LIVRE U. 286 ghapitre xvi. -— des procédures

1707 berg en 1529. La pièce esl dans tous les cootumiers. (Voyes cette pièce Tome 11, pagfes 286 et 287.)

Et enfin les productions faites par Madame de Lesdigfuières, des-^ quelles il se sert^ aussi bien que de ses conclusions contenues dans lo Mémoire remis de sa part.

Att nom de S. A. S. Mgr. le prince de Carignan, le sieur Portis, son .avocat, a représenté qu'à son égard il n^a point de titres i produire pour détruire les avantages que prétendent demesurer les héritiers de la maison de Ghâlons de «eux qui ont été produits de leur part; ne croyant pas même qu'il y aille de son intérêt d'em* ployer la plupart de ceux qui ont été produits pour cet effet de la part des prétendants à cette souverameté par succession, se réservant néanmoins le droit de s'en servir, ainsi et comme il verra à faire dans la suite.

Le sieur Tribolet, avocat, au nom qu'il agit, a déclaré qu'il em* ploie et prétend se servir des produclions qui ont été faites.

En suite de quoi, les hauts et illustres prétendants qui tireat leurs droits de la maison de Longueville, ont déclaré qu'ils n'avaient pas d'autre chose à produire pour prouver leurs exceptions contre les productions faites par les hauts et illustres prétendants qui tirent les leurs de la maison de Ghâlons ; et ils ont fait instance à ce que ces derniers fassent aussi restriction en preuve.

Mais le sieur Peyrol, avocat de S. M. le roi de Prusse, s'y est opposé en alléguant : Que comme l'on vient de produire une fort longue procédure qui contient environ cinq-cents pages, (*) sur laquelle on a copié quelques endroits ou extraits dans le mémoire qu'on a fait lire^ il est juste qu'il ait le bénéfice de la pouvoir examiner, afin d'en connaître la validité ou les défauts, et de tirer copie des endroits qui pourront lui servir pour les produire à son tour, suivant ce qui est réservé par la sentence de Messieurs des Trois Etats du 17 de ce mois.

De la part de S. A. S. Mgr. le prince de Montbéliard, de Madame

la marquise de MaiHy et de M. le marquis d'Allègre, on a adhéré i

ce qu'a dit le sieur Peyrol.

Jugement sur Sur quoi, après quelques contestations sur ce sujet, Mgr. le gou-

un incident re- vemeur ayant demandé jugement à Messieurs des Trois Etats, après

Ifttif aux pièces. .,..,* , • ^ . , . #■ ■. j/ i #

avoir délibéré en chambre de consultation, ils ont dit et déclaré : ^Qu'ils accordent délai jusqu'à vendredi prochain aux hauts et il- ^lustres prétendants qui tirent leurs droits de la maison de Châlons ^pour fournir ce qu'ils auront contre les pièces produites acrfour- „d'hui par tes hauts et illustres prétendants de la maison de Longue- „vilte, et ordonnent que pendant ce temps Ift les pièces qui ont été

(*J C'6il eelle de rOUoial de BeMaïf^.