sagesse et justice ^ à ce que ce procédé et ce qui vient d'être lu ne puisse nuire, ni préjudicier aux droits de cet Etat, ni donner aucune atteinte à Tautorité et compétence légitime de ce souverain Tribunal.

Us Corps ad- Le sicur banneret de Neuchâtel, au nom des Corps pour lesquels ^^^ ' il a parlé ci-devant, et les avocats des hauts et illustres prétendants y ont adhéré.

demande^jâgw- Là dcssus Mgr. le gouvcrneur ayant demandé le jugement de

ment.

DE l'interrègne DE 1707. 253 LIVRE U.

Messieurs des Trois Etafs, ils sont allés en chambre de consul- 1707 tation, et à leur retour ont déclaré : t

^Qu'après avoir entendu la lecture faite par Mondit Sieur de Les Trois Etats ^Bouchevret, au non de Son Altesse Sérénissime Monseigneur le p^nonl^^au ^Prince de Conti, de rEoril qu'il a laissé, lequel ils ont de nouveau sariendemain. ^lu en Chambre, fait réflexion sur les contreprotestations et con- ^clusions prises contre le dit Ecrit, ils ont trouvé ces matières très ^iuiporlantes ; c'est pourquoi, et afin de délibérer là dessus plus ^mûrement , ils renvoyent la séanoe à après demain à sept heures „du matin. ^

Cet écrit de S. A. ne lut ni rendu public, ni porté sur le Manuel des Etats; cependant le voici tel qu'on en avait semé des copies:

Messieurs,

S. A. S. Monseigneur le Prîncc de Conli, héritier testamentaire de Monsieur Contenu de l'Abbé d'Orléans, Souverain de Ncoffhâlcl, étant bien infornié des nouveautés ''^^'J^^^^P^"**® qn*on invente, des pratiques secrètes, et de toutes les antres manières obKques dont on prétend se servir pour l'exclure de ses légitimes prétentions à la Soureraineté de Neufchfttel et Yallengin, se Toit obligé pour la eonaervation de ses droits ) et afin que rien ne se fasse à son préjudice, de protester et de tous dire:

1. Que la délibération du 24 août dernier, par laquelle on veut l'empéchcr de paraître en personne et d*dtre présent h la plaidoierie de sa cause, n'est fondée que sur un mauvais prétexte, et «qu'elle est contraire à l'usage et A la pratique de ce ?nys. Il est permis aux simples particuliers d'assiâtcr aux causei qu'ils ont, de quelque petite importance qu'elles soient, et à plus forte raison on ne le doit pas refnscr h un Prince du sang, héritier du souverain, qui vient prendre possession de la souveraineté. Mais le ref\is qu'on lui fait étmt une nouveauté introduite contre S. A. S., elle ne peut pareillement reconnaître le Tribunal, ni se soumettre k sa décision.

2. Que Messieurs les Quatre*Hinistranx, qui devaient être les Juges du Tiett Etat, étant privés, par une déclaration du Conseil de ville, de la faculté de donner leurs suffrages dans TAssembléo des Trois Etats, comme ils l*ont fart de tout temps jusqu'à présent, et étant obligés de rapporter le sentiment de la pluralité des suifrages du dit Conseil, S. A. S. ne pent point encére seuflWr cette nouveauté. Mon senlement ceci eat une porte ouverte ^ la brigue et h la sollicitation, mais cela est opposé aux règles de l'Etat, aux lois du Pays, et de plus au serment des Juges des Trois Etats, puisqu'ils doivent jnger suivant leurs lumières et leur conscience. De sorte que n'étant que les rapporteurs de l'avis du Conseil, qui peut-être sera contraiife à leurs f^ntimcnta particuliers, contraire par eoDséquent an serment qu'ils ont prêté la première fois que Ton juge aux Etats ; il s'ensuit que les Trois Etats ne sont pouit revêtus comme ils Tout toujours été et comme ils doivent l'édre, et qu'à bien dire il n'y a aucun Tiers Etat, n'y ayant aucun juge qui le remplisse.

3. Que ce Tribunal étant composé de . plusieurs persounes contre lesquelles S. A. S. a proposé des récusations auxquelles on n'a point eu d'égard, quoiqu'elles fussent très légitimes, Elle a récusé ceux qui sans connaissance, et contre riotention des parties qui déclarèrent en 1694 la souveraineté inaliénable, malgré Madame la Duchesse de Nemours, partie principale, qui la reconnaissait aliénable, comme il en parait tant par les protestations que par les dispositions qu'elle a faites : S. A. S. ne peut donc point soumettre son droit à la décision de ces mêmes personnes qui ont déjà décidé de l'inaliénabilité , puisqu'il ne