LIVRE U. 274 chapitrk xvi. — des pmocêdures
1707 aux dits présentes, ni eux à nous pondant qu'il leur plaira d'être leurs bourgeois, avec ces conditions ou conventions, à sçavoir :
Que nous ne devons donner ou payer à la communauté de la Ville de Berne aucunes tailles, impôts ou exactions, ni ne sommes tenus de répondre à celui on à ceux qui se plaindroient de nous par devant eux dans leur tribunal : Hais si, entre Ic8 dits Bernois on leurs gens, et nous ou nos gens, venoik à naître à l'avenir quelque animosité on question, nous sommes tenus de venir de Tan et dé l'autre côté au jour ou aux jours de Morat ou de WHiperswyl, là où il nous plaira le mieux, et de prouver que par l'arbitrage de quatre honnêtes gens, dont deux devront être choisis de chaque côté, l'un de nous rende à l'autre toutes les marques d'amitié ou de justice.
En outre, il est à sçavoir que nous, étant bourgeois de Fribourg, nous sommes tenus de résigner la dite bourgeoisie aux Fribonrgeois dans la quinuinc après la réquisition des bourgeois de Berne, ou de leur certain messager. Fro^ mettant, comme ci-dessus, q^e passé la quinzaine, nous les aiderons et défen* drons contre les dits Fribourgeois.
En témoignage de toutes lesquelles choses, et pour la plus grande fermeté, nons avons fait apposer notre sceau anx présentes lettres. Donné Tan de Tinrjirnation de Notre Seigneur, 1307, le jour avant les Calendes de Mars.
Que ioui ceci ait été fidèlemeni tiré de la vrtù* lettre originak 91W n'eel ftv/-
lement canceUe ou endommagée, atteste
S.-T. Wyttihbach.
La présente Copie a été coUatèonhèe avec te Uiore des AMiances, page il, pmr
D4111BL MoELAT, notaire,
Sbntbngb de Léopold, Duc d'Autriche, à laquelle l'Evéque de Btile s^est soumis.
Sur les prétentions de TEvêque, qui requérait un hommage du comte Rodolphe de Neuchâlel, par Sientence arbitrale rendue entre les parties le U juillet 1316, le duc Léopoid d'Autriche prononça au sujet de plusieurs différends qu'il y avait entre eux, Tun desquels concernait l'hommage dû par le dit Rodolphe et ses héritiers à l'Eglise de Bâie; que le dit Rodolphe et ses héritiers seront à l'avenir exempts et libérés du dit hommage, coté BB.
AcTB qui justifie réchange du fief du Chdtel de VaJUmginy appartenant à Henri, comte de Montbéliard et à dame Agnès de Montbéliard, sa femme, contre le fief de la Roche en Vaulnois, qui appartenait à Jeanne de Montfaucon, femme de Louis, comte de Neuchâtel, le dit acte passé en 1349. Auquel est joint un autre acte de 1338, qui concerne cet échange, coté CC.
Acte de ratification de Jean de Chàkms, prince dOrange^ en faveur de Jean et Vautier, bâtards de Louis de Neuchâte), de Pacte par lequel le dit Louis leur avait donné en fief et hommage le Châtel de Rochefort avec ses appartenances. Le dit acte de ratification, sous la date du 29 octobre 1397, est coté DD.
AuTRB Traité de combourgeoisie de Conrard de Fribaurg, comie de Neuchdtely aoec Leurs Excellences de Berne, où il réserve ses seigneurs, desquels il tenait alors en fief, daté du 22 avril 1406, coté EE.
DB l'intbhsègne DE 1707. 275 LIVRE il.
GftiBFs du c&mie Conrard de FHbaurg portés deMnt LL. ÉE. 1707 de Berne j environ Vm 1409, conire la eilêe de Neuchâtet, (xHir avoir Faîl une recomiaigsanee immédiate i Jean de ChMons, prince d'Orange, avec la réponse des bourgeois de Neochâtel aux dits griefs du comte Conrard, coté FF.
Copie db l'Hommage de Jean de Fribtmrg en faiùeur de Louis de Ckdbms, prince d'Orange, en date du 9 octobre 1453, vérifiée sar celle qui est dans la procédure de 1457 tenue entre le dit prince Louis de Châlons dit le Bon et Rodolphe de Hocbberg, produite ci-aprés par Madame la duchesse de Lesdiguières , coté GG.
Altrë Traite de Combourgeoisie de Rodolphe de Hochberg aoec LL. EE. de Berne, où il réserve ses Seigneurs, de qui il tient présentement en fief à cause du Comté de Neufchâtel en date du vendredi après Pâques 1458, coté HH.
Lettre de l'Empereur Frédéric 111 au Marqms d^ Hochberg du f "' aoûi 1463, Cette lettre est rapportée tout au long dans la procédure à la réquisition des parties. Il en est fait mention dans le Tome 1*', page 60. Voici la traduction qui en a été fournie :
TVovs Frédrich, par la grâce de Dieu, Empereur Romain loig«urs Auguste, Roi de Hongrie, Dalmatie, Croatie, etc., Duc d'Autriche et de Styrie, à Notre cher et féal de Noos et du Saint-Empire, Fillustre Rodolphe, Margrave d'Hochberg. Notre GrAee «t tout bien.
Nlnatre, cher et féal.
Notre Saint-*Père le Pape ayant renvoyé en droit par defvaiit Nom, comme Empereur Romain et Juge des fiefs, le différend qu'il y a entre le très illustre, notre et du Saj Dt-£mpire , cher et féal Louis de Châlona, seigneur d'Arlay, prince d'Orange d*une et Foy d'autre part, touchant le Comté de Neufchâtel qui relève de Nous et du Saint-Empire; Nous nous sommes chargé d*en Juger selen droit, et avona ordonné au snadil Lonis de ne rien innover on attenter, pendsnl que cette afleîre aem encore indéciae, vu que nous casaerioiia, et annulerions et révoquerions tout ce qu'il y pourroit innover et attenter; Slant d'ailleurs intentionné, comme il parott par nos Lettres Impériales que nous lui avons escrites sur ce sujet, de lui faire et rendre justice contre toi dans ce différend lorsqu'il noua en reqniérera; ce qne noua te notifions, afin que ta te sachea eondnîve aaivanl ceki.
Domn^ à Nanatadt, le lev jour du aoia d'Aeuat, Tna ai^ès ia naimmee de Notre Seigneur Jéans-Cbrist 1463 de nos règnes , de celui des Romains le 24e, de l'Empire le 12e et d'Hongrie le 5o. Far commandement de Sa Majesté Im-» périale.
La traduction ci-desius a été faite sur une pièce aUemande au fned de la-' quelle esi ce gm $mi: „Copie tirée de l'original en papier, sur le dos duquel „tai appliqué un grnsd aoeau rempli par Tefigie d'un aigle à double téte^ le- „q«el original a été tiré de la layeUe H, liasaa cotée D dea Archive» du Qhâtean „de Neufchâtel. Et après l'avoir duement coUationnée, nous Notaires publics Juréa soussignés, certifions qu'elle est conforme au susdit original. Ce XXII «Aouat 1707. Signé C.-F* Huguenin et A. MatHtey, avec paraphe."
Cette pièce est cotée JJ.
