LIVRE II. 278 cHAnns xvi. — dbs procédures

1707 ambassadeurs de PhUibert de Châlons à Berne et à Boodevilliers. (Voir Tome II, pages 208 et 2090

On emploie encore par indication des pièces qui doivent être ici aux Archives, à savoir les Prononciations de$ quatre et des nen/ Cantons, qui sont effectivement à la Chancellerie.

Item la Remise faite par Messieurs de Fribourg de la Baronnie de Gorgier,

Item la Confirmation de F empereur Sigismond, de Tan 1415. Cet acte est mémorable; il libère Conrard de Thommage qu*il devait pour le Landeron au duc d'Autriche; il conGrme Finféodation de 1288, et il se déclare le juge de tous les différends qui naîtraient pour Neuchâtel entre les maisons de Chftions et de Neuchâtel (Tone 1", page 465).

Item Y Acte de 1305, par lequel Jean de Châlons donne Boude* villers en augmentation de fief.

Item VActe de 1397 ^ par lequel le comte de Châlons ratifia la sous-inféodation qu'Isabelle avait faite de la Baronnie de Vaumarcus. (Tome r, page 401.)

Item la Confirmation par Jean de Chftions des donations faites au chapitre de Neuchâtel.

Après la lecture de la suite de cet Inventaire, il a été déclaré de la part de Sa dite Majesté le roi de Prusse, que c^est là tout ce qu^on a à produire, sous la réserve néanmoins que si de la part ties autres hauts et illustres prétendants, on produit des choses qu'on n'aurait pas prévues, etc., qui puissent être détruites par d'autres productions, de pouvoir les faire dans la suite. Déclaration du De la part de S. A. S. Monseigneur le Prince de Montbéliard, on M^'*béHanj * pcrsîsté à déclarer que l'on emploie ce qui peut servir à l'établissement de son droit dans les pièces produites pour S. M. le roi de Prusse; de quoi l'on a déjà requis acte ci-devant, ce que Ton requiert encore, faisant aussi les mêmes réserves que celles faites au nom de Sa dite Majesté.

Au nom de M. le marquis d^Allègre, on a de même persisté à ce que contient le Mémoire produit de sa part le 28 juillet dernier, touchant l'emploi des productions qui seront fottes dans cette procédure.

Là-dessus le sieur Tribolet, procureur et avocat de Mademoiselle Louise de Bourbon, a soutenu que les hauts et îlhisires prétendants qui tirent leurs droits de la maison de Châlons, étaient obligés de tout produire et de faire restriction, aiin qu'ensuite les autres iwats et illustres prétendants qui tirent les leurs de b maison de Longueville, tant comme héritiers ab-intestât que comme donataires, se règlent pour ce qu'ils ont à produire contre les hauts et prétendants de la maisoa de Châlons, puisqu'il s'agît de juger^

DE i/mTBHRÈeNE DE 1707. 279 LIVRE II

ces deux maisons, laquelle a le meilleur droit, étant visible que si 1707 celui de la maison de Châlons est tel, les autres hauts et illustres prétendants de la maison de Longueville n'auront qu'à se retirer, comme au contraire et par ce moyen on facilitera la décision de cette importante affaire par un seul justement.

De la part de S. A. Mgr. le prince de Carignan, de celle de Madame la duchesse de Leadiguières, et de celle de M. le comte de Matigson, on a adhéré à ce qu'a dit le sieur Tribolet.

Mais le sieur Peyrol, au nom de S. M. le roi de Prusse, s'est opposé anx deux choses que Ton prétend ci«dessus, soutenant en premîor lieu qu'il ne doit pas ôtre <riiligé encore à faire sa res* triettoB de preuve, et, secondement, que la manière en laquelle on voudrait procéder, est contre l'ordre usité en fait de succession, où l'on a accoutumé, par une pratique constante, de voir chaque prétendanl fiiire l'établissement de son droit pour ensuite être désigné par tm jugement celui qui se trouve le mieux fondé > requérant que le même ordre si notoirement établi, soit observé dans un cas aussi important que celui dont ii s'agit.

Sur une assez ample contestation à cet égard, M. le gouverneur ayant demandé le droit à Messieurs des Trois Etats, qui sont i^és en chambre de consultation, au retour d'icelle ils ont donné par sentence :

„Oue les hauts et illustres Prétendants qui tirent leurs droits de «,1a Maison de Châlons feront restriction en nomination de preuves „ponr les produire, s'ifs les ont, à la première audience, à moins ^qu^ila n'eussent des raisons qui les empêchent; de quoi Messieurs „des Trois Etats jugeront. Admettant d'autre part les hauts et •illustres prétendants, qui tirent leurs droits de la Maison de Lon- „guevîMe, à prouver les exceptions qu'ils proposeront contre les ^productions déjà faites et que pourront faire les dits hauts et ..illustres prétendants de la Maison de ChMons qui ne seront pas ^forclos de fiiire d'autres productions si elles sont jugées iiéces- «saires. Messieurs des Trois Etats se réservent au surplus de juger „ci-après sur les difficultés qui poorroient se susciter au regard des ^pl«6 amples prochicftions.^

Onzième Aasemblée des Troia-Etata.

Du 19 septemliro 1707.

Le sieur Peyrol, avocat de S. M. le roi de Prusse, a déclaré qu^il faisait restriction de preuve, sous le bénéfice néanmoins de la réserve portée par la sentence du 17.

La même déclaration a été faite de la part de S. A. S. Mgr. le prince de Honlbéliard, de Madame la marquise de Mailly el de M. le marquis d'Allègre, au nom duquel on a en môme temps remis une