LIVRE II. 308 CHAPITRE XVI. — DBS PBOCÉDURBS

1707 ^^ B(^"<' ^® ^^^^ P^^^ ^* 1® comte de Mntignon déclare qu'il n'a poini

d^HUtres pièces, tilres et emplois i^ faire pour rétablissement de son droit dans ce procès, se restreignant de rien ajouter aux productions qu'il a faites tant par forme d'exceptions, fins de non recevoir, prescriptions qu'autrement contre S. * A. Electorale et contre les Prétendants droit ayants de la Maison de Chftlons,

avec les Mémoires imprimés et ceux qu'on imprimera, se réservant néanmoins, après que la contestation de la Maison de ChAlons sera jugée, et que les dits Prétendants dn chef de la dite Maison seront déboutés de leur prétendue réunion, comme le dit seigneur de Marignon a lieu de l'espérer des lumières et de Fintégrité de Messieurs des Trois Etats, de produire d'abondant contre les antres prétendus héritiers et donataires de feue S. A. S. Madame la Duchesse de Nemours ce qu'il estimera convenir k ses intérêts et h l'établissement de son droit.

De la part de Madame la Duchesse de Lesdiguières le sieur Terrasson, son avocat, a aussi demandé lecture de récrit suivant :

Le sieur Terrasson déclare pour Madame la Duchesse de Lesdiguières qu*elle n'a plus rien à produire contre S. A. Electorale de Brandebourg, ni contre ceux qui, à son exemple, veulent faire revivre les prétendus droits de la Maison de Chfilons; ainsi, à leur égard elle fait dès i présent sa restriction en preuves pleine et entière. Mais comme la Maison de Châloos n'a aucun intérêt d'empêcher que toutes les restrictions ne soient mêlées et confondues dans un même acte, de peur qu'on ne prenne de là occasion de prétendre que toutes les parties doivent de mémo être mêlées et confondues dans le môme jugement, Madame la Duchesse de Lesdiguières, en faisant présentement sa restriction en preuves purement et simplement contre la Maison de Châlons, déclare qu'elle ne peut faire la même restriction contre les Prétendants de la Maison de Longueville. qu'après que l'incident qui a été discuté plus d'une fois pour la séparation des deux causes aura été réglé par Messieurs des Trois Etats.

Le sieur Fortis, avocat de S. A. S. Mgr. le prince de Carignan, a représenté, après la lecture de ces deux derniers écrits, que comme il remarque que de la part des hauts et illustres prétendants du chef de la maison de Longueville, on fait des réserves de plus amples productions Tun contre Tautr^ si, par un jugement préliminaire, les hauts et illustres prétendants du chef de la mainon de Châions viennent à être exclus et qu'il ne reste plus en cause que les premiers; il ne peut se dispenser au dit cas> nonobstant la reslriclion par lui faite, de faire la même réserve au nom de Sa dite Altesse Sérénissime.

Le sieur Peyrol, avocat de S. M. le roi de Prusse, a fait opposition formelle contre ces réserves, soutenant qu'elles ne peuvent être admises sur le fondement des sentences cî-devanl rendues par Messieurs des Trois Etals, dont il a fait lecture et en particulier de celle du 27 de ce mois , par laquelle il est expressément dit : „Oue toutes les parties se pourvoiront de tous les titres, pièces et „actes dont elles prétendent se servir, pour les produire aujourdliuî „et faire une entière et finale restriction à leurs preuves;^ de quoi il demande Texécution, sous peine de forclusion contre ceux qui ne voudront pas s'y conformer, sans que, pour s'en dispenser, on

DE l'interrègne dk 1707. 309 LITRE II.

puisse alléguer que i^incidenl qui regarde la disjonction des droits 1707 des deux maisons de Chftions et de Longueville doive empêcher Teffet des dites sentences, puisque c'est une question toute différente, sur laquelle il s'oppose que Ton plaide avant qu'il ait été satisfait à h sentence ci*-dessus.

De la part de H. le comte de Matignon, le sieur Le Fort, son avocat, a représenté qu'en faisant les productions qui ont été faites par les hauts et illustres prétendants du chef de la maison de Longueville, on a toujours protesté que cela ne pût préjudicier à leur prétention de faire juger séparément les droits de Tune et de l'autre des deux maisons de Châlons et de Longueville, ensorte qu'il soutient que l'on ne peut obliger les dits hauts et illustres prétendants du chef de la maison de Longueville à faire une restriction plus entière ni finale que celle qui est contenue dans les écrits qu'on vient de lire.

A cela le sieur avocat Tribolet, au nom qu'il agit, a ajouté que l'on connoiasait le piège que les hauts et illustres prétendants du chef de la maison de Chftions tendaient aux autres ; mais que c'était afin de l'éviter que ces derniers ne faisaient leurs restrictions que sous les réserves y contenues; car, s'ils agissaient autrement et qu'il leur arrivât de faire une restriction entière et finale, lorsque, dans la suite, ils voudraient remettre sur le tapis la question du jugement préliminaire sur les droits des deux maisons, on ne manquerait pas de leur opposer la forclusion; de quoi ils veulent se garantir, comme ils font.

Le sieur Peyrol a continué de dire que c'était deux choses tout à fait différentes et que l'on ne pouvait pas confondre; persistant à requérir avec d'autant plus de fondement que, suivant ta dernière sentence, les hauts et illustres prétendants du chef de la maison de Longueville eussent à tout produire, et à faire leur restriction finale; que l'on voyait par les restrictions faites ci-dessus par une partie des hauts et illustres prétendants du chef de la maison de Châlons qu'ils prétendent se servir des productions que les hauts et illustres prétendants du chef de la maison de Longueville ont faîtes les uns contre les autres; instant à ce que jugement soit rendu là-dessus.

Ce qui ayant été demandé par Mgr. le gouverneur à Messieurs des Trois Etats, ils sont allés en chambre de consultation, et à leur retour ont déclaré :

jiQnej conformément à la sentence du 27 de ce mois, les hauts sentence qui -et illustres Prétendants qui tirent leurs droits de la Mmon de ®^"»® ^®* J'*' „ Longueville j doivent présentemenl faire leur restriction finale^ a i^ngueviiie ii „peine d'être forclos, toutefois sous la réserve portée sur la fin de '"'^^^J^®' „la sentence du 23 du dit présent mois.^