La coutume de Neuchâtel sur les successions
4. Le factum signé par M. Le Roy, avocat au Parlement de Paris. Et il a été réservé de faire encore d'autres productions.
Productions de Madame de Montmorency-Luxembourg Mademoiselle pour Mademoiselle sa fille, Louise-Léontine- Jacqueline de Bourbon. ^*8oi8»on«" ^^ sieur avocat Tribolet a produit trois actes en parchemin avec un extrait baptistaire de la dite damoiselle, signé et légalisé.
Le premier des dits actes en parchemin est la donation faite te 28 février 1694 par feu S. A. S. Madame notre souveraine princesse à feu Messire Louis-Henri légitimé de Bourbon, des Souverainetés de Neuchâtel et Yalangin avec toutes leurs annexes, circonstances et dépendances, signée Raveneau et Mouffle, insinuée au Ghâtelet le 22 du dit mois.
Le second des dits actes en parchemin est le contrat de mariage du dit seigneur donataire avec Mademoiselle Angélique-Cunégonde de Montmorency-Luxembourg, à présent sa veuve, passé devant Baudry et Mouffle, conseillers du Roi, notaires à Paris, le 6 octobre de la même année 1694, insinué, lu et publié par actes différents, au pied et duement légalisé, par lequel la dite donation entre vifs est confirmée.
DR l'interrègne DE 1707. 295 LIVRE II.
Le iroisièroe acte en parchemin produit par le dit sieur Tribolet 1707 est celui fait le 27 mars 1703, portant nomination et établissement de ma dite dame Angélique pour tutrice de Mademoiselle Louise- Léontine-Jacqueline de Bourbon, et de Mademoiselle Marie-Anne- Charlotte de Bourbon, ses deux filles, et du défunt Messire Henri- Louis légitimé de Bourbon, etc.
La quatrième pièce produite par le dit sieur Tribolet est en papier et contient l'extrait du Registre des baptêmes dans l'Eglise paroissiale de St-Eustache à Paris, par lequel il se conste que la dite demoiselle Louise-Léontine-Jacqueiine de Bourbon a été baptisée le dit jour.
El, après cette production, le dit sieur Tribolet a dit qu'il se réserve de faire d^autres productions dans la suite.
Productions de la part de S. A, S. Mgr. le prince de Montbéliard.
On a allégué qu'on croyait voir, au nombre des pièces que le Le prince de dit sieur Tribolet produirait, la sentence de 1694 qui contient l'in- Mombéiurd. vesliture donnée à feue Madame la duchesse de Nemours avec les autres clauses; mais comme il ne Ta pas mise du nombre, on déclare de la part de S. A. S. de Montbéliard que Ton emploie la dite sentence. Ce à quoi les autres hauts et illustres prétendants de la maison de Châlons ont adhéré.
Au nom et de la part de Son Altesse Sérénissime Mgr, le prince Le priuce de de Carignan, le sieur Fortis, son avocat, a déclaré qu'il n'avait c*"»^*»rien à produire que la généalogie de sa dite Altesse, qu'il a déduite de cette manière :
Charles, fils de Louis de Bourbon et de Françoise, qui était fille de François, fils de Louis d'Orléans-Lon^iievîlle et de Jeanne de Hochber^, eut deux filles, savoir Louise et Marie.
Louise fut aiariée à Henri d'Orléans, second du nom, duc de Longoeville, prince de Neufchâtel; duquel mariage naquit Marie d'Orléans, duchesse, de la succession de laquelle il s'agit; et Marie a épousé Thomas-François de Savoie, duquel mariage est né sa dite Altesse Sérénissime le prince de Carignan, par conséquent cousin-germain de la dite dame duchesse de Nemours.
D'aiHenrs le dit Pmçois, fils du dit Louis d'Orléans-Longtieville et de Jeanne de Hochberg, ayant en deox enfants, savoir Léonor et Françoise, laquelle fut mariée à Louis de Bourbon, et du dit mariage étant né Charles de Bourbon, père des dites Louise et Marie, S. A. S. le prince de Carignan étant encore parent par un double lien de la dite dame princesse de Neufchâtel du côté de la dite maison de Longueville, il se trouve par ces deux moyens le plus proche à succéder à la dite dame.
Les autres avocats des hants et illustres prétendants étant tous convenus de ces degrés de parenté, le dit sieur Fortis a dit qu*il ne lui restait donc plus qu'à faire emploi de deux extraits de sentences qu*il produisait, Tune rendue en 1552 en faveur de Jacques de Savoie, et Tautre de 1694 en faveur de Madame la duchesse de Nemours.
