LIVRE II. 270 CHAPITBB XVI. — DBS PROCEDURES

1707 acte de cette dédaration, qui se restreint aux actes et pièces qui précèdent le teslament de René de Nassau exclusivement.

A quoi on a ajouté les actes et pièces qui prouvent la généa* logie de ma dite dame la marquise de MaiUy, desc^dante de Jean de Chftions.

Neuvième Assemblée des Trols-Etats.

Dn 14 Septembre 1707.

>' arième As- En préseuco des procureurs des hauts et illustres prétendants,

Troto^Etats! '^ ^^^^^ Pohalt, avocat aa Parlement de Resançon, a dit, au nom de

Madame la marquise de Mailly, que pour continuer Tinstance qa*il

commença à la Gn de Taudience d'hier, il requérait que les actes

^•ûtedefpro- qu'il produit fussent lus, à la léte desquels est un mémoire im*

y'I'i^SeMiuiiy. priwï<^'- CV^"" cc mémoire, pages 79 à 88 et pages 128 à 134 de ce volume), qui contient rétablissement de ses droits avec sa gé* néalogie, au commencement de laquelle, si les parties veulent convenir, il ne sera pas besoin ni de produetion, ni de lecture pour cela.

Mais étant survenue quelque opposition à cet égard, on a commencé de lire des actes susdits, dont le premier article indique un cahier qui contient diverses pièces; la première desquelles est une transaction passée le 24 avril 1466 entre les enfants de Jean de Châlons et de dame Jeanne de la Trimouille d'une part, et Guillaume de Pontailler, chevalier seigneur de Talmer et de Villeneuve^ pour raisons de la succession de feu Louis de Trimouille, comte de Soigny, d*autre part. La lecture de laquelle transaction ayant été commencée, on Ta interrompue comme contenant des choses étrangères et qui ne concernent en rien ce dont il s'agit ; cependant sur la contestation qui s'est suscitée par quelques avocats, prétendant qu'encore que de la part de Madame la marquise de Mailly on ne consente de ne lire qu'une partie de ses actes, on doit néanmoins les lire tout entiers, parce que dans (e reste il peut y avoir des choses dont ses parties adverses pourraient tirer quelque avantage, Mgr. le gouverneur en a demandé le droit à Messieurs des Trois Etats, lesquels étant allés en chambre de consultation, au retour d'iceUe ont sentence :

,,One, suivant la coutume, on ne peut pas empêcher aux parties „de faire lire les actes qui sont produits, et dont on se veut servir; ^néanmoins comme il importe de ménager le temps des Audiences, „ils verraient volontiers que les parties se contentassent de son- ,iligner, dans les actes, ce qu'il y a de plus essentidi et doit servir „à la preuve, ou qu'ils en fassent des extraits, ainsi qu*on Ta pra- „tiqtté dans les productions qui furent faites hier de la part de ,,S. A. S. Mgr. le prince de Montbéliard.^

J)B L'iNTEftftÈGNE DE 1707. 271 LIVRE II.

Di3dèm« Assmiblée des Trols-Btftte. 1707

Du 17 Septembre 1707.

SoBl comparus devant les Trois Etats Messieurs les procureurs des hauts et illustres prétendants, en présence desquels ceux de Madame la marquise de Mailly ont fait dire par le sieur Pohait, avocat de ma dite dame, qu'ils réitèrent la déclaration, par eux déjà faite ci^levant, que pour rétablissement de ses droite ils emploient les productions qui ont été faites par S. M. le roi de Prusse pour faire voir le droit de la maison de Chilons sur NeuchAIel jusques au testament de René de Nassau^Châlons, prince d*Orange ; de laquelle déclaration ils ont requis acte, si besoin est.

Outre cela, et pour prouver la généalogie de ma dite dame de Mailly, ils ont produit divers actes, dont quelque partie a été lue; liais du depuis les avocats les ayant examinés, sont convenus de ne les insérer dans cette procédure qne eomme ils sont désignés dans un inventaire d'iceux, sauf en cas de besoin de recourir aux originaux. Ces actes sont :

Un MÊMOIRB imprimé contenant l'établissement de son droit, et à la tête sa généalogie, par laquelle il paraît qu'elle est des* cendue en droite ligne de Jean de Cbàlons, qui éîait second fils d'autre Jean de Châlons, premier prince d'Orange et souverain de Neucbfltel en 1406; mémoire coté A.

Pour prouver que Jean de Ghtlons, second fils de Jean et de Marie Des Eaux, a été marié à Jeanne de la TrémouiUe et que de mariage sont issus piusieurs enfants, Madame la marquise produit les pièces suivantes :

La première est un cahier, au neuvième feuillet duquel est le contrat de mariage du dit Jean de Cbftions, seigneur de Viteaux et de rile**sous-Moiitréal, avec la dite Jeanne de la Trimouille, et, en tète du même cahier est une transaction passée le 24 avril 1466 entre Charles de Chftlons, seigneur de Viteaux, Louis de Châkms, chevalier, seigneur de rile-sous*Montréal, Bernard de Chatons, seigneur de Grignon , Léonard de Chélons, seigneur de Lorme, Antoine de Châlons, protonotaire du Saint«Siège apostolique, tant en leur nom que de demoiselles Isabeau et Alix de Châlons, leurs sœurs, tous enfants et héritiers du dit défunt Jean de Châlons et de la dite Jeanne de la Trimouille, leurs père et mère, d'une part; et Guillaume de Pontailler, chevalier, seigneur de Talmer et de Vdleneuve et autres, pour raisons de la succession de feu Louis de la Trémouillc, comte de Soigne.

11 y a une suite d'actes cotés B, C, D, E, F, G, H, I. Au moyen de ces pièces, qu'il serait pres^pe inutile de transcrire ici, la généalogie de Madame la marquise de Mailly se trouve justifiée d'une manière invincible et incontestable.