LIVRE II. 296 CHAPITRE xvi, — des procédures
1707 Le sieur Peyrol, avocat de S. M., a fait instance après cela, à ce
M. Peyrol inste que les hauts et illustres prétendants qui tirent leurs droits de la
autres^préten- maisoH de LougueviUe aient à faire la même chose que Madame la
liants fussent duchessc de Lesdififuières , qui a fait déclarer qu'elle n'avait plus
rien à produire; de manière que les restrictions étant faites, on
puisse aller en avant.
Mais le sieur Le Fort, avocat de M. le comte de Mati^on, s'est
opposé à cela, soutenant qu'on ne pouvait encore oblig'er aucun
des dits hauts et illustres prétendants de Long^iieville de fiaire la
dite restriction. Et il a dit de plus que comme il remarque que
l'on fait au nom de S. M. le roi de Prusse, qu'on prétend toujours
joindre les deux maisons et entrer dans le détail des questions et
(Question sur la démélés qul ne regardent uniquement que les prétendants de Longue-
eause'des deux v'^'^ cnlr'eux en particulier, sans que c^ux de Chftions y aif^nt
maisons de aucun intérêt, comme est la difficulté qui regarde la préférence de
Longtievuie. *^ ''g"® ^^^ ^^ degré ou le degré sur la ligne, et autres questions de
cette nature qui ne touchent ni au fief ni aux prétentions de S. A.
Electorale, il proteste formellement contre cette cumulation prétendue,
et que cela ne puisse empêcher la distinction et séparation des droits
de ces deux maisons, et qu'elle ne soit toujours faite et même jugée
par un préalable, selon qu'on l'a demandé dans toutes les précédentes
audiences.
Et sur cette question, qui a été plus amplement suscitée là*dessus. le droit en ayant été demandé à Messieurs des Trois Etats, par Mgr. le gouverneur, ceux-ci, au retour de la chambre de consultation, ont prononcé :
Sentence h cet y,Ou'ayant fait leurs réflexions sur la sentence d'hier, portant que c^ard. ^1^^ hauts et illustres Prétendants qui tirent leurs droits de la maison «de Longueville feroient toutes leurs productions dans deux instances ^suivantes si la première ne sufSsoit pas, ils déclarent qu'en se con- ,.formant à la dite sentence, les dits hauts et illustres Prétendants ^feront diligence d^achever leurs productions à la prochaine séance, .,qui se tiendra mardi prochain, sauf, s'ils ne le peuvent, d'ordonner „par Messieurs des Trois Etats ce qu'ils jugeront convenable.^
Quatorzième AMomblée des Trois-Btats.
Du 27 septembre 1707.
Production De la part de S. A. S. Mgr. le prince de Montbéliard on a propour* lie*' prince ^^^ ""^ Mémoire qui renferme les pièces suivantes :
tle Montbéliard A 1. Ainsi que de toutes les autres pièces produites de la pari de S. IL P.,
féronteTTèe^cB " P*"®*^"'* ^"^^^ '® mémoire de ses droits, h la fin duquel est l'inventaire libellé ' des pièces justificatives de sa généalogie, sous cote A 2. L'extrait authentique duement légalisé des dites pièces reposant aux archives du châteaujde Montbéliard sous cote A 3. Le Testament de Jean de Châlons IV, premier prrnce d'Orange, contenu dans un petit livre intitulé : Traité hisiorique de la
DB L'iNTEiiftiGNE K 1707. 297 LIVRE n.
à la Prmdpaim d'Orangt^ isoi» cote A4. Et lequel teslameut a élé vérifié « 1707 une copie authentique produite de la part de H. le marquis d'Allèi^re.
Sa dite Allesse Sérènîjisime produit encore aujourd'hui, sous cote A 5, l'Extrait d'un Accord et Transaction d>ntre Louis de Chàlons, prince d'Oranffe d'une part, et Jean de Chdlons, seifn>enr de Vitteau, d*autre, en date do 3 janvier 1437, et homoioirué k la Cour du Parlement à Bôle le 18 mai 1440, par laquelle cea deux frères promettent d'observer le testament de leur père Jean de Chàlons IV; dont Elle a demandé que lecture en fut faite à lYeufchiltel le *21 septembre 1707.
(Signé) Brisfchoux.
Comme cette transaction faite sur plainte de lésion de légitime a la part de Jean de Vittaux, ne fait rien au procès, et que les deux frères s'en tiennent au lestament de leur père, on n'a pas cfM qu'il fût nécessaire de rapporter ici cet acte.
Et, sur Tinstance du sieur Peyrol, à ce que tous les Prétendants f'assent leurs restrictions de preuves, elle a été faite de la part de S. A. S. de Montbéliard, de Madame la marquise de Mailly et de M. le marquis d*Allègre.
jM. Le Fort pour M. le 'comte de Matignon, pour satisfaire de son Prodactions dn côté à la sentence du 23 du courant, a produit : JÏ!?rîf!irMa-
La généalogie Jointe h son Mémoire, fait et signé par le sieur Le tirioa. Roy, avocat au Parlement de Paris, laquelle jointe aux contrats qu'il produisit samedi 24 du courant, établit clairement sa qualité.
Une copie conforme prise sur Toriginal de la sentence rendue par Messieurs des Audiences générales entre Léonor d'Orléans et Jacques de Savoie le 6 mai 1552.
Une autre copie de la prononciation de LL. EE. de Berne entre la ville de Neuchfttel et dame Jacqueline de Rohan, marquise de fiotbelint ^vl nom de M. le duc de Longuevilie et M. Jacques de Savoie, duc de Nemours, du 19 juin 1557.
Une consultation latine de l'Université et Collège des docteurs et professeurs en droit de Strasbourg, du 25 novembre 1700, scellée du sceau de l'Université; et une autre consultation latine du feu célèbro M. Obrecht, signée par ki, du 14 mars 1701.
Ensuite le sieur Triboleit , au non de Mademoiselle de Bourbomi, Producuont du a produit l'nveaiaire de ses productions : âl^S^t™!^!!!!'.
La donation qui a été faite, le 18 février 1694, par feu M. 4a demoiseuede NettoUttel, et le contrat de mariage du 6 octobre de la dite année B«"'»>o«soi«dont il esl déjà fait mention ci^^vant, el il emploie encore le Testament de la dite prinoesse du 24 octobre 1681, qui oontiasl un legs universel de tous ses biens en faveur de Lonis-Henri de Bourbon, père de la dite daaM>iselle ; ce qui sert à prouver qne l'intention de Madame de Nemours était bien qne le dil chevalier de Soisitiis fM son héritier, et <|ne, par les grands biens ^^t lui lawsait U élaii
sons.
