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et protestant contre tous ses iagements passés et avenir , pour en obtenir une 1707 grâce, un passedroit, qu'on n'auroit pas auparavant osé lui demander.

C'est là certainement une nouvelle méthode de procéder qui m'étoit inconnue.

Vonles-vous , Messieurs, rendre ce procès immortel, en voici le véritable secret : il n*y a qu'à ne pas refuser le délai qu'on vous demande, car si, à la fln du terme, Son Altesse Sérénissime Mgr. le Prince de Conti retournoit ici pour vous en demander k son tour, jngeriez-vous ce Prince de pire condition que les autres? L'on n*n qu'à rappeler le Prince de Furstemberg , les Députés du Canton d'Ury, et tous les autres Prétendants à la souveraineté qui, en imitant la conduite de ces derniers, ont abandonné ce Tribunal. Je suis persuadé que la justice distribntive ne saurait tous permettre de leur refuser, quand ils voua demanderont à leur tour, ce que vous aurez accordé aux ai^pes.

C'est le Roi, dira-t-on, qui le demande; j'en convieas; mais c'est toiyours pour ces mêmes Seigneurs Prétendants qu'il le vent, et par conséquent, par rapport à notre propre intérêt, c'est la même chose que s'ils le demandoient eux-mêmes.

D'ailleurs il parott extraordinaire que n'étant pas recevables à espérer d'un juge ce qu'on sonhaito de lui, il n'y ait qu'à recourir à une Puissance étrangère et supérieure par sa force, par son crédit et son autorité.

Voilà bien la route que l'on tient ordinairement dans le monde par rapport aux affaires qui tombent dans le commerce des hommes et dans les différents négociations de la société civile : mais le bandeau qui couvre les yeux de la Justice ne loi permet pas de voir plutAt une tète coaronnée que le reste des hommes. J'ose même ici avancer que je ne crois point que Sa Majesté soit tont^à-fait bien instruite de tout ce qui s'est fait ici, car les siècles passés n'ont point vu, et les avenirs ne verront jamais un Monarque qui aime moins que lui qu'on viole les règles de la plus exacte justice, et c'est parmi le nombre de ses autres vertus, celle qui lui a attiré et qui lui attirera toujours l'amour des Peuples qui ont le bonheur de vivre sous sa domination.

Je ne veux point d'autres preuves que Sa Migeaté,. comme un autre César, n'est pas bien informée, que celles que je tire de la lettre et du discours de S. E. Mgr. son Ambassadeur, lorsqu'il a dit qu'il n'y avoit que ces Seigneurs Prétendants et sujets qui seuls avoient droit d'espérer à l'investiture de cette souveraineté. Le droit qu'a d'y prétendre S. A. S. Mgr. le Prince de Carignan n'est donc qu'une chimère; cependant il a tontes les qualités que demandent vos jugements de 1672 et 1694. N'est-ce pas un prince descendant comme enx et de la même manière des princes souverains de cet Etat, et n*a-t-il pas encore au-dessus d'eux la qualité de plus proche héritier de Madame de Nemours, votre dernière princesse décédée? En faut-il davantage, c'est cet ordre successif par primogéniture linéale sur lequel se fondoit Madame de Lesdi* goières; c'est cette révolte de Mademoiselle de Solssons contre une inaliénabilité naturelle, soutenue par la coutume, déclarée par une sentence rendue en jugement contradictoire en faveur d'une Princesse dont cette Demoiselle est héritière universelle, et qui, sans ce caractère ineffaçable d'inaliénabilité, n'auroit jamais eu part à cette Principauté, dont elle a cependant joui paisiblement, pendant l'espace de passé treize ans , au profit de cette même Demoiselle qui a succédé à tous les biens dont elle pouvoit disposer, et qui veut aujourd'hui néanmoins combattre un jugement qui ne ressent que les effets de votre pfudence, de votre sagesse et de votre justice; ce sont, dis-je, toutes ces différentes prétentions, qui paroltroient sans doute à la vive pénétration de ce Monarque pour de véritables chimères, si l'on avoit pris un soin fidèle de les y exposer dans leur véritable jour.

Vous ponves donc. Messieurs, ce me semble, sans crainte, prononeer sur le

UTtIfi H. 330 cHAPimit xvi. ^ bbs noctecrEs

1707 ^^^^ qn*on vous demande, suivant vee lois et coutnmee^ pniiqiie d'aaesi fidèles interprètes des volontés de Sa Majesté qoe le sont S. E« Mgr. son Ambassadeur et Monsieur de la Ciesure, son Résident à Genève, vons ont déclaré plusieurs fois qu'ils ne vouleient point vous contraindre à violer ces mêmes lois ei «ontumes, suivant lesquelles vons n*aurex sans donte auenn égard à ce délai, qniaqiie ta demande qu'on en fait y est formelleaaent contraire, Aussi bien 4|u'au devoir d'nn bon Juge, qui ne doit rien oublier pour terminer le pinstôt qu*il lui est possible, les procès qui sont pendants par devant son Tribunal, sans faire natire (en suspendant sans cause sèn jugement> des nouvelles eccasionë de dispute et de conteste.

Pour ce qui concerne maintenant eeuz des antres prétendus héritîera de la Maison de dtèlons qui sont en conteste awc S. M» le Roi de Prusse, il semble qu'ils ne donnent poiurt le consentemeui k ce délai ; mais quand ib le feroient, outre qn4) n'est paa difficile de remarquer ipwito en seretént les motila, vous devea d'ailleurs rëiéchir que dans une partie d'iutéréè entre plusieurs pevaeiBBea, la cause de celui qui ne veut pas souffrir qu'on y donne aucune atteiiMeT eat leujours la phis fi&voraMe, suivant cet axiome : M ftati causa $emper eii MêKmt cintra prêkÂenHs; et, en effei, il n'est pas juste que le mauvais succès d'mse affaire qui nous intéresse dépende de la simple v<4enté d'aiitnii; de telle aorte que quand tous les autres consewtiroient à ee délai, et qu'H n'y auroit ^fue moi seul qui s'f opposât, il n'eii faudroit pas davantage pour exclure ces Seigneurs Prétendants , et veus obliger h l» refuser , comme an prétexte dont oor vewi se servir, sans doute pour trouver de nouveaux moyens pour exclure S. A. S. Mgr. le Prince de Carignàn de cette souveraineté.

Terme outra- Ce plaidoyer fait, le sietir Fohaft, avocat de Madame de MatHy, strtîiv^t'de ® ^^^ 9^'** ^^^'* surpris qu'on ne Veut pas compris qtiand il a parié Mad.deMaiiiy. du délai demandé; c'est pourquoi il déclarail maintenant qu^il demande lui-même le dit délais et qu^il ne peut être refusé scms se déclaret vendu à tiniqmié.

Assurance de Après (fuoi, il y ff OU des déclarations des Corps d'Etat, en petit oS^^d^i'EiTt ^* e^^^^ Conseil de h Ville, des Matlres-bourgeois de Valangin, et à u sentence des autres Corps et Communautés de TEtat. Le Banneret de la Btiito Kndront. ^^^ l^''^ ^^^^ parolo, disant^ qu'ayant été assemblés hier et avant- Mer en vertu de leur Acte d^unioii ei d'associfrtioif générale , Os sont entièrement disposés à se soumettre avec mi profond respect et une parfaite obéissance au jugement souverain qui sera rendu sur la succession de cet Etat, et par conséquent à reconnaître pour leur légitime souverain celui des hauts et illustres prétendants à cette souveranneté dont Messieurs des Trois Etat» trMveiranI les droits les mîenx fondés, et à qui ils en accorderont TinvestiCttre ; implorant la bénédiction de lïieu sur toutes les délibérations de cet auguste et souverain Tribunal, etc. La même déclaration a aussi été faite en particulier pour la Ville et Bourgeoisie du Landeron par le sieur Maltre^bovrgeois Rozières.

Sur quoi H. le procureur-général a dît que, pour ce qui était de l'assurance que les dites Villes, Bourgeoisies, Corps et Communautés de TEtat, aussi bien que la Bourgeoisie du Landeron, venaient de donner de vouloir ohéir à la sentence que Messieurs des Trois

DB L'BfTEniÈGNB DB 1707. 331 LIVRE II.

Etals rendraient, et être fidèle» au SoHYerain qv'îtg Investiront^ il 1707 ne doutait pas qu'Hs le fassent selon qu'ils y sont obKgés, et qu'ils ne s*y soumettent ccmme ils le doivent. Et pour ce qui concerne Le proenffenrce ^'a dit Tavocat de Madame de Maiily, M. le procnreur^-g^éral contoBi'a^oou* a ajouté qu'il avait lieu d'être extrêmement surpris des discours Pohait. peu respectueux et téméraires qu'il tenait contre le respect dû au seuvetain Tribunal; qu'il requérait Messieurs des Trois Etttts d'y pourvoir par leur sentence, afin d'arrêter une semblable licence, ele.

Sur quoi Mgr. le gouverneur ayant demandé jugement à Messieurs des Trois Etats, ils sont allés en chambre d'avis et à leur retour ont déclaré ;

^Qu^ils renvoient à demain à 8 heures du matin pour AéKbérsr sentence qoi «sur les mémoires qui leur ont été présentés par S. E. Mgr. 1' Amk '^''7^.^'''" ^bassadeur, et par Messieurs les Ennroyés de S. M. la ReHi# de la «Grande-Bretagne et de LL. HH. PP. les seigneurs Btals-Généiwux, et «sur les plaidoyers des avocats de S. H. le Roi de Prusse el de «S. A. S. le Prince de Carignan qui ont été remis par écrit (et «même imprimés) à la Chancell^e.

„Et, quaftt à la réquisition de M» le Plrocureur-général av regard Réquisition «des paroles proférées ptur le sieur Pohait, aroeat de Madaa» i* ^éné^^contoe «Marquise de Mailly, lequel a été désavoué en Chambre par Mes* Pohait adoptée. «sîeurs les Procureurs de Ma dite Dame, Messieurs dea Trois Etats «le condamnent à venir demain à l'audience (^} demander pardon «à Monseigneur le Gouvemear et à Messieura dea Trois Etala des «dites paroles insolentes et téméraires : Faute de quoi^ et ne le «faisant pas, ils se réservent d'en juger plus outre; ce qui hii sera «notifié à son logis. ^

Ce qui ayant été fait par le messager Wavre , et celui-ci ayant rapporté qu'il n'avait pu trouver le sieur Pohait poar M notifier la susdite sentence, et même que les gêna do logis l'avaient assuré qu'il était parti pour s'en aller, M. le procureur^^général a dit que Messieiars des Troki Etats voyant la diligence qii a été fliite pour notifier la dite sentence, il remettait à leur prudence d'evdonnar ee qu'ils trouveraient à propaiw (**)

Vln^t-^iuitiBae Aaaembléw dcpa TrolU^Etata.

Do 19 octobre 1707. ^

Ensuite du renvoi porté par la sentence cThier, Mgr. le gouverneur a dit à Messieurs des Trois Etats, que comme ils étaient chargés hier de délibérer aujourd'hui sur les Mémoires qui lui furent remis, il persistait à leur demander jugement là-dessus.

(*) fl s'en ëtaU #éjà retiré, anssilAt qu'il eut prononcé les parofes incriminées. (**) Ceci s'appliqua évidemmeat à h sénnoe du leaieitniiii 19 oettibre.