LIVRE II. 284 CHAPiTKK xvi. — des procédures

1707 Louis de Chftions, cité devant le dit Officiai, passa une procu-

ration pour y défendre, et dans la page 22 et 23 son procureur oppose :

„Oue le Prince de Châlons a plusieurs droits, titres et moyens ^sur le Comté de Neufchâtel, principalement par la largfiUon et con* ^cession faite à ses prédécesseurs par TEmpereur, et que depuis „un très long temps plusieurs des prédécesseurs du dit Jean de ^Fribourg, testateur, ont tenu le Comté sous certaines conditions, „et selon la nature, le droit et la condition des fiefs d* Allemagne, „qui ne peuvent être possédés que par les descendants mftles en ^droite ligne; Et conrnie Jean de Fribourg est décédé sans laisser „des enfants, le Comté, qu'il avait d'ailleurs reconnu du seigneur „de Châlons sous les mêmes droits et coutumes, est revenu de droit „et de fait, et a été consolidé i son domaine direct, suivant les „droits et litres qu'il a exhibés judiciairement; ajoutant que pour „cet effet il a mis le Comté sous sa main pour la conservation de „son droit.^

Le procureur de Louis de Châlons produit les droits et litres en vertu desquels il prétend empêcher la mise en possession demandée par Rodolphe de Hochberg, qui sont tous insérés dans la procédure, et c'est ce qui se trouve déjà transcrit, Tome II, jusques et compris la sentence de TOIBcial, où soit recoors.

De tout ce qui s'est passé par devant TOfficial de Besançon et l'Auditeur du Val, il paraît, dit en terminant Madame de Lesdiguières, dans sa production du susdit jour 19 septembre 1707 aux Trois Etats :

1. Que les parties y ont contesté au fond. 2. Que tous les actes faits avant la décision du différend, la concession de Fan 1288, les investitures anciennes, Tacte de 1406, ce qui s'était passé au sujet de la main-mise, y ont été produits, et qu'on a amplement contesté sur ce titre. 3. Qu'on y a opposé de la part de Louis de Châlons contre Rodolphe de Hochberg, les mêmes raisons que M. l'Electeur de Brandebourg fait valoir 250 ans après contre la Maison de Longueville. 4. Que nonobstant ces titres et ces raisons, l'Official de Besançon et l'Auditeur du Val, de l'avis de ses iassesseurs; ont prononcé que Rodolphe de Hochberg était successeur légitime du Comté de Neufchâtel, lui en accordant la possession decrétale, et imposant silence à Louis de Châlons. (^) 5. Que Louis de Châlons, bien loin de se plaindre de leurs jugements, y a acquiescé, se retranchant seulement i l'examen du droit au fonds, devant un autre commissaire du Pape, soutenant qu'il ne pouvait ni devait être renvoyé à l'Empereur. 6. Que la possession de Rodolphe de Hochberg et de

(*) Ainsi voilà le pape souverain de Neuchàtel. (Noêe de J.^F. B,)

DE l'interrègne DE 1707. 283 LIVRE IL

sa postérité est de bonne foi fondée sur les propres titres de ]h 1707 Maison de Châlons, et sur des jugements qui Font ainsi déclaré, et qui sont avoués par Louis de Châlons; ensorte qu'après 250 ans on ne saurait troubler leur possession en plein domaine et en pleine liberté.

Madame la duchesse de Lesdiguiéres, outre la procédure de 1457, les raisons, les titres et les sentences de rOffictal du Pape y con* tenues, emploie encore :

Les plaintes faites par Conrard de Fribourg devant Messieurs de Berne contre les Bourgeois de Neufcbâtel à l'occasion de TActe de 1406, dans lesquelles elle soutient que cet Acte est une ligue et une confédération des dits Bourgeois, contraire à leur qualité de sujets et à la juridiction immédiate qu'il a sur eux ; demandant que Messieurs de Berne leur en fassent connaître la conséquence, à cause des troubles qui pourraient en arriver entre lui et le seigneur d'Arlay.

Enfin elle déclare vouloir tirer avantage des pièces produites par les prétendants de la Maison de Châlons et autres.

Après les productions ci-dessus par Madame de Lesdiguiëres, le production de sieur de Fort, avocat de M. le comte de Matignon, a produit lo m. le comte de mémoire suivant, avec la pièce y désignée dans l'un de ses articles, qui est le Mandement de l'empereur Frédéric, etc.; laquelle est en allemand, par copie tirée de l'original, qui est dans la Layette 17, liasse du triple alphabet des Archives de Neuchâtel. (Voyez celte pièce traduite en français, page 275 de ce volume.j

Quant aux autres pièces mentionnées au dit Mémoire, il ne les a pas produites, mais seulement indiquées ou employées, comme la teneur du dit Mémoire le fait voir.

M. de Matignon produit en foiine d'excep^on contre les maisons de Longueville et de Châlons, les pièces, actes et mémoires, manuscrits et imprimés, qu'il jugera nécessaires, produits par les ayantcauses des dites maisons de Châlons et de Longueville; la lettre écrite au roi de France Henri II, par le louable Canton de Berne en 1552 C^lle est rapportée dans les écritures de Madame de Longueville contre Madame de Nemours). Il parait par cette lettre que Neuchâtel était déjà un Etat souverain, et ces écritures sont imprimées.

Le Mandement dç l'Empereur Frédéric III au Maire, Conseil et Communauté de la Ville de Neufchfltel, dn 23 Décembre 1478, par lequel il parait que l'Empereur s'était adressé à Philippe de Hochberg pour lui demander les services que le Comté de Neufcbâtel devait à l'Empire. Cette pièce est tirée des Archives de Neuchâtel.

L'Acte de remise fait par le Corps Helvétique à Jeanne de Hoeh-