LIVRE II. 318 CHAPITflE XVI. — DE6 PROCÉDUrÉS

1707 ^""^ '** ^^^^ procédure; car après qu'iU onl été admis é produire roniine défcndetirs et par exception contre la Maison de Cfailons^ la Sentence finîl en ces mots : MM. des Trois Etals se réseriDenl au surplus ée juger ci^ofrés sur Us diffieuités qui pourraimi se susciter au regard des plus amples productions.

Par ces plus amples productions il faut entendre les productions que les Prétendants qui tirent leurs droits de la Maison do Lonjtneville doivent faire ronimc demandeurs pour rétablissement de leurs prëtenttons, ainsi que cela est expliqué dans la Sentence du 19, dont voici les dernières parolea : Afessieurs des Trois Etats se résertenl de juger, an cas qu'ils on $oietU roquis^ si les hauts et illusties Prétendants de la Maison de LongueoiUe no seront pas obligés de pro^ duire aiiMsi tout ce qu'ils auront pour T étahlissemeni de leurs droits, suivant la réserve déjà portée dans la dernière Sentence. C'est celle du 17.

Quand on examine ces deux Sentences du 17 et 19 Septembre, y tronvc-t*on un seul mot qui dispense les Prétendants-Longueville de joindre et mêler leurs productions au procès pour la justification de leurs droits ou seulement qui répugne le moins du monde à la Sentence du 30? Bien loin de cela, ce sont deux Jugements préparatoires de celui contre lequel Ils dédanient avec tant de bruit.

Mais ce qui prouve dans le plus haut degré d*évidence qu'ils doivoit cumuler leurs productions avec celles des autres Prétendants^ c'est la Sentence même du 23 Septembre qu'ils prétendent leur être favorable. En voici la teneur : MM. des Trois Etats mettant en considération que les hauts et illustres Prétendants qui tirent leurs droits de la Maison de Longueville, en demandant rinrestihire, ont requis d*être appointés en preuves, ils doivent faire tOUt68 l6im prodllCtiOIlS jwur la vérification et V établissement de leurs droits dans les deux instances suivantes, si la première ne suffit pas : après quoi, et la procédure étant en état et fermée, mes dits Sieurs des Trois Etais se réservent de juger des autres questions. Ces autres questions, pour dire ceci en passant, sont en parlicuTiet de savoir si l'on jugera de toutes les prétentions conjointement et par un seul jugement ou séparément et par des Sentences différentes.

Or la critique la plus sévère est-elle capable de trouver que les Sentences du ^3 et du 30 Septembre ne s'accordent pas entr'elles? Ne sont elles pas au contraire si consonnantes que l'une n'est proprement que le patron et le modèle de l'autre? On dira plus; dès que les Prétendants français qui tirent leurs droits de la Maison de .Longueville ont eu acquiescé à cette Sentence du 23 et qu'ils ont même commencé à l'exécuter pendant quelques Antjîences, il ne leur a plus été permis de reculer. N'y eût-il que cette seule Sentence^ elle leur impose la nécessité de joindre et de cumuler leurs preuves concurremment dans une même procédure. S'écarter de ces règles et protester contre des jugements souverains, sons le vain prétexte d'une contrariété en idée, c'est résister au dispositif des Sentences acquiescées, ne garder aucune mesure, et rompre en visière au Tribunal dépositaire de la Souveraineté.

Dans me situation û triste, ne | <•") ^" ^«'* *»i®" **«* parties plai-

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Sentence que comme un piège (m) i ^^ ^^cwsù son Juge, le mot est fort.

Il n'y a que le chagrin d'une mauvaise cause qui puisse arracher des propos si durs et si offensants contre des Juges intègres et incapables de trahir leur devoir. Si les Trois Etats par nnc timide et aveugle complaisance avoientprononcé autrement, ih aoroient riolé

pour rendre inutiles les premières, et nous conduire insensiblement à une confusion d'actions, à laquelle nous nous sommes toujours opposés, et sur lesquelles, malgré toutes nos instances on n*a jamais

DE l'interrègne DE 1707.