LIVRE 1I« 256 CHAPITRE xvi. — des progédcrbs

1 1707 ^comme inutiles et non nécessaires les protestes et contreprotesles

: „faits à roccasion de cet écrit par H. le procnreur-g^énéral et par*

„le sieur banneret de Neuchàtel, ils déclarent qu'elles ne doivent ^pas être enregistrées.^ L'avocat du ^Après la prononciation <le la dite sentence, le sieur Peyrol, condemande q"!e lo '^^'^^^^ ®^ avocat-général de s. M. le roi de Prusse, a représenté tribunal dé- au noHi de S. E. M. le comte de Mellernich , agissant au nom et drcontf dé-^° commo ambassadcuT extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. ; bouté de sa de- Que cooime il remarque que par la sentence que Messieurs des '"relief^'* Trois Etats viennent de rendre, qn ils ne vont pas phi» loin que de ^ mettre à néant récrit qui fut lu avant-hier par Tavocat de S. A. S.

Mgr. le prince de Conli, sans prononcer aucune chose qui fasse connaître qu'ils le déboutent de ses demandes et en particulier de celle en relief, pour laquelle il a fait instance dans la procédure; il requiert, qu'avant passer plus outre en d'autres choses, il plaise à Mes dits Sieurs Acs Trois Etats faire droit là dessus, et ce faisant, dire et déclarer Mon dit Seigneur le prince de Conti déchu et débouté pour toujours de sa demande en relief.

Les avocats de la plus grande partie des autres hauts et illustres prétendants se sont joints au sieur Peyrol et ont fait les mêmes instances.

Les Trois Sur quoi Mgr. le gouverneur ayant de nouveau demandé le droit noncentVpeû ^^ jugement, Mcssicurs des Trois Etats, après avoir eu avis enprès dans ce semble dans la chambre de consultation,' ont dit et prononcé : „Ou'ayant sens. ^éjgàvi à la réquiisitioii qni vient d'être Ante par les avocats 4e la „plus grande partie des prétendants, tAb donnent par sentence, que „quoique S. A. S. Mgr. le prince de Coviti, -par sa non comparais- „8anee et par sen abandonnement des demandes qu'il a faites ci* ^devant, soit par cela- même débouté de celle qui regarde le relief; ,^ce|iendant, vu l'instance ci-desMS^ ils <4éclarent Sa dite Altesse „Sérénissime déchue et déboutée de sa susdite demande en rriief, „à moins que, durant la présente séance, il ne se présente quel- „qu'un en son nom pour faire des instances et réquisitions à oe „8ujet.>'

Siatiàme Aji0eari>lée dm Viola iStais*

Du 10 fleptonbre 1707. ,

Le procureur- M. le ' procureur-gféuérai a proposé que comme il remarque qn^on qu^n peuTpro- P^*"' **^^ ^ présent entrer en matière et demander de la part des céder au fond, hauls et iMustres prétendants la mise en possession et investiture, puisqu'on n'en est plus empêché par les diverses choses qui se sont présentées, il requiert que pour donner à la procédure la forme qu^elle doit avoir. Messieurs' les procureurs, qui se présentent an nûim des dits' hauts et illustres prétendants, produisent les charges et procurations qa'ils ont pour cela.

Dfi L'nVTEUÈGTŒ DE 1707. 257 LIVRE II.

Sar quoi, de la part de S. M. le roi de Prusse, MM. EmesU 1707 Eberfaard, Comte de MeUernIch, fils de S. E. M. l'ambassadeur, ^^^""^^^ Guinaame-FrédericDuncker, conseiller de la Cour, ont présenté: nichiefliBet 1 Les pleîns-^ouvoirs que S. M. a donnés à son ambassadeur, Mgr. i>«nker. le comte de Mettemich, lesquels sont déjà rapportés ci-devant, pag. 200 et suiv. 2. Une procuration spéciale en faveur des mêmes, par laquelle S. E. les substitue en son pouvoir, datée du 26 aciût 1707.

De la part de S. A* S. Mgr. le prince de Monlbéliard, BIH. Sieg- Procuration de mann et Brisechoax, ses conseillers, ont dit : Que leur pouvoir ^®]^^" était contenu dans la lettre que Sa dite Altesse avait adressée à Mgr. le gouverneur et à Messieurs du conseil d'Etat, priant que la dite remise à son adresse soit lue; ce qui a été fait et contient :

A Mesneurt le Gawcemeur et 1» Cemmiiert d*BkU de la Prineipmiié de fftvf-

thâtél tt VaUmjfin, HeMieiirs,

La perte que vouf venez de faire d'une bonne Princesse par la mort de Ma- Lettre du dame la Ducheaae de Nemours, votre souveraine, qui ne peut que vous é ire prlnoe de Montfort sensible, me donne occasion , comme bon voisin, de vous faire là dessus **^'*"** *" ^J"" mes sincères condoléances, tant .par un principe d'une cordiale affection, qn*en j^^^^i^i^lgl ^^ conséquence de la bonne amitié et étroite union qui règne depuis tant d'années vant de procuentre la Maison de Montbéliard et votre Etat, et en même temps de vous sou- ration à ses enfiaiter tout bonheur et prospérité. Mais comme, par le décès de cette Princesse ▼oj». la soccession à la souveraineté des Etats du Comté de Neufchâtel et Valangin se trouve ouverte, je me sens indispensablement obligé de vous faire connaître le droit incontestable qui m'y compète, préférablem^t à tout autre, tant comme le plus proche héritier de la Maison de Châlons qu*en vertu d'une transaction pissée l'sn 1406 entre le cl»ef de la famille de Chdions, le Comte Conrard de Fribourg et l'Etat de Neufchâtel, et de me présenter dans le temps prescrit par vos lois et coutumes pour ti>us demander l'investiture du dit Comté de Neufchâtel et Valsngin. Auquel effet je vous envoyé avec plein-pouvoir mes Conseillers Siegmann et Brisechoux, auxquels il vous plaira ajouter foi sur tout ce qui sera par enx proposé et présenté, et me rendre la justice que je dois attendre de votre droiture et équité, vous assurant que de mon côté je n'ai rien plus à cœur que votre contentement, et l'accroissement, le bien et la conservation • tranquille de votre Etat, tant en général qu'en particulier, à quoi je travaillerai avec «■ attacheroeiit sincère.

Je Mis, Mowieiini,

Volve trè# affactiomé à voua servir,

LéOPOlD«-£BBnHARP,

Prince de MonibéUard,

De la part de S. A. S. Mgr. le pi^ince de Carignan , M. Louia procuration de Marin, aetirneor de Loisinire, conseiller de S. A- R. de Savoie, a*'**^^^'**

® ^ ponrleyrtaice

produit la procuration qui lui a été donnée le 24 juin 1707, signée de carienaa. de Sa dite Altesse, de deux témoins et du notaire Jean-Jacques Durand, avec la légalisation au pied. Procuration d

De la part de Madame la duchesse de Lesdiguières, M. CainiUe duc de vmeroy de Botcos « produit deux adies : le premier, est une procuration j^U^!*^®

ANNALES D£ BOYVE. TOME V. 17