LIVRE IL 254 chapitrb xvi. — des procédures

1707 ^Bgit ^^ SA pi^rt que de savoir si la souveraineté eataliéDable ou non; et comme ils ont déjà donné leur avisj ils ne sont plus recevabics è jufi^er une seconde rois de la même question. Non seulement S. A. S. a récusé ceux qui avaient rendu la sentence de 1694, mais encore ceux qu'elle savait avoir des engagements particuliers avec ses adversaires; et, pour juger de la récusation, lej parents mêmes des récusés ont assisté au jugement; ce qoi est contraire à toutes les règles.

4. Que M. de Montet, Lieutenant de Gouverneur, premier Juge né des Trois Etats, et M. de Stavay, Châtelain du Valtravers, aussi juge naturel du Second Etat, ont aussi été exclus des Trois Etats sous le vain prétexte quMIs n'étaient point originaires ni régnicoles de ce Pays; et pur la même raison ont été rejetés et exclns de la séance dos Trois Etats tous les vassaux de la aooveraineté, contre les anciens droits qu'ils ont eus dans tous les temps de juger, et de juger aux Audiences générales et aux Trois Etats, soit qu'il s*ag!t de la succession à la souveraineté, comme en Tan 1552 et 1668, soit qu'il fât question des causes des particuliers, comme ils Pont fait constamment depuis plusieurs siècles ; et cela au mépris des protestations solennelles de Messieurs les députés des cantons de Fribourg et de Soleure du 18 mars 1694, et nonobstant les lettres envoyées par Madame la Duchesse de Nemours aux . vassaux et officiera des Louables Cantons alliés de Neurchâlel du 20 avril 1699, dans lesquelles elle déclare, pour elle et ses successeurs à perpétuité, qu'elle veut, entend et ordonne que les vassaux et bourgeois des dits Louables Cantons, qui auront des fiefs on qui seront pourvus de quelques emplois dans les Comtés de JNeufchâtel et Vahlengio, jouissent des droits, prérogatives, séances aux Audiences générales et Trois Etats, ssins contredit ni empêchement de qui que ce soit. Ce procédé étant donc contre l'ancienne pratique des droits des vassaux et des officiers, et contre les lettres de Madame la Duchesse de Nemonrs, on n'a pas pu donner valablement l'exclusion à deux juges.

Par toutes ces raisons et autres que S. A. S. expliquera en temps et lieu, Mgr. le Prince de Coati ne peut reconnaître ce Tribunal comme compétent, impartial et suffisant; il proteste le plus fortement et de la meilleure manière que proteste se peut, de nullité contre tout ce qui a été jugé jusqu'à présent, et contre tout ce qu'on pourrait encore faire au préjudice de ses droits, se réseï^ vaut de recourir à tel juge qu'il conviendra pour se faire rendre la justice qui lui est due et qui lui est refusée à Neufcbâtel par tous les prétextes expliqués ci-dessus; priant iouj les assistants de cette assemblée d'être témoins et de se souvenir de la présente protestation.

„Noi78 F&ANçois-Ioins di Bourbov, PAincs os Conti, Piuitce du Sang, donnons ^pouvoir à Monsieur de BoucheTret, notre avocat, d'aller aujourd'hui dans le ngrand Poisle du Château de Neufcbâtel lire ou faire lire en pleine assemblée „les présentes protestations. (Signé) Kuançois-Louis dk BouasoM.

Je soussigné Avocat au Parlement de Paris, certifie qu« cejourd'hui 7 septembre 1707, je me suis transporté au grand Poisle du Château de Neufchâtel, où j'ai fait lecture des protestations et déclarations ri-dessus, dont j'ai laissé le double en la pleine assemblée et en présence des témoins ci-dessous signés.

B. BOCCHBVRBT, AvOCSt.

Témoins. de WATTEviLLE-Steiguer, Capitaine. Weiss, Capitaine.

G. Sarrasin.

Delapieriie, Capitaine.

J.-M. FOMTANAZARBT.

Mareel, Major.

Grsder de Wartenfels.

N. Lokbacb.

De FaeiLT-SsoDORr.

DB l'irterùgne de 1707. 255 LIVRE IL

Après ces protestations Mgr. le prince de Gonti écrivit aux (707 louables Cantons alliés de cet Etat la lettre qui suit :

Magnifiques et PoiManto Seigneurs,

Quelques tentatives que j'aie pu faire à Neufchâtel pour faire ronnaître mon Lettre du prince droit sur cette Principauté, je n'ai pu y parvenir : les mêmes obstacles, brigues do Oonti aux et cabales qui m'avaient ci-devant traversé et qui vous sont connus, m'en ont ^^^'®'*' «lUés. encore empêché; l'état des nffaires m'a réduit h ne faire que de simples protestations, dont la copie cotlationnée sera jointe à la présente. I^a bonté de mon bon droit est asses manifeste pour qu'il vous paraisse du tort que Ton m'a fait, et qne vous n'ayez aucun égard à toutes les injustices qui se sont prati* quées ou se pratiquent actoellenent en ce Pays là, supposé que dans la suite on fût assez hardi pour vous les présenter et demander votre reconnaissance. J'espère au contraire, et vous prie très instamment de la suspendre jusqu'au temps pins heureux, que me trouvant mieux en état d'agir et avec plus de succès, il pourra arriver pTus tôt qu'on ne se fimagine, je pourrai pour lors acquérir la powessioa réelle tl*un bien qni m'appartient anssi légitimement.

Je senni très aeasible à vos bons offres k cet égard, et après vous avoir a»sure de ma reconmissaDco, je me dirai. Magnifiques et Puissants Seigneurs, Votre bon voisin allié et confédéré à vous faire service,

Frarçois-Louis di Bourbom.

A Nenfchâtel le 7 Septembre 1707.

Et après que cette lettre iîit écrite , S. A. S. Mgr. le prince de Conti se mit en route pour Paris.

daqiiiènie Assemblée des Trois Etals.

Du 9 septembre 1707.

En suite du renvoi porté par la sentence des Trois Etats rendue cinqmème abavant~bier 7 septembre, ils se sont présentement assemblés, et ayant ^j^j ^J^^ pris leurs sièges comme aux précédentes assemblées, Mgr. le gouverneur a dit qne coDune ils avaient jugé à propos de renvoyer jusqu'à aujourd'hui pour délibéi*er sur ce qui se présenta devant eux le dit jour 7 de ce mois, il contimiait à leur demander jugement U dessus.

Pour i quoi satisfaire, Messieurs des Trois Etats ayant pris avis sentence des en chambre de consultation, a« retour d'icelle ont déclaré : „Ou'ayant co^'rSrtTdu „fait leurs réflexions sur TEcrit présenté et lue l'audience d'avant- prince de ck>nti. „hier par le siemr de Bouchevret, avocat de S. A. S. Mgr. le Prince ^de Conti, qui n'en a requis aucun enregistrement, ils trouvent cette ^conduite irrégulière et contre les formes, surtout après la recon- „nai8sance de ce Tribunal faite de la part de ce Prince. Et autant „que de besoin est, mettent à néant tout le contenu du dit Ecrit, „comme contraire aux droits et libertés du Pays, et à la compé- „tence et autorité des Trois Etats, qui ont été légitimement con- „voqués et qui sont les juges naturels et incontestables, lorsqu'il „s'agit de la succession à la souveraineté. Au surplus, pour l'anéan- „ti5sement du dit écrit, Mes dits sieurs des Trois Etats regigrdant