LIVRE IL 298 chapitre xvi, — des procédures

1707 bien en état de noiitenir dignement la majesté et grandenr de cette souveraineté.

Ilem, pour justifier que celte souveraineté a pu èlre donnée valablement, la dite damoiselle emploie pour preuves les moyens suivants :

1. Que l'inaliénabilité produit de plus dang'ereux inconvénients que Taliénabilité.

2. Que les inconvénients qui naissent d'une loi établie ne suffisent pas pour l'anéantir.

3. Que, pour établir une loi de cette qualité, il laut des formalités, dont aucune n'a été observée.

4. Qu'il n'y a aucune loi d'inaliénnbilité dans TEtat de Neuchfttel.

5. Que bien loin qu'il y ait une loi ou usage d'inaliénabilîté dans Neuchâtel, il y a une preuve et un usage certain, constant et perpétuel de Taliénabilité.

Item, pour justifier Faliénabilité, elle rapporte tous les exemples

que S. A. S. le prince de Conti a transcrit dans son grand Mémoire,

qui se trouvant déjà copié dans ce Tome, pages 142 et suiv., il a été

inutile de le copier encore ici.

Praénoaonii de Le sieur Peyrol a encore produit un inventaire des droits, et

poarieroTde ^^^^^^ ®^ moyens qu'ou emploie par voie d'exception pour S. M. le

PruMe par vole roi de Prùssc coutre les productions que ses compétiteurs ont faites

exc^p on. p^^^ établir chacun sa demande d'investiture.

Premièrement on emploie contre M. le prince de Montbéliard. contre Madame de Mailly et contre M. d'Allègre leurs propres généalogies, qui font voir qu'ils ne sont point descendus par mflles des princes de Châlons. Et pour justifier qu'ils n'en sont point héritiers, mais que le droit en a passé à S. M. et non à eux, on emploie le testament de Philibert de Châlons; celui de René de Châlons; les lettres d'octroi et de confirmation que l'empereur Charles-Onint a données à ce sujet; les traités de paix publies; le compromis d'entre les princes de Nassau et les ducs de Longueville, avec toutes les procédures qui s'en sont suivies; en un mot, on se réserve de faire usage de tous les droits, titres et moyens cotés an procès, et de toutes les productions laites et à faire tant par S. M. que par ses concurrents, lesgudies pourront servir à soutenir son droit et à détruire leurs prétentions. Restriction de On cu dit de môme et l'on fait pareille réserve contre Ifadane '^rpraue'^' de Soissons, et l'on emploie en particulier contre l'aliénabilité qu'elle soutient, la sentence d'investiture de Madame de Nemours de l'an 1694; les associations subséquentes et toutes les autres pièces antérieures et postérieures qui ont été indiquées et produites à cette fin, tant de la part de Sa Majesté que par tous les antres prétendants, singulièrement par Madame de Lesdiguières et par M. de Ihtignon.

DE l'intgrrégne DE 1707. 299 LIVRE II.

Enfin on oppose, toujours par exception, contre M. le prince de 1707 Carignan, contre Madame de Lesdiguières et contre H. de Matignon, un défaut évident de qualité et de droit pour prétendre à la souveraineté de cet Etat, attendu que de la part de S. M. on persiste à nier, et qu'ils ne justifient pas, qu'eux et leurs auteurs ayent été compris dans les investitures de ce Comté ; qu'au contraire il paraît qu'il a été réuni au profit de Louis de Chftions, et par lui réduit sous sa main dès la mort de Jean de Fribourg, outre qu'il seratt arrivé du depuis plusieurs autres cas d'ouvertures ; aux fins de quoi, et nonobstant que dans la règle on ne soit pas obligé de prouver une négative, on ne laisse pas d'employer par surabondance de droit tous les titres, actes et productions servant k cet usage qui sont et se trouveront insérés ou indiqués dans la procédure.

Au surplus, on déclare pour S. H. qu'on n'acquiesce point à la simple qualité de défendeurs que prennent ses adversaires dans leurs inventaires de productions, ni à leur réserve mai fondée tendante à intervertir l'ordre naturel de la procédure au préjudice de ce qui a été établi et réglé : mais qu'on proteste expressément du contraire, aussi bien que de se prévaloir du conflit qui est et sera entr'eux de l'un à Tautre, pour montrer qu'ils sont tous également mal fondés.

Après quoi le dit sieur Peyrol a déclaré, qu'au moyen des productions qu'il avait faites jusques à présent, il faisait restrictions, instant à ce que tous les autres hauts et illustres prétendants fassent de même.

De la part de Madame la marquise de Hailly, on a dit que, non- Mad. de ifauiy obstant la restriction faite ci-dessus en son nom, on déclare que, ^^^iJ^IJ^" vu le contenu de l'Inventaire que Ton vient de présenter de nouvelles productions de la part de S. A. Electorale , elle se réserve de faire encore quelque nouvel emploi ou production dans la suite, pour surmonter ce que contient cet Inventaire.

De la part de S. A. S. le prince de Montbéliard on demeure à Bettricttont de la restriction faite ci-dessus, mais sous la réserve que l'on fait de ^X^^^^' détruire en plaidant les inductions ou allégations que contient le dit d'AUèffie. Inventaire. Et la même chose a été dit de la part de M. d'Allègre.

De celle de M. le comte de Matignon, le sieur Le Fort a représenté que, quoiqu'il ne s'agisse présentement que de la production des droits entre les héritiers du sang seulement, il remarque cependant que le sieur Peyrol prétend de se mêler dans cette contestation par des représentations, comme s'il y était partie ; à quoi le dit sieur Le Fort s'oppose formellemeut, et proteste par exprès de ne point reconnaître pour partie en ce fait aucun des prétendants de la maison de Chftlons, puisque le fait de la jonction des causes est renvoyé à être jugé. N'empêchant pourtant pas que, si la maison