LIVRE II. 288 CHAPITRE xvi. — dbs procédures

(707 ^' Quoique les Echevins de Ddie certifient que ce copiste est le secrétaire

d'un président, etc., un homme de probitd connue, on peut en dire autant de chaque particulier, et cela ne suffit nullement pour une légalisation, où Ton doit certifier que celui qui a fait le vidimus ou qui a reçu l'acte qu'on légalise est homme public et notaire juré, aux écrits duquel on doit ajouter pleine foi en jugement et dehors; ce que les Echevins de Dôle n'ont eu garde d'attester; et l'on doute môme qu'ils ayent le droit de faire des légalisations.

6. Il y a plus ; c*est que le copiste étant mort, avant le certificat des Echevins, il faudrait qu'il constat que l'écriture et signature qu'on lui attribue n'a point été contrefaite, mais qu'elle est reconnue et certifiée être de sa propre main; ce que les Echevins de Dôle ne disent point dans leur certificat.

7. Il n'y a ni ordre, ni compulsoire, ni permission d'aucun magistrat pour faire exhiber ni remettre le prétendu original au pouvoir do copiste, et ponr Tautoriser à le vidimer. On ne sait ni par quelles mains il lui esl parvenu, m comment il s*en est déchargé. Ainsi ce n'est qu'une copie mendiée auprès d'un particulier incompétent, qui n'a pas laissé de s'en faire payer (comme on peut le croire) bien chèrement pour la façon.

8. S'il était vrai que l'original fût dans les Archives de la Chambre des comptes de Dôle, il finudrait que les Registres de la Cour offieiafe de Besancon et de la Rote de Rome auraient été transportés à Dôle; ce qui n'est pas.

9. Ce qui rend les copies de question d'autant plus suspectes, c'est que l'écriture en parait vieille de cinquante à soixante ans pour le moins, et que le papier en est divers et de différentes marques, ensorle qu'il n'est pas vrai, comme on le veut dire, que ces copies ayent été faites et expédiées tout d*une suite à la date du vidimus prétendu, qui est de Tan 1699.

Mais posé, non concédé, qu'on pût ajouter foi à la Pancarte de question, elle n'en serait pas moins inutile, par plusieurs raisons tirées de sa propre teneur aux endroits que l'on va coter, qui détruisent toutes les fausses conséquences que les adversaires de S. M. se sont efforcés d'en inférer par Fabrégé peu fidèle qu'ils en ont fait.

j. Le prince Louis de Châlons n'a jamais rien voulu soumettre concernant la réunion du Comté de Neufchâtel et l'extinction du fief au jugement de l'Official de Besançon; au contraire, il l'a constamment récusé comme #uspeci et incompétent à cet égard ; et s'il a produit ses titres, ce n'a été que pour établir cette incompétence en faisant voir la nature de la cause et du fief, qui ne relevait pas de l'Eglise, mais de l'Empire, et sur lequel par conséquent l'Official n'avait aucune jurisdiction.

2. L'Official n'a pas osé non plus s'attribuer plus de droit qu'il n'en avait; car, en donnant son décret de possession, il ne l'a fait que autant, fti'i/ h po»vaii par droU, Or, il ne pouvait, par aucun droit du monde, étendre son droit sur Neufchâtel.

3. Il suit de là que quand ce décret porterait en autant de termes que TOfficial mei Rodolphe de Hoekberg en poueaiom du CoaUê de Neufchâtel (ce qu'il ne dit pas), il faudrait l'entendre sons cette condition que l'OlBctal ajoute expressément : 8î iani e»i fue de droit j'en mffe le poueoir. Ainsi ce décret ne signifie plus rien dès qu'il parait que l'OfiBcial n'a nul droit ni pouvoir de rien statuer ooncernant ie Comté de Nenfchâtel et Yallangin.

4. Ce Juge ecclésiastique était si éloigné d'excéder les fias de sa jurisdiction au préjudice du Prince de Châlons, qu'il lui réserve même les aotiona et les droits qui pouvaient lui appartenir sur les biens de l'hérédité dont il s'agîasnii.

5. Rodolphe de Hochberg luHméme a convenu dans le procès (page 206 et ailleurs) qu'il ne s'y agissait nullement du domaine de Meniohâtel, et il avait

OË l'iktbkbègne de 1707. 289 LIVRE II.

dit (en 1« page 17) qu'il n'est pomi^e$ti4m pour le présent de sawiràqmdml 1707 aftptutemir le Comté de Neufchâiel,

6. En effet, il ne s'agissait que de l'ouverture du testament jde Jean de Fribourg, et de la mise en possession générale des biens qui se trouveraient dépendants de son hérédité ; mais non de la question particulière si le Comté de Aeufchàtel n*était pas compris dans les biens de cette hérédité, et conséquemment dans la mise en possession générale qui en était accordée à l'héritier.

7. Aussi dans la première cause d'appel à Rome, la raison fondamentale de ftodolpJie de Hochberg fut (page 3J9) : Que Louis de ChâJons «Hait sans grief contre cette possession décrétale, puisqu'elle ne pouvait rien ajouter ni dler iiu droit de personne, et qu'il ne s'agissait que de l«i formalité d'une ouverture de tcalament, qui dépendait d'une jurisdiction volontaire et non contentieuse.

8. Lonis de Châloas, par la confiauce qu'il avait en sou bon droit, ayant cherché à sortir d'affaire par un seul jugenienU et ayant obtenu à cette fin une commission pour connaître de la causi^ fôodale, aussi bien que de celle qui concernait Touverture du testament, Rodolphe de Hochberg se plaignit de cela au Pape comme d'une surprise, demandant que la cause pour raison du Comté de Neufchâtel, qui était un fief impérial . (M renvoyée à l'Empereur, seigneur souTerain des parties, vassaux et sous-vassaux, comme étant une cause féodale, et que le juge commis ne dût prononcer que sur l'appellation touchant l'ouverture et publication du testament. Sur quoi le Pape ordonun que la cause de fief serait renvoyée à l'Empereur.

9. On ne peut pas dire, après tout cela, (que niJ'Ofîicial de fiesnnçou, ni l'anditeur Du Val ayent rien statué qui puisse faire préjudice au droit et prétention du prince de Cfaâlons sur Neufchdtel et qui touche aucunement la cause du fief, qui avait déjà été renvoyée à TEmpereur avant la sentence Du Val.

10. Cela est d'autant plus vrai que l'effet de cette {sentence est même de* meure suspendu par l'appel qui en fut interjett' de la part de Louis dç Châlons, pour le vuidange duquel appel M. Roverra fut commis par le [Pape, qui lui ordonna en même temps do régler le fond de l'affaire concernant la réunion du fief: mais, par la dernière pièce insérée dans la Pancarte en la page 440, on voit ose longue représentation du procureur de"? Rodolphe au commissaire Roverra pour lui disputer la validité de sa commission, et la pièce fiait par ces mots : „Quil proteste d' ajouter ^ diminner, changer, corriger, etc,^ Voilà la clAturc de toute la Pancarte ({ui laisse toutes choses indécises, ou plutôt qui supprime la seconde sentence d'appel que Roverra doit avoir donnée, sans doute parce qu'elle ne fut pas favorable au marquis de ttechberg.

11. Quoi qu'il en soit, une chose demeure certaine, c'est qu'à l'égard de ta connaissance du fief l'Empereur en a été saisi, témoin le mandat impérial du l'an 1463 qu'on a produit ci-devant, et que l'on emploie encore présentement avec tes autres productions déjà faites, en tant qu'elles peuvent servir à réfuter l'exception qu'on oppose à S. M.

12. A cela on igoute par indication l'acte de confirmation de l'empereur Sigiamond fait en l'an 1415 « de la première concession de 1288, dans lequel itctc cet empereur s'était déjà retenu par exprès la connaissance des différends qui pourroient regarder le Comté de Ncufchâtel. La pièce doit être dans les Archives de Neufcfa&tel, et on la cherchera s'il plaît à Messieurs des Etats de Il TOirÂet qulla la jugent nécessaire.

13. Entre les autres pièces produites, on emploie aussi principalement le compromis de l'an iô33, qui comprend nommément le Comté de Neufchâtel. Auroit-on fait ce compromis si la chose avait été jugée ?

14. On admet pareillement les procédures et contestations déjà produites faites en conséquence de ce compromis, tant devant les arbitres do Dôlc, qu'au

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