LIVRE IL 262 ghapitrb xvi. — des procédures

1707 accordée à Texclusion de tous les autres, de menue que sur TiBS-

tance qu'ils ont faite d'être appointés en preuve pour rélablissement

de leurs droits, Mgr. le gouverneur ayant demandé le jugement à

Messieurs des Trois Etats, ils sont allés en chambre de consultation,

et à leur retour ont déclaré :

Sentence qui ^Qu'ayant entendu les oppositions respectives aux demandes d'in-

rtt^IdMts^du j>v®stiture de tous les avocats des hauts et illustres prétendants et

ehefdeChâions „leurs réquisitions d'être appointés en preuve pour rétablissement

*^P"^f,J^^/^"™ „du droit de chacun d'eux, donnent par sentence : Qu'afin d'ob-

„server et de garder un ordre convenable dans la procédure. Sa

„Majesté le roi de Prusse et les autres prétendants qui tirent leurs

„droits de la maison de Châlons, sont appointés en preuve, et pro-

„duiront les premiers leurs titres, actes et documents pour la véri-

„fication de leurs droits respectifs.^

Septième Aeeemblée des Trols-Etate.

Du 12 Septembre 1707.

Production des Les Trois Etats étant de nouveau assemblés, le sieur Peyroi, "^nww * *** conseiller et avocat de S. M. le roi de Prusse, a dit que, pour commencer à satisfaire à l'appointement en preuve porté pw la sentence d'avant-hier, il produisait les pièces contenues dans un Imprimé in-fol., qui a été rendu public, intitulé : Actes et Titres concernant le Droit de Sa Majesté le Roi de Prusse sur le Comié de Neufchâtel et Valengin, suivant l'inventaire qui commence à la page 35 du dit Imprimé. (Voir Tome IV, pages 490 à 494, où ces titres sont spécifiés.)

Tons ces titres ont été lus et vérifiés sur les originaux que les' avocats des parties tenaient en mains; et le dit sieur Peyroi a déclaré qu'il se réservait d'en produire d'autres aux instances suivantes, n'empêchant pas au surplus, afin d'abréger, que tous les autres prétendants soient admis en preuve et produisent aussi pendant les mêmes délais.

Sur cela le sieur Tribolet, avocat de Mademoiselle de Bourbon, a dit que remarquant que l'on prétend avoir des délais pour faire des productions, comme dans les justices inférieures, ce qui prolongerait la décision de cette affaire qu'il a intérêt d'accélérer, aussi bien que tout l'Etat, lequel est en sonflTerte par la vacance du trône, il prie que toutes les productions se fassent sans autre renvoi que ce qu'il plaira à Messieurs des Trois Etats de régler, les priant de considérer qu'à ce jour fatal des six semaines, la coutume veut que chaque prétendant à la succession doit être muni de ses droits, etc.

Répondu par le sieur Peyroi, que la prétetition du sieur avocat Tribolet n'est pas seulement contraire au nouveau règlement.

DB t^INTEMËGNB DK 1707. 263 LIVRE II.

à Tusage et pratique qui ne lie pas tous les prétendants à une 1707 succession, de produire généralement sur le jour des six semaines tout ce qui peut servir à rétablissement de son droit, mais seulement d'en faire ouverture par la production des pièces princi* pales, sauf à produira le surplus après être appointé; cependant, pour faire voir qu'il n'a pas intention d'éloigner la fin de cette affaire, il n'empêche pas que Messieurs des Trois Etats donnent leur déclaration là-dessus.

Là dessus Mgr. le gouverneur leur ayant demandé cette déclaration, ils sont allés en chambre de consultation, et à leur retour ont prononcé :

„Qike considéré que le temps de l'audience est écoulé, et qu'il sentence reu- «n'était pes possible que tous les hauts et illustres prétendants qui J^ceMaire^^r jjtîrent leurs droits de la maison de Châlons eussent pu fournir et u production „exhiber tous leurs titres pendant cette séance, ordonnent qu'ils ^continuent de Ie$ produire, pendant deux instances suivantes, avec „tottt€ la diligence requise, se réservant, au cas qu'elles ne suiBsent «pas pour achever l'entière production, d'en connaître plus outre.''

Inventaire des Productions faites par S. H. le Roi de Prusse, où ton indique aussi sanwiairement quelque petite partie des usages qu^on peut tirer de chacune d'elles^ pour la juste pré^ tention fie S. M. le Roi de Prusse sur le Comté 4^ NeufcMtel et Valangin,

I. Leitres de Rodolpke Fer, Roi $i Empereur des Romains, par let^utUes H donne à Jean de Châlone, êeigneur d*Ariay, deuanème du nom, la Ville et Châieau de Neufchâtel, etc., le i$ Sepiem^e 1268.

Par cél acte il est clair que In Maison de Châlons est mise par l'Empereur inventaire des Rodolphe en possession du Comté de Neufchâtet. Et il ne sert de rien de dire productions du ici que Rolin de Neufchâtel, qui le possédait auparavant, ne l'avait remis au ^^ ^ "^' dit Empereur Rodolphe, pour par ses mains être porté dans celles de Jean de Chàlons, qu'afin de procurer à sa Souveraineté une protection qui pût le défendre contre l'oppression de ses voisins, sans qu'il fût auparavant dans aucune dépendance h cet égard. Car le dit Acte fait foi du contraire, et porte que, bien loin que le Comté de Neufchfltel eût été possédé par Rolin et ses prédécesseurs en toute souveraineté, il avait été tenu par eux en fief de l'Empereur et de l'Empire : en sorte que Rolin, par la remise qu'il fit é Rodolphe, pour passer de êes mains en celles de Jean de Chàlons sans s'engager à aucune nouvelle servitude, s*acquiert dans ses voisinages une puissante protection, là où auparavant celle de l'Empereur n'était le plus souvent pas asses à portée pour le délivrer des périls et des entreprises à quoi son Etat pouvait être exposé.

II. Acie passé detanl VEtéque de Lausanne, dans kguel RoUn, seigneur de Veufckàiel, aïooue que Jean de Châlons, seigneur d'Arlay, lui a donné en fief la diie Seigneurie de Weufthâtel et autres ferres gui dépendaient auparavant de ^Empire, du mois de Septembre 1288.

Cet aole, portant en termes exprès que Rolin reconnaît pour son seigneur direct Jean de* Châlons , et qu'il fuit ses hommages ta dit Jean pnr ordre de