LIVRE n. 316 CHAPITRE XVI. — DES PROCÉDURES

1707 contre ceux ({ui les néglif^eiit , les Lois seroicnt frustratoires et inutiles; cl fomme il ne reviendroit aucun préjudice de leur inobscrvnlion, les obserYeroit qui voudroit. La Sentence de f»rehtsion du 30 Septembre est donc très conforme à la Loi. Quiconque n'obtempère pas à la Loi est déchu ci débouté du bénéfice de la Loi.

Cette même Sentence du 30 est très conforme aussi à celle do 27. Que dit celte dernière? Elle porte qu^ entre ci et iDendredi prochain (BO Sept.) ionie» les pnriies se pourvoirani de fofis hs Titres, pièces et actes dont elies prélendessi se servir , afn que le dit jour elles puisnnt faire une entière et finale restriction à leurs preuves. Ils ont si bien acquiescé à cette Sentence, que le vendredi ils entrèrent en exécution de ce Jugement interlocutoire.

Cela étant ainsi, cette Sentence do 27 ne préjuge-t-elle pas clairement qu*au terme marqué ils seroient dans Tengagemicnt indispensable ou de faire leur restriction finale ou de renoneer à leurs preuves et d'en être forclos? C*e»i aussi ce que MM. des Trois Etals ont nettement expliqué, en déclarant le 30 : Que conformément à leur Sentence du 27 les hauts et illustres Pritendanis qui tirent leurs droits de la Maison de Longueville doèeent présentement faire lemr restriction finale, à peine d'être forclos.

Ptr lA MM. des Trois Etats ne prétendent pas prononcer un Jugement noaveau; ils ne font qnc statuer, disent-ils, en conformité de leur dernière Sentonee, d'où il paroSt éyidemlment que les Jugements interlocutoires des 27 et 30 Septembre sont confirmatifs Tun de l'autre , qu'ils se soutiennent mutuellement, et qu'on n'a pu acquiescer à l'on, qu'on n'acquiesce en même temps à l'autre.

La peine de forclusion est donc tacitement et virtuellement renfermée et danft la Lot et dans la Sentence da 27 Septembre.

Une précipitation si peu préparée (A) par vos Jugements précédents ne nous laisse pas douter que vous n'ayez voulu confondre dans un même jour et par un même acte les restrictions en preuve de toutes tes parties, pour fournir un ytre à S. A. E. contre la demande que nous avions formée (•) pour la séparation des causes et que nous avons renouvelée par quatre fois différentes devant vous, sans que vous ayez jugé à propos d'y statuer.

(A) Après ce qui vient d'être dit, comment peat*on appeler la Sentence du 30 une précipitation peu préparée par les Jugements précédents? Avec quelle couleur a<-t^on osé dire ci-dessns que la même Sentence les oblige à faire aiir-le-champ leurs restrictions en preuve? N'y avoit»il pas trois jours que par la Sentence du 27 ils étoicnt ou dévoient être préparés à faire le 30 leur restriction fînafe. Et même le jour venu MM. des Trois Etats, par on effet de leur condescendance, ne leur donuèrent-ila pas délai jusqu'au lendemain 1 d'Octobre, pour cxccutcr la Sentence et finir l&iirs preuves? Tout cela sent-il le jugement précipité? Est-

ce là obliger les gens à fjiire sur-le-champ leur restriction finale?

(i) Les Prétendants de Longueville n'ont point proprement été demandeurs* en séparation d'actions; mais ils ont simplement défendu à la cumulation qui ca a été demandée de la part de Sa Majesté ; de sorte que c'est à la demande dé ce monarque qu'il a été supersédé de statuer et non pas k celle de MM. de Villeroy et de Matignon. An surplus il n'est pas pardonnable aux antenrs do la protestation de charger MM. des Trois Etats d'avoir voulu ici par connivence fournir un titre à S. N. contre la séparation des actions. On ne peut rien dire de plus outrageant à un juge, et c'est ne l'accnser pas moins que de prévarication. Mais on aura occasion de relever tantôt eneore nne pareille indignité.

DE l'interrègne DE 1707.

317 LIVBE 11

Toutes ces circonstances nous forci»nt malgré nous à ne point acquiescer à votre Sentence d'hier, parce que par là nous commencerions à confondre nos droits avec ceux des ayants cause de la Maison de Châlons, et que nous avons autant d'intérêt d'éviter cette confusion de causes (ft) que S. A.

E. en a peut-être de la souhaiter.

D'autant plus même que cette Sentence (0 ne s'accorde pas avec celles du 17, 19 et 23 du même mois, par lesquelles les héritiers de la Maison de Longueville n'ont point été mêlés quant à la production avec ceux de la Maison de Châlons.

(k) Vain prétexte de protester que la cumulation ou la division des actions! Qu'elles soient séparées ou cuniulées, cela ne change pas le mérite du droit des parties^ et leur cause en est toujours la même. Aussi quand de. la part de S. M. on a insté à la cumulation, on ne l'a fait qu'afin de s'accommoder à l'usage constamment établi en pareil cas, et quMI ne fût pas dit dans le monde qu'on eût suivi dans la cause de ce monarque des règles différentes de celles que l'on observe en ce Pays dans les actions et demandes en mise en possession et investiture. Il n'étoit pas juste qu'on distinguât le Roi, et qu'il fût fait pour lui une Loi particulière.

(Q Pour croire que les Sentences des 17, 19 et 23 Septembre ne s'accordent pas avec celle du 30 du même mois, il faudroit qu'elles ne fu.<isent jamais ni connues ni veues de personne.

Oui, il n'y a que ceux qui les ignorent qui puissent bonnement sur leur parole se persuader qu*il y a un conflit et une contrariété entre elles, et qu'elles se détruisent les unes les autres.

Il est donc nécessaire d'édifier là-dessus le public, et de faire voir que toutes ces Sentences sont d'un système de justice des plus consonnants et des mieux liés, et qu'il n'y en a aucune, non seulement qui dispense les Prétendants- Longueville de produire en leur rang, mais qui ne préjuge que leurs productions seront jointes et mêlées dans le même acte du procès, afin d'en faire qn corps complet de procédures sur toutes les demandes et réquisitions respectives des parties. On doit cette apologie h la justice exacte de MM. des Trois Etats. Il est convenable dVxaminer ces Sentences et de faire voir les rapports qu'elles ont entre elles.

Comme il fut question de commencer l'instruction du procès et que les parties ne pouvoient pas toutes produire en même temps et à la foiâ, il fallut nécessairement établir un qnlrê dans les productions et ordonner qu'on y procéderoit les uns après les autres. A cause de cela Messieurs des Trois Etats déclarent le 10 Septembre gu ayant entendu Ut opposUious reapectiœs aux demandes d'ttivestiiure de tout Us avocats des hauts et illustres Pré(end€Utts, et leurs réquisitions d'être ofpainiés en preuves pour rétablissement du droit de chacun d^eux, ils dannoUni par Sentence ^ qu'afin d'obtenir et garder un ordre convenabU dans la procédure, S. M, le Roi de Prusse et Us autres qui tirent Uurs droits de la maison de Châlons, sont appointés en preuve et produiront Us premlen Uurs Titres, Actes et Documents pour la vérification de leurs droits respectifs.

Les fondements de cette Sentence sont d'une justice si sensible et si évidente, qu'il seroit superflu de s'y arrêter : seulement faut-il regarder qu'il est dit que ceux qui tirent leurs droits de la Maison de Châlons produiront les premiers. Ce mot de premier est un terme d'ordre qui suppose qu'il y auroit des seconds, des troisièmes, etc., qui produiroient à leur tour. Voilà déjà une Sentence qui n'est pas opposée à celle du 30. Au contraire, elle y a un parfait rapport.

La Sentence du 17 suit le même esprit et est aussi rendue dans la supposition que les Prétendants^Longueville joindroient et méleroient leur production