LIVRE II. 302 CHAPITRE XVI. — DES PROCEDURES

1707 substitutions apposées no dit Testament du dit fou Louis de Chàlons, avoir eu * lieu en la personne du dit René de Nassau. Ce faisant le dit Comte de U

\ Chambre est condamné à vuider et lui laisser la dite Principauté d'Oranfe et

biens susdits.

Ma dite Dame la Marquise produit un autre arrêt contradictoire, tiré des Registres et signé du Greffier en chef du grand Conseil du Roi, rendu le 24 septembre 1561, entre Messire Guillaume Comte de Nassau, de l'antorité de Mafire René Sosson, son curateur, demandeur en entérinement de lettres, en rome de requête civile, contre «n autre arrêt du dit grand Conseil d'une pari, et le dit Seigneur Comte de la Chambre d'autre; par lequel les dites lettres, en forme de requête civile, ont été entérinées du consentement des Parties; Ce faisant le dit Comte de Nassau a été reçu à déduire ses causes, raisons et moyens pour empêcher rexécution de 1- arrêt ci-dessus dn Parl^nent de Grenoble, toat ainsi qu'il eût pu faire avant celui dn dit Conseil mentionné aux dites lellres, et pour cause le dit grand Conseil a ordonné que de nouveau pour le dit Comte de Nassau défendroit prompteroent à la dite exécution d'arrêt, et que les lettres missives écrites par le dit de Nassau, ses tuteurs et curateurs ayant l'administration (le ses biens, ensemble les mémoires, seroient dans le jour mis an greffe pour être ordonné ce que de raison.

Ma dite Dame produit encore un autre arrêt aussi tiré des Registres du gm»d Conseil du 23 janvier lôôl, c'est-à-dire quatre mois après le précédent, par lequel il a été ordonné que celui du dit jour 15 décembre 1543, rendu au dit Parlement de Grenoble, seroit exécuté contre le dit Guillaume de Nassau, nonobstant ce qu'il avoit dit au contraire dont il a été débouté et condamné aux dépends.

D résulte de toutes ces pièces :

1. Que tous les biens qui ont été possédés par Jean de Chàlons, premier Prince d'Orange, et par Louis son fils, dont la propriété leur appartenoit et qai étoient susceptibles de substitutions, ont été effectivement substitués par eux à leurs enfants et aux enfants de leurs enfants, et, au défaut d'enfants et enfants de leurs enfants, à leurs neveux et postérités graduellement, perpétuellement ec à l'infini. Ces substitutions, telles qu'on vient de les remarquer, sont écrites dans leurs testaments avec des termes si clairs et si nets qu'il n'est pas permis d'en douter.

Il est certain que Madame de Mailly descend par Charlotte de Chàlons, ille de Jean, fils de Jean de Chftions, premier Prince d'Orange, souverain de NeufdiAtel (*n 1406* Elle est donc constamment appelée à la succession et substitution des biens tant de Jean de Chftions, premier Prince d'Orange, que de Louis son fils, puisque la branche de ce Louis est éteinte par la mort sans enl^nts de René de Nassau, tué au siège de St-Disier en 1544, et que la seconde branche, commencée par Jean, frère puiné de Louis, subsiste en la personne de Ha dHe Dame de Mailly.

3. Ces substitutions, du moins celles portées par le testament de Louis de Ch&lons, danii: lesquelles se trouve nommément compris le Comté de Neofchdtel. ont été jugées bonnes et valables par l'arrêt du Parlement de Grenoble, et par ceux du grand Conseil dn Roi qu'on vient de produire, tant avec René que (luillauroe de Nassau, son cousin, lequel, en qualité de son prétendu héritier ou plutôt de sou légataire, était chargé de la restitution des fruits que ce dernier avoit perçu des dits biens substitués jusqu'au décès de Françoise de la Chambre, Hu profit de laquelle la substitution avoit été ouverte par le décès de Philibert de Chftions, son arrière-neveu, tué au siège de Florence en 1530.

Il suit de là que l'on peut faire ce dilemme à S. A. Electorale : Ou Neafchfttel est aliénable, ou il est inaliénable. S'il est aliénable, il ne faut point

DE l'interrègne DE 1707. 303 LIVRE II.

d'aatre règle que le tosUiinenK de Jean de Châlons, qui est en Tuveur de sa 1707 descendance, et par conséquent Madame de Nailly, étant l'héritière substitnëe, doit succéder au Comté de Neufchàtel. Et si, au contraire, il est inaliénable, René de Nassau n'en a pu disposer en faveur de son cousin Guillaume « qui n'est pas un des substitués, et que d'ailleurs il ne Tauroit possédé que chargé de substitutions apposées aux testaments de Jean et de Louis, père et fils, lesquelles subsistent encore actuellement; et, s'il est inaliénable, le dit René ne l'a pu faire sortir de la Maison de Châlons au préjudice de Madame de Mailly, qui en est rhéritière et par le sang et comme appelée par l'un et par l'autre testament dont on vient de parler; de sorte qu'elle a deux droits également certains et invincibles, au lieu que S. A. E. n'a pas seulement l'ombre de l'un ni de l'autre.

Madame la Marquise employé encore les Lettres d'octroi accordées par l'Empereur Charles-Quint au dit René de Nassau, pour montrer qu'il n'y est pas parlé de Neufchfltel, parce qu'en effet l'Empereur ne pouvoit donner ce pouvoir d'en disposer, puisque non seulement c'étoit, comme il est encore, un Etat souverain et indépendant de l'Empire, de manière que ces Lettres d'octroi ne peuvent s'appliquer et valider ce testament de René qu'au snjel et pour les biena libres et non subatilués qu'il possédoit dans l'Empire même, mais dont la soaveraineté appartenoit et étoit attachée à la seale Maison de Cbélons.

Ma dite Dame ajoute aux emplois ci-dessus celui qu'elle fait en cet endroit des traités de paix qui ont été conclus depuis le décès de René, pour faire voir qu'il n'y est point parlé de Neufchàtel, et que par icenx il n'a été accordé aucan droit ni avantage aux prédécesseurs de S. A. £. sur les biens dépendanta de la Maison de Châlons, et qu'ainsi ce Prince ne peut se servir de ces traitée de paix pour appuyer sa prétention sur Nenfchfttel, ni même sur les autrea biens de la Maison de Châlons, et ce d'autant moins que les héritiers de cette Maison n'y ont point été appelés, et que la question de la propriété de ces biena n'a jamais été agitée qu'au grand Conseil du Roi, où est encore le procès pendant et indécis. D'ailleurs si ces traités de paix a voient été en faveur de la Maison de Nassau des titres pour posséder légitimement et à bon droit les biens de la Maison de Châlons, il n'auroit pas été nécessaire de les renouveler si souvent : Outre cela, on verroit les héritiers du Roi Guillaume en continuer la possession. Et, bien loin de cela, le Roi très Chrétien étant persuadé qu'ils ne leur appartiennent pas, a permis à Madame de Mailly, après le décès du Roi Guillaume de Nassau, d'agir pour rentrer dans les dits biens, et c'eat à sa réquisition et snr sa poursuite que Sa Majesté a renvoyé à son grand Conseil pour savoir à qui d'elle ou de ceux qui prétendent être aussi daacendns de la Maison de Châlons . appartiendront les dits biens. C'est ce qui se discute actuellement et ce qui auroit peut-être été jugé si le décès de S. A. S. Madame de Nemours n'étoit arrivé.

Après ces observations, si S. A. Electorale ne cherche à vaincre que par la justice, comme cela se doit et qu'on le veut insinuer de sa part, il y a lieu de croire qu'il n'insistera pas davantage dans sa prétention, et qu'il employera son crédit et son autorité à quelque chose de plus glorieux pour lui que de s'emparer d'un bien qui n'appartient légitimement qu'à Madame de Mailly, dont l'héritier présomptif, qui est le marquis de Néelle, a l'honneur d'être parent assez proche de S. A. Electorale.

Cofifre 8. A. S, U Prmee de Mattibéiimrd, Madame de Mailly employé le fait certain que oe Prince ne descend point de Jean.de Châlons, premier Prince d'OruDge et souverain de Neufch&tel en 1406; d'où il est évident qu'il ne peut rien prétendre sur Neufchàtel au préjudice de Madame de Mailly, qui en est issue en droite ligne. Elle ajoute que ce même Prince ne peut se servir dn