LIVRE II. 324 CHAPITRE xvi — des procédures

1707 Là-dessus Mgr. le gouverneur a répondu à Son Excellence qu'il

remettrait ses mémoires à Messieurs des Trois Etats, afin qu'ils délibèrent sur leur contenu, et qu'il lui envoyerait dans son logis ce que porterait la délibération.

Après quoi Son Excellence s'est retirée de Taudience.

Ensuite de cela, Mgr. le gouverneur a demandé à Messieurs des Trois Etals qu'ils délibérassent tant sur les dits mémoires que sur celui que lui avaient envoyé ce matin Messieurs de Stanian, envoyé extraordinaire d'Angleterre, et Runckel, secrétaire de LL. HH. PP. Messieurs les Etats Généraux des Provinces-Unies.

Mais avant que Messieurs des Trois Etats soient allés en chambre, le sieur Péyrol, conseiller et avocat de S. M. le roi de Prusse, ayant demandé d'être entendu, a fait le plaidoyer suivant, qu'il a remis ensuite par écrit à la Chancellerie. Il contient :

Monseigneur le Goarerneur et Messieurs des Trois Etats,

Diseours de Comme je vois de la part de M. TAmbassadeur de France qu'on vous a de-

Favocat du roi mandé une prolongation de délai, je suis obligé de vous déclarer que les in-

contre la de- *^^^^® ^® ^- ^' P®*"" *!"* ï^^ Thonneur d'occuper et de parler, et les ordres de

mande de Tarn- S* £•) ne me permettent pas d'y consentir, et je ne pense pas aussi que yods

bassadear de veuilliez l'accorder.

France. j^ n'ignore pas, Messieurs, les égards que vous avez et que je conviens que

vous devez avoir pour la Couronne de France, et personne ne sauroit trouver mauvais qu'en toute autre occasion qu'en celle-ci, vous lui donnassiez des preuves de votre parfaite considération, et de votre déférence à ses désirs et à ceux de son Ministre.

Mais la nature de cette affaire, qui est une affaire de judicature, votre qualité de Juges, de Juges souverains, de Juges d*une intégrité à toute épreuve, de Juges appelés à connoftre d^une cause de la plus haute importance, k laquelle tonte l'Europe est attentive depuis longtemps, et dont la décision intéresse si essentiellement les Peuples et les divers Corps de l'Etat que tous représentez, tout cela. Messieurs, vous engage indispensablement à vous dépouiller plus que jamais de toute aci-eption de personne, et de ne vous rendre sensibles à aucune considération qu'à celle de la justice.

Rien assurément n'est plus irrégniier que ce qu'on vous demande, ni plus extraordinaire que la manière dont on s'y prend pour l'obtenir.

A l'égard de la ronnîère, qui est-ce qui ne seroit surpris de voir que, pour vous disposer à accorder un délai en faveur, ou plutôt un délai contre tout droit et toute raison, on commence par un traitement le plus irgurieux et le plus outrageant qu'il soit possible de concevoir ?

On vous traite de Juges partiaux, gagnés et corrompus, de Juges intéressés et déclarés, qu'on peut désigner par le parti qu'ils ont embrassé, de Juges qui ont refusé de prononcer selon les lois et sur des réquisitions qui y étoient conformes, de Juges qui ont déjà rendu plusieurs sentences injustes, qui se sont par là frayé le chemin à une injustice criante, et à se déterminer pour un Prétendant qui n'a aucun droit valable, au préjudice de ceux qui, pour cela seul qu'ils sont Français, on soutient avoir seuls des prétentions légitimes.

A ce» injures les plus graves, et qui doivent le plus vivement toucher des magistrats de votre caractère, on joint les menaces les plus fortes, et que l'on suppose les plus propres à vous effrayer; et Ton se flatte de vous avoir convenablement préparés par là à ne pouvoir refuser le passedroit que Ton squ-^

DE l'interbègnb DR 1707. 325 LIVRE II.

haile. Peut-on demander des grâces avec plus de hauteur et d'un air plus in- 1707 sultant ?

Les prières que les Princes font à leurs sujets sont appelées des prières impérîenses, Preces imyerativœ - mais Von peut bien appeler celles-ci des prières menaçantei.

L*expéripnce qu'on a déjà faite, Messieurs, en plus d'une occasion de votre fermeté h observer tes luis de la justice, et de votre inflexibilité à vous en laisser dévoyer par des voies pareilles à pelles qu'on emploie aujourd'hui, devroit bien faire connoître le peu de succès qu'on en pouvort attendre.

Mais dans le temps qu'on emploie des moyens si violents et si peu légitimes, qu'on envoie chercher Messieurs les Juges l'un après l'antre, qu'on les menace, eux et leur postérité, jusqu'à la troisième génération, des efl'ets les plus terribles et les plus formidables du ressentiment d'un grand Prince irrité, n'a-t-on pas bonne grâce de reprocher des prétendues promesses faites et des espérances données de la part de S. M. le Roi de Prusse, comme des moyens de séductions? Est-ce que des menaces, et des menaces de la nature de celles qu'on a fait et qu'on confirme encore par un nouveau mémoire, ces menaces sortant de la bouche d'un Ambassadeur lui-même, qui fait envisager le Roi, son maître, comme ayant la fondre à la main pour nbtmer sans ressource les juges trop peu complaisants aux volontés de son Ministre, ne seroient pas sans comparaison des voies de corruption plus dangereuses et plus propres à faire écarter de la route de la justice des Juges dont l'intégrité pourroit être ébranlée? Que pourroit«-on mettre en usage de plus fort pour renverser, s'il étoit possible, la liberté des suffrages et assujettir despotiquement un tribunal souverain et indépendant?

J'ai dit, Messieurs, que rien n'étoit plus irrégulier que la chose même qu'on TOUS demande. II est certain, en eifet, que ce délai est directement contraire à l'état de la procédure, à vos règlements et sentences souveraines, destitué de tout prétexte raisonnable pour «l'obtenir, préjudiciable aux droits des légitimes prétendants et aux intérêts de votre Etat.

1. La cause étant instruite depuis très longtemps, toutes les productions étant faites, les partiel ayant obtenu des traites suffisantes prescrites par les lois pour établir leurs prétentions, ayant remis tous les titres qu'elles ont voulu employer, tant pour vérifier leurs droits que pour opposer à ceux des autres, la procédure se trouvant achevée, fermée et expédiée, il n'est plus temps de demander des délais, il ne reste plus que de conclure en cause et de prononcer définitivement.

2. Je dis que ce délai est contraire à vos règlements et sentences souveraines. Déjà votre sentence du 27 septembre portoit qu'entre lors et vendredi prochain toutes les parties se pourvoieroient de tous les titres, pièces et actes dont elles prétendoient se servir, afin que le dit jour elles pussent faire une entière et finale restriction à leurs preuves. Cette sentence fut confirmée par celle du 30, avec cependant un délai jusqu'au lendemain , que vous accordâtes aux avocats de Madame de Lesdiguières et de M. de Matignon, pour en faire le rapport à leurs seigneurs constituants.

Ces Messieurs s'étant ensuite retirés et ayant déserté leur cause, il ne s*agissoit plus que de conclure entre les autres illustres Prétendants qui restoient, mais leurs avocats, à la réserve de celui de Sa Majesté qui s'y opposa fortement, ayant le 1er de ce mois demandé un délai de quinzaine, vous renvoyâtes. Messieurs, jusqu'au 17 de ce mois précisément. Il est même à considérer qu'en cela. Messieurs, vous avez, par un excès de bonté et d'indulgence pour nos adversaires, accordé un délai plus d'une fois au-delà de ce que porte la loi. (V. l'art. XII du Règlement de 1700.)

C'est donc une chose réglée et ordonnée souverainement. C'est à quoi nous devons nous tenir, et qu'il nous fant exécuter, à moins qu'on ne veuille se jouer