LIVRE II. 292 CHAPITRE xvi. — des procédures
1707 pays. 2. Par Tétat de la cmse ei les erremenis particuliers de ce pays.
Ces deux moyens sont traités avec quelque étendue; mais comme la sentence, qui a été rendue, a laissé en suspens le jugement sur la seconde question, il faut au moins différer d'entrer dans ce détail jusqu'à ce que l'on voie les griefs de la partie coodamnee. Voici donc la sentence préalable que les Trois Ëtats rendirent le 23 septembre.
Sentence sur ^Hessieurs des Trois Etats , après avoir entendu les avocats de entoe^M^^'ré- »^®**^^s les parties, ayant été requis de rendre jugement sur leurs tendante relatif «différends, out dit et prononcé : Que, mettant en considération que ^ !rjp'it^.''° Tjles hauts et illustres Prétendants, lesquels tirent leurs droits de la «maison de Longueville, en demandant l'investiture, ont requis d*élre «appointés en preuve, ils doivent faire toutes leurs productions pour «la vérification et l'établissement de leurs droits dans les deux ins- « tances suivantes, si la première ne suffit pas. Après quoi, et la «procédure étant en état et fermée. Messieurs des Trois Etats se «réservent de juger sur les autres questions.^
Ensuite Messieurs des Trois Etats se sont tyouniés à demain matin.
Treizième Assemblée des Trols-Etats.
Du 24 septembre 1707.
Le sieur Terrasson, avocat de Madame la duchesse de Lesdiguières, a représenté, qu'en exécution de la sentence qui fut rendue hier, il a dressé deux inventaires de productions, desquels il requiert que lecture soit faite; ce qui a été exécuté. En voici la teneur :
Inventaire des droits ei titres que Madame la Duchesse de Lesdiguières produit devant Monseigneur le Gouv^new et Messieurs des Trois Etats ^ pour justifier sa pi'éteniion à la succession de la souveraineté de Neufchdtel et Vo/to^rm en qualité d'ainée par sa descendance d^ Antoinette d' Orléans- Longuevillcy contre S. A. S. Mgr, le Prince de Carignan et contre M. le Comte de Matignon,
Premièrement elle produit la généalogie joi«^ à son Mémoire , jn^ifiée par les Bcles et titres produits le jour d'hier contre la Maison de Chàlons, comme aussi les raisons contenues au dit Mémoire.
2. Le jugement arbitral du comte Thierry de Montbéliard et d'Amédée de Monlfancon da mois d*aoAt 1278; ensemble l'acte de déclaration fait par Jean de Neufebâtel en 1906 à ToccasioD des partagea faits entre le» mâles et lea filles de Rodolphe de Neufchâtel; par Jesquejs actes il parott qu*Amédée, Taîné des mâles, a obtenu le Comté, et que la portion échue aux cadets a été soumise à l'hommage en faveur de l'aînf^.
3. Le Testament de Rodolphe de Neufcbâtel, fils d'Améddc, du mois de mai 1337, dans lequel il institue Loois, son Als, et poor les droits de Marguerite, sa fille, il Ini donne une portion du domaine aous deux conditions ; la iiremièrr
DE l'imtbrrëgnb DE 1707. 293 LIVRE II.
d'oi faire hornmii^e à Lonis, et lu secoade que son dit héritier et ses hoirs 1707 ponrroient racheter cette portion du domaine, toutes les fois qu'ils voudront et pourront moyennant 5000 livres.
4. Le Testament de Louis de r^eufchàtel de Tan 1374, dans lequel il institue Isabelle et Varenne, ses filles, héritières universelles, suivant les us et coutumes de Neufchritel ; en vertu de laquelle clause Isabelle l'aînée obtînt seule la souveraineté par leurs partages, et Varenne fut réduite k l'apanage du Landeron, sous hommage i, Isabelle, ainsi qu'il est amplement déduit dans la procédure d'entre les princesses de Longueville et de Nemours.
Le Testament d'Isabelle de Neufchâtel de Tan 1394, où elle institue Conrard de Fribourg, son neveu, fils de feu Egon de Fribourg et de Varenne, sa sœur, avec cette clause que s'il décédoit sans mâles procréés de son corps, elle veut et entend que sa succession retourne h celui ou à ceux à qui elle devoit revenir; d'où Ton tire ces deux conséquences : l'une, que Conrard étant héritier nécessaire du Comté comme mftie de la première fille de la première ligne de Varenne, ce testament n'a rien disposé qu'à la forme du droit dWnesse; et l'autre, que la prévoyance du retour à celui ou à ceux à qui la succession devoit parvenir, ne pouvoit regarder que les descendants d'Anne de Fribourg, qui a voit formé la seconde ligne de Varenne.
Une copie de la donation de Jeanne de Hochberg, du 1 janvier 1519, de tous ses biens en faveur de Claude, Louis et François d*Orléans, ses trois mâles, par égales portions, dont l'original doit être dans les Archives de Neufchâtel.
Les partages faits en 1543 entre François 1er et François II, son neveu, par lesquels, nonobstant la dite donation, le neveu, fils de l'aîné, quoique plus éloigné en degré, a été investi de la souveraineté au pr^udice de iod oncle. Cet acte est dans les Archives de Neufchâtel et dans celles de Berne. Voir DF. 77.
L'approbation des dits partages par la mise en possession de François II devant les Etats en 1544.
La sentence de Tan 1672. rendue entre Madame de Longueville, tutrice de M. l'Abbé d'Orléans, et iMadame de Nemours, insérée au long dans la procédure imprimée d'entre les mêmes parties, par laquelle les Trois Etats ont prononcé que, suivant la coutume observée depuis plusieurs siècles, les aînés étoient préférés aux cadets par un ordre qui devôit être suivi comme une loi inviolable. Or, si c'est un ordre, il affecte la succession aussi loin qu'elle s'étend; il paraît même spécifiquement de cette coutume ancienne par la dite procédure, où tous les cas de succession sont rappelés.
Enfin Madame de Lesdiguières , persuadée de son bon droit, a voulu encore y syouter le sentiment de quatre des plus célèbres universités d'Allemagne, savoir, de Francfort sur TOder, de Halle, de Marfaourg et de Giessen, scellés eu forme et une de M. Rohn, conseAler et trésorier de Zurich, qu'on fera traduire en français, si Messieurs des Trois Etats le trouvent à propos; Protestant ma dite dame Duchesse de pouvoir faire usage des pièces et droits que ses concurrents pourront produire.
Madame la duchesse de Lesdiguières produit et emploie un Mandat de Fan 1653 sur la manière de succéder entre particuliers^ dans lequel les droits du prince sont réservés.
Finalement elle emploie ici par avance la réponse qu'elle a faite
