CHAPITRE XVI. — DES PROCEDURES

1707 leslament du dit Jeas de ChAlons, puisque, outre que Neufcliétel e«l UialiéDabie. il n'y seroii appela par le dit testament que par la défaiilaiicc de loua les écacendauta du dit Jean de Chàlons; ce qui est un cas non encore arrivé, puisque $a postérité subsiste en la personne de Madame la marquise de Mailly.

Contre Momitur d*Attèjire, Madame la Marquise de Mailly emploie deux faits certains et incontestables, l'un que Chariotte de Chilons a été mariée deux fois, la première avec Adrien de Sainte-Maure, et la secoua avec François d*Allègre, dent est provenu M. Yves d'Al^^e.

L'antre, qui n'est que la conséquence do premier, est que Jean de Sainte- Maure, fils d*Adrien, étant issu du premier mariage, et François d'Allègre n'ayant eu qu'une fille, nommée Anne d'Allèfn*e, qui a épousé Antoine du Prat, qui a épousé Christophe d'Allè|çre, grand^père dn Marquis prétendant, il se trouve que Madame de Mailly a deux avantages sur M. d'Allègre : 1. C'est qu'Adrien de Sainte-Maure a en un fils, au lieu que François d'Allègre n'a eu qu'une fille. 2. C'est que Jean de Sainte-Maure, fils d'Adrien, a l'avantage d*avoir formé la première ligne, et par conséquent le droit d'aînesse avec la nnisculinité, ce qui produit aussi une double raison -à Madame de Mailly pour exclure les descendants d'Anne d'Allègre de la Souveraineté de Neufchfttel, et ce d'autant plus que les enfants d'un second mariage no sont point Aivorables comme ceux d'un premier, les seconds atariagea n'étant regardés que comme une l^iritime incontinence.

Outre que dessus, Madame de Mailly employé les mémoires de Madame la Duchesse de Lesdiguières , ses titres, consultations et autres pièces dont elle s'est servie. contre M. de Matignon, attendu que cela s'applique parfaitement a l'avantage de Madame de Mailly contre M. d'Allègre.

Enfin, Madame de Mailly déclare vopioir se servir en tant qu'eHe pourra, tant pour établir son droit que pour détruire ceux qui lui sont opposés, de lou5 les mémoires, titres, pièces, produites et à produire par les autres haula ef illustres Prétendants, et se réserve à produire les autres pièces qu'elle croira lui être nécessaires, si aucunes elle peut recouvrer avant la sentence d'investiture qui interviendra.

Fait à Neufchdtel, ce dernier Septembre 1707.

(Signé) Du Rochjih.

Vieux.

Bestriction

faite par M.

Peyrol.

Restriction du

prince de Monibéliard.

Restriction de M. d'Allègre.

Après que ce second Inventaire de Madame de Mailly fut lu à i-audience, le sieur Peyrol, au nom de S. M. le roi de Prusse, a dit qu'il faisait restriction sous la réserve, déjà faite à Tégard de» précédentes productions, de se pouvoir servir des pièces et actes mentionnés au dit inventaire et d'autres que Ton pourrait encore produire, autant qu'ils lui seront avantageux»

De la part de S. A. S. Mgr. le prince de Montbéiiard on a déclaré que quoique, lorsqu'on a fait restriction ci-dessus, Ton ne s'attendait pas aux exceptions qui sont proposées contre lui dans Tinventaire de Madame de Mailly, on ne laisse pas de persister à la dite restriction, en lui opposant Tacte de 1288, celui de 1406 et tous autres qui se trouveront, dans la procédure, favorables à Sa dite A. S.

De la part de M. le marquis d'Allègre on a aussi (ait sa restriction

DE l'interrègne DE 1707. 305 LIVRE il,

sous les réserves qui ont été souvent réitérées, de se servir de 1707 tous les actes qui se trouveront produits dans la procédure par tous les hauts et illustres prétendants, autant qu'ils pourront servir à rétablissement de son droit, et en particulier dos points de coutume qui ont été indiqués et que Ton promit, à Taudience dernière, de produire de la part de M. de Matignon, en Faveur du degré.

De la part de Madame la marquise de Mailly on a aussi fait res- Kestrietiou de Iriction , sous les réserves ci-devant faites de pouvoir se servir, ^® ^Jj^mT **** outre SCS propres productions, de celles des autres hauts et illustres prétendants, autant qu'elles pourront lui être utiles, et nommément de celles de Madame la duchesse de Lesdiguières en faveur de la ligne.

Le sieur Le Fort, au nom de M. le comte de Matignon, a dit, que comme le sieur Forlis, avocat de S. A. S. Mgr. le prince de Carignan, insista à Taudience précédeQte pour la production de la coutume dont on avait fait emploi auparavant, il la produit maintenant, dont lecture a été faite. Ce sont les Points de coutume du 10 octobre 1642, du 5 juin 1658 et du 4 décembre 1661, qui concernent les héritages et les successions ab intestat entre les collatéraux, et la règle pcUerna patemU et fnatema maternU, etc.

De la part de S. A. S. Mgr. le prince de Carignan, après s'être aussi réservé, contre M. le comte de Matignon, de pouvoir se servir des points de coutume que Ton trouvera favorables à Sa dite A. S., le sieur Fortis, son avocat, a déclaré n'avoir aucun acte à produire contre les hauts et illustres prétendants, tant ceux qui viennent du chef de la maison de Chfllons que de celui de la maison de Longueville, fellemefit qu'il faisait aussi sa restriction.

Le sieur Terrasson, avocat de Madame la duchesse de Lesdiguières, a demandé que lecture fût faite d'un petit écrit qui contient la production d'une pièce indiquée. Voici la teneur de cet écrit :

Madame la Duchesse de Lesdiguières, ponr dernière production, employé la copie d*une délibération faite en 1553, contenant Tinstruetion donnée aux Députés envoyés à Berne de la part du Seigneur <fOuverneur et du Conseil d'Blal, joints aussi les Sieurs Ministratlx , Conseil et Communauté et généralement tout le Ressort du dit Comté.

Comme cette instruction se trouve déjà transcrite au Tome III, pages 62 et 63, à la date de l'an 1557, il n'a pas été nécessaire de reproduire celle qui est ici accusée être de 1553, qui ne peut être dilTérente de l'autre, puisqu'elles tendent l'une et l'autre au même but, de faire donner un seul chef à l'Etat, attendu qu'en accordant l'investiture aux deux plus proches parents au même degré, on leur avait expressément réservé qu'ils s'accorderaient entr'eux dans leurs partages* pour donner un seul chef à l'Etat.

Le sieur avocat Trîboict, au nom qu'il agit, a produit une Ad-*

▲NNAL£8 DE BOYVE. TOKE V. 20

LIVÉË II. 306 CHAPITRE ÏVI. DE8 PROCÉDIRES

1707 dition d*inventaire. (Voir celui qu'il a déjà reproduit en deux reprises, Pune du 24 du mois de septembre, page 294, Taulre du 27 du dit, page 297.) Dans cette Addition, le sieur Tribolet s'exprime ainsi :

Que pour justifier que la sentence de 1694 n'a voulu ni dû juger de U question de raliénabilité, et que Tassociation de 1699 n'a jamais eu poitr obf^ ta prétendue inaliéoabUité, Mademoîtelle de Bourèon employé la dite sentence :

1. En ce qu'elle ne contient autre ehoiè, ainoo que TinaljénabiUté a élë un des motifs de la sentence; ensorte que ce n'eat qu'une simple énonciaiion des motifs qui ont pu toucher quelques-uns des juges, mais elle ne fait ni ne prononce aucune loi, et n'a aucun des caractères qui peuvent fixer et établir une loi.

2. Elle employé le fait constant qu'avant ni depuis cette sentence, il n'y a eu aucune loi d'inaliénabilité, et qu'il ne s'en trouve aucun vestige dans les Archives, dans les Registres, ni dans les jugements rendus dans cette souveraineté.

3. Le fait constant que tous les prétendants qui paroissent aujourd'hui ont chkicutt sou(énn les faits, jugements et questions qui tendeur M rrfMaabilité.

4. Que S. A. S. de Brandbbonrg ne peut éftre écoutée qu'en vertu d'un testament qui est un titre dé pure aliénabilité, ne venant pas de son chef comme faiéritier de la maison de Ch&Ions, mais comme légataire et héritier testamentaire.

5. Que lés titres en vertu desquels U prétend cette réunion de flefs, comme exerçant \eA droits d'un Prince qui était de la maison de Hassan-, sdnt Ions titres d'aliénabilité plus suspects ^e tous les droits des autres prétendants qui soutiennent l'aliénabilité.

Hais pour faire voir que la dite sentence de 1694 n'a jamais voulu ni entendu faire une loi d'inalîénàbilîlé , et que rinaliénabilirë n'a' pks été le motif de la^ dite sentence, ni de Tassociation, Ha dite Dame employé la répense rendue à Hessieûrs les Ambassadenrs des Canton suisses en l'année. 1609, les^eb s'étant informés des motifs sur lesquels on avoit rendu le dit jugement de 1694, mes dits sieurs les Juges, Conseil d'Etat et de la Ville de Ncufchâtel expliquèrent les motifs de ce jugeihënt et de rexclosioti qu'ils avaient faite de S. A. S. Hgr. le Prince d^ Centi, sens qii'il soit fhit dtoé les dites réponse de 1699; ni dans les aisooiitions ftiiles en conséquence, aucune mention de la prétendue inaliénabilité, ni que la question en fut jugée ni établie dans l'Etat, ce qui auroit été plus court et plus décisif à dire et à répondre dans ce temps-là.

Item, pour faire voir d'autant plus que les dits Juges n'ont pas voulu juger la dite question par la sentence de 1694, c'esl que Hadanie la Duchesse de Nemours ayant protesté contre les termes dont H. le Prince de Baden s'éioit servi, qui sembloient tendre à l'inaliénabilité , Hessieûrs des Etats donnèrent acte k rifa' dite l)ame lé 6'uchesse dé NeMiours de sM dites protestations par la dite sentence de J694, pour lut faire entendre que tout ce qui poutoil être andel* de l'invcstitare qu'on lui avoit aceordée, ne lui pelivoit nuire ni préjadicier.

Kem, pour faire voir que la dite sentence n'a pu ni dû juger cette question. Ha dite Dame employé : 1. Le fait certain que cette question n'avoit été formée ni par Madame la Duchesse de NemôUrs, ni par V. le Prince de Cdnti, ai par Hessieûrs des BtatA, qof n'auroient pur être jugé» et paHies. 2, Le flWi certain que des juges peuvent bien marquer les motifti de leors jugements, mais qu'ils ne peuvent juger ce qui n'a été demandé ni contesté entre les parties. 3. Qn*on ne sanroit faire voir aucun écrit, demande, défenses ni contestations sur ce fait

DR l'intbbregne ds 1707. 307 LIVRE IL

enire les parties qai ayent donné lieu à uno décision d'inaliéiiatiilité. 4. Employé 1707 le principe trivial qu'on uo peut décider que super Uu mota mm nitra peêita. Or ici il n'y n eu ni dcmaude, ni contesiation. 5. Employé le fait certain et l'usage inviolable que, pour faire une loi publique et inviolable, il faut !'auU>rilé du souverain. 6. De raénie que le principe indubitable qu'il faut du moins pour faire une loi contre le souverain, l'y appeler on lui demander son conscnlemcnt. 7. On ne pent faire une loi nouvelle pour lui donner un effet rétroactif. Or. qvand la sentence de 1694 a été rendue, la donation dont il s'agit a voit di'jà été faite k Paris, et réitérée en ce Pays an profit du père, soit au profil de Mademoiselle de Bourbon-Soissons.

Item, pour jnstifier que la question de raliénabilité étant jugée en faveur de ma dite DanMiselle, ne causeroit aucun embarras, et ne pourroil, comme o« l'insinne avec adresse, donner aucune atteinte ni aucune ouverture au retour de S. A. S. Mgr. le Prince de Conti, la dite Dame employé :

1. Les motifs de la retraite du dit seigneur Prince assez publics, puisqu'il les a laissés par écrit. (Voir page 253 de ce volume.) Il a assez déclaré partout que Paliénabilité de cet Etat était certaine; mais que, pour en éter les prinripatix inconvénients qui alarmoient les Peuples, il oftroit d*en faire une loi à Tavenir. C'est aussi ce que ma dite Danioiselle offre d'exécuter de sa part.

2. La connaissance particulière que pouvoit avoir le Conseil do S. A. S. : 1. qae le testament dont il se servoit ne contenoit ancune disposition parti* culiërc de ce Comté; 2. que la souveraineté ne pouvoit être comprise dans son testament, puisque le testateur en avoit disposé prt'ci^demment par une donation entre vifs; 3. que ce legs et cette disposition étoient devenus caducs par le prédécès de celui qui étoit chargé dn fideïcommis; 4. que les dispositions testamentaires par un homme d'ailleurs accusé de facilité, pour ne pas dire de foiblessc, sont peu favorables; 5. La différence qu'il y a entre un testament et une donation contractuelle, principalement pour une Sonveraineté et dans des circonstances bien différentes.

Bnfiv Ha dite Damoiselle déclare que la retraite de S. A. 5. ne peut lui nuire ni lui préjndicier, et que ce rappel illusoire ne peut être d'aucun usage pour empêcher la justice qui lui est due.

Produit aussi tous les actes qui concernent les difficultés survenues a cause de Vaticngin entre le prince et le seigneur; l'acte de saisie faite par Messieurs de Berne, ceux de la remise qu'ils en firent A Madame Marie de Bourbon, l'aete d'acquisitien de M. Te Prince de Montbéliard, et la cession qu'il fit de ses droits à la dite Marie de Bourbon, dont la dite Dame de Montmorency au dit nom se réserve toutes les actions.

Telles sont les pièces, titres et emplois dont la dite Dame au dit nom veut Se servir pour l'établissement de son droit dans ce procès, se restreignant de ne rien ajouter à la présente production, qu'elle fait tant par forme d'exception, fino de non recevoir qn'antremeot^ contre S. A. £* et contre les prétendants du chef de Châlotts, avec son factura qui est sous presse; se réservant néanmoins, après que la contestation de la maison de Châlons sera jugée et que les prétendants de la dite maison seront déboutés, comme la dite Dame a lieu de l'espérer des lumières, probité et intégrité de Messieurs àts Trois Etats, de faire restriction contre les héritiers de la défunte Dame Duchesse de Nemours, ainsi et cHmime elle le jugera i propos, dont et de tout quoi la dite Dame a requis acte par le dit sieur Tribolet, pour lui servir ainsi que de raison.

Après ia leciare de l'Addition d'invenUrire ci-dessus, le sieur Le Fori, avocat de M. le comte de Matignoih a produit uu écrit qui a élé lu contenant :