LIVRE n. 300 CHAPITBB XYI. — DES PBOCÉDORES
1707 cJA Chitons peut tirer quelque avantage des droits et des titres qui
Leg avocate des sgrQnj produiU pour 68 prétention particulière et séparée, elle me
flninçais^e puîsse s'en prévsioT. Requérant qtte sa déclaration soit coaehée
veulent pas une gyp (^ manuel des Troîs Etats, afin qu'il en soit fait foi en temps
cumulation de
eannes. et 11 OU.
Et c'est à quoi les avocats des autres hauts et ilkisires préten* dants du chef de la nraison de LongueYille ont adhéré.
Et sur une plus ample contestation là^essus, Mgr. le gouverneur ayant demandé jugement à Messieurs des Trois Etats« à leur retour de h chambre de consultation ils ont déclaré : Sentence à ce ^Qu'eslre Cl et vendredi prochain 30 de ce mois, toutes les parties '"^^*' .,8e pourvoiront de tous les titres et actes dont elles prétendent se .^servir, aiii que le dît jour elles puissent tma une entière et finale ^restriction de leurs preuves.^
Qninslème Assemblée des Trote-Ctats.
Du 30 septembre 1707.
Le sieur Peyrol, avocat de S. M., a demandé que, conformément k la sentence du 27, tous les hauts et illustres prétendants fassent, et chacun en son particulier, une restriction entière et finale de leurs preuves.
De la part de Madame la marquise de Mailly, après quelque contestation pour obliger les hauts et illustres prétendants du chef de la maison de Longueville à faire leur restriction les premiers, on a produit Tinventaire suivant, avec quel(|ues-unes des pièces y mentionnées :
NottveUet pro- SccoND Inve?ïtaire des iîtresy pièceSy moyens et droits de Madame ^mIl^m ^ Marquise de MaiUy et de Néelle, Princesse d'Orange, qui
étabKssent la demande en investiture par eUe formée de la Principauté de Neufchâtel et Valangin^ contre les autres hanis et illustres Prétendants à la même souveraineté.
Premièrement elle emploie par exception contre ceux des dits hauts et illusCret: Phltendafits qui tirent leurs droits de la Hlaison de Longnevtlle, non seolemem tout ce qu'elle a dit, écrit et produit, mais eneete toot ce qui a ét6 dit, écrit et produit per S. A. fi. de Brandebourg pour établir le droit de la Maison de ChAlons dévolu à ma dite Dame, et pour détruire celui de la prétendue Maison de Longueville.
Plus ma dite Dame de Mailly employé en particulier contre Madame et Mademoiselle de SoisBOns, qui n'ont pour titres que des donations qui leur ont été Taitei par feu S, A. S. Madame la Duchesse de Nemonra : 1. L'Acte de 1406. 2. La sentenee d'Investiture de 1694. 3. L'Acte d'union et d'association de tous les Corps et Communautés de l'Etat, du 16 mars 1699, renouvelé en 1703. £t la retraite de S. A. S. Mgr. le Prince de Conti; qui sont autant de preuves invincibles que cette souveraineté n*est ni cessible, ni aliénable par testament. m autrement. Ce sont I* les termes de la sentence de 1094.
DE l'interrègne DE 1707. 901 LIVRE II.
C&nire Jf. VEUeUmr de Brandth9wr$, Bile employé p«r exceplion «I en 1707 forme défensive :
1. Le Testament de Jean de ChAlons, premier Prinee d'Oranire et $k)ttveniin de Neufchàtel, du 21 octobre 1417, par lequel il paroît que ce Prince a substitué à ses enfants et aux enfants de ses enfants tous les biens qu'il possédoit graduellementf perpétuellement et à l'inCni.
2. Elle produit une expédition tirée des Archives de la Principauté d'Orange, bien et duement légalisée le 83 avril 1707, du testameni de Louis de Châlons, ils aîné de Jean, premier Prince d'Orange, du 8 septembre 1463, par lequel il se voit, fol. 4, etc. : 1. Que le dit Louis, Prince d'Orange, a fait un partage de êtB biens entre Guillaume, Louis » Huguenin de ChAl<*ns, ses fils, et Jeanne et Philippe de Châlons, 9^ filles, et au feuillet 6 et 7 il est dit : Que le dit Huguenin de Châlons aura, pour son droit et partage, pari et portion légitime, et autres droits quelconques à lui appartenants en la aucceaston du dit Louis, son père, plusieurs Terres et Seigneuries mentionnées au dit Testament; item, tout et tel droit que le dit Louis de Châlons avoit, pouvoit et devoit avoir au temps avenir en /a Coimié de NemfehAiil et es Terres et Seigneuries d'Autbom, Cottlombier, de S^Romand et autres, pour raison de quoi il y avoit Procès au Parlement de Grenoble contre le dit Louis de Châlons, testateur, et son cousin, le Marquis de Saluées ; ensemble le droit de l'instance du dit procès. 2. Kt au feuillet 9 et suivants, ce même Testament contient une institution faite par le dit Louis de Châlons de ses enfants, et une substitution des uns aux autres, et de leurs postérités tant mâles que femelles, aussi graduelle, perpétaelle et à l'infini. 3. Au feuillet 11, verso du dit Testassent, il est dit : Qu'oè les fils et filles d'iceux étoient tous de vie à trépas, sans laisser aucuns hoirs procrées des dits fils et filles descendants de lui en droite ligne, il a institué ses hoirs et substitué à ses dits fils et filles et à leurs enfants et es enfants de leurs enfants ses nevenx, qui étoient Charles-Louis, Charles-Lienard et Bernard de Châlons, enfants de feu Messire Jean de Châlons, seigneur de Vlsle-sous*Montréal et d^^ Vitéal.
£t enfin au feuillet 12, verso du même Testament, le dit Louis de Châlons, au défaut de st» enfants et de ses neveux, et au défaut de leurs enfants et des eafants de leurs enfsnts, il leur a substitué le plus on les plus prochainSr ^ I" charge de porter son nom et ses armes, et toujours sans aucune détraction d'aucune quarte, laquelle détraction en tous les cas des dites substitutions il a interdite et défendue expressément à tons ses dits héritiers institués et substitués.
Pkis Ma dite Dame de Hailly, pour et eomme mémoire seulement, produit une copie non signée d'un arrêt rendu an Parlement de Grenoble, le lô dé^ cenibre 1543, entre Messire Jean, comte de la Chambre, Chevalier de l'ordre qni avait repris le procès de feue Dame Françoise de la Chambre, dame d'Aix, aa scMr utérine, qui était petite-fille de Louis de Châlons d'une part, et François- Bernard, curateur décerné à Messire René de Nassau, d'autre; par lequel arrêt les substitutions mises au testament ci-dessus du dit feu Louis de Châlons ont été déclarées avoir eu lieu en la personne de la dite dame Françoise de la Chambre, sa petite-fille, par le trépas sans enfants de Messire Philibert de Châlons; le dit René de Nassau, qui est qualifié du nom de Châlons dans le dit arrêt, est condamné en la personne de son Curateur à délaisser et relaxer au dit Jean comte de la Chambre, comme ayant droit de la dite feue dame Françoise de la Chambre, la Principauté d'Orange, ses droits et appartenances et autres biens mentionnés au procès que le dit Louis de Châlons, testateur, tenoit et possédait des temps de sa vie et mort, avec restitution de plaids jusqu'au décès de la dite Dame Françoise de la Chambre. Et par icelui décès de la dite Dame Françoise de la Chambre sans enfants, le même arrêt déclare les
