LIVRE IL 352 chapitre xvi. — des procédures

1707 le ^■'O^^ ^^ ^^ Maison de Châlons est dévolu à elle seule, comme issue en droite ligne de Jean de Châlons, qui était votre Souverain en 1406. Elle a encore établi, et c*est un fait constant, que M. l'Electeur de Brandebourg est un étranger, qui ne descend point des Princes de cette illustre Maison, dont cependant il vons demande le bien le plus précieux, qui n*appertient qu'à Madame de Mailly, laquelle seule en est la légitime héritière.

Cette demande de S. A. Electorale est même si éloignée de la justice et révolte si fort les esprits judicieux, qu'il seroit impossible de l'admettre sans détruire l'Acte de concession du mois de septembre 1288, et sans contrevenir à l'obligation, confirmée par serment, dont vous avez hérité de vos aïeux ei qui est écrite dans l'Acte de 1406, de ne reconnaître jamais d'autres Princes de Neufchâtel que Jean de Châlons et ses hoirs; de sorte que dès à présent il est aisé de juger, puisqu'il est clair comme le jour, que le droit sur la souveraineté de Neufchflto.1.- est tout du côté de Madame la Marquise de Mailly contre M. TEIecteur, et qu'il n'entre pour rien dans la cause de S. A. E., pas même pour le décorum.

Au milieu de cela il y a un point certain, mais que quelques-uns des hauts et illustres Prétendants ont voulu rendre incertain et douteux, savoir l'inaliénabîlité de l'Etat de Neufchâtel. Et quoique Madame de Mailly ait des armes également fortes et victorieuses pour combattre et vaincre S. A. E. soit sur l'inaliénabilité soit sur l'aliénabilité, supposé qu'on pût admettre cette aliénabilité, ce qui n'est pas; néanmoins, comme elle a à faire II un adversaire aussi redoutable que puissant, et pour lequel on met tout en usage, au défaut de la justice, pour le faire réussir, elle a intérêt, avant que la cause soit plaiitée, qu'elle soit réduite dans le cercle qui la doit renfermer, et que l'inaliénabilité étant constante et même jugée par la sentence de 1694, elle demeure certaine et non en doute, comme on a voulu l'y mettre, afin que lors de la plaidoirie de la cause, paroissant aussi simple qu*elle est, développée et séparée de ce qui n'en est pas, la justice puisse s'y montrer avec évidence, et se faire connoltre à ne s'y pouvoir tromper; et que d'un nuire cêté ceux qni anront l'honneur de comparoitre au tribunal pour Madame de Mailly se trouvent ' exemptés et déchargés du soin de plaider la question de- l'inaliénabilité , qni n'est pas en effet une question, et qui ne doit point entrer dans la cause. Elle demande C'est pourquoi, par ces raisons et autres, que Messieurs des Trois Etals sont avant tout que i^^g humblement priés de suppléer. Madame la Marquise de Mailly les requiert i^sôuei^ca- ^^'^ P"^^ avant toutes choses, poor son éclaircissement et l'instniction de la tée en ce qa^elle cause, et en même temps pour en séparer ce qui n^en doit point foire partie, à déclarée la d'ordonner que leur sentence de 1694 sera exécutée, en ce que par icelle il a souveraineté ^^ j^g^ ^^ déclaré que la souveraineté n*est point aliénable par testament ni autrement, suivant la nature et constitution de l'Etat, et l'usage toujours pratiqué touchant la succession de ce Pays; ce faisant, et en temps qoe besoin seroit, déclarer la. constitution de l'Etat et l'usage, mentionnés en la dite sentence; ensemble la dite sentence (quant à rinaliénabilité) communes tant avec S. A. Electorale qu'avec les autres hauts et illustres Prétendants qui sont demeurés en cause.

Elle demande Au surplus, comme ceux qui sont chargés du soin de la défense de la jostc en outre un dé- ^^^^ ^^ Madame de Mailly ne sauroieat être prêts à plaider incontittent, après ' que la procédure aura été fermée, et que d'ailleurs pour faire leurs observations sur les pièces qu'ils ont produites pour elle, ils n'ont pu les retirer «le la Chancellerie, parce que M. le Secrétaire du Conseil d'Etat leur a fait entendre que ce n'est pas Tordre, elle requiert encore qu'il plaise à Messieurs des Trois Etats d'ordonner que du jour que la procédure sera fermée, elle aura un délai au moins d'un mois, pendant lequel les pièces produites par elles seront

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mi&es et communiquée* à son avocat ou à Tun de ses agents, qui les remettra 1707 avant l'échéance du dit délai.

Fait à IVeufcbâtel ce 17e jour du mois d'Octobre 1707.

(Signé) Du Rochbb.

Après que le dit mémoire a été lu, le dit isieur Vieax l'a appuyé par un assez long plaidoyer, dans lequel il a allégué diverses choses pour montrer, a-l-il dit, que les deux chefs qu'il contient ne peuvent être contestés; le premier concernant la sentence de 1694, qui déclare rinaliénabilité de cet Etat, et le second touchant le délai pour plaider, n'étant pas possible de le faire après que la procédure aura été lue, puisqu'il est nécessaire, de la part de Madame de Mailly, que l'on réponde premièrement à de grands mémoires imprimés, lesquels ont été vus seulement ces jours passés, et publiés de la part de S. M. le roi de Prusse, de celle de S A. S. Mgr. le prince de Montbéliard, et de celle de M. le marquis d'Allègre.

De la part de S. A. S. Mgr. le prince de Monlbéliard on allègue qu'en faisant abstraction des droits que Madame de Mailly s'attribue, lesquels n'appartiennent qu'à S. A. S. Mgr. le prince de Montbéliard, on adhère cependant à ce que contient son mémoire touchant la sentence de 1694 et rinaliénabilité portée par icelle. Et à l'égard du délai, on croit qu'il est juste qu'il soit accordé, d'autant que la dite dame de Mailly est privée de son avocat depuis quelques jours, pour cause de son imprudence, etc. Mais en même temps on prie que la procédure soit corrigée en ce point, où il est dit, par mégarde sans doute, qu'on a demandé de la part de S. A. S. un délai pour plaider, au lieu que le sujet pour lequel on le requit, n'était uniquement que pour pouvoir informer S. A. S. de ce qui s'était passé ce jour là, afin de recevoir ses ordres là-dessus; priant Messieurs des Trois Etats de s'en souvenir, et d'en ordonner la correction.

De la pari de M. le marquis d'Allègre, le sieur Verdelhan, son avocat, a déclaré qu'il fait les mêmes réquisitions qui viennent d'être faites de la part de Madame de Mailly, et qu'il employerait tout le contenu du plaidoyer qui a été lu pour cela, néanmoins avec ce correctif nécessaire que le droit qu'on attribue à Madame de Mailly appartient à son exclusion à M. le marquis d'Allègre. U demande aussi la même correction à son égard qui a été demandée par S. A. S. de Montbéliard.

Sur cela le sieur Peyrol , avocat de S. M. , a fait un assez long BéAitatton do plaidoyer pour réfuter la demande faite de la part des trois hauts i^'deMaUiy et illustres prétendants susdits. En substance il a dit, qu'an lieu de pat ravocat du deux choses que l'on allègue être dans le mémoire qui a été lu, il "*^®^*™"** y en a trois. La première est un plaidoyer anticipé contre les droits de S. M., pour le soutien desquels il a avancé quelques raisons en

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1707 abrégé, se réservant de le faire dans toute son étendue lorsqu'il en sera temps, et qu'en réfutant tout ce que Ton y a pu ou pourra opposer, il établira les dits droits d'une manière incontestable. La seconde chose que contient le dit mémoire est à l'égard de 1694. Touchant ce point il sousciit à Pinaliénabilité, sans qu'il soti besoin d'un jugement préliihinaire des Trois Etats. Et la troisième chose que porte le dit mémoire est la demande d'an délai; à quoi le liît sieur Peyrol s'oppose formellement, puisqu'il ea a déjà éû^ accordé un aux parties qui dure depuis pasêé trois semaines , après que la procédure a été fermée, et que par deux senfcencM dé Mesaiears des Trois Etats, il a été ordonné que la procédure serait hie; de quoi il persiste à demander l'exécutioi», et que rien ne puisse ôtre ajouté à la dite procédure, étant assez visible à tout le monde que les incidents que l'on fait naître ne tendent qu'à consumer le temps de l'audience à des inutilités pour retarder par c6 moyen la décision de la cause.

Déclaration de De la part de S. A. $. Mgr. le prince de Carignan, le sieur ravocat du partis, SOU avocat, a déclaré que pour ce qui concerne la sentence

prince de Ca- , . ' . ,•.■./ ^.i. / . # « «i

rignan. dc 1694 et rmaliénabitité y mentionnée, non seulement il y se»cril, mais qu'il la regarde et prétend s'en servir comme d'un miyyen fondamental pour l'étafolîssemefft de son droit; que c'est dims celle \tte qu'il l'a employé dans la procédure , et qu'A suffit qu^elle y soit produite et employée pour en tirer tous les avantagea que l'on croira en faire dans les conclusions, sans qu'il soit besoin d'un jugement préalable de Messieurs des Trois Etals qui conirme cette inaliénabilité, laquelle n'est pas fondée sur la dite sentence, puiMpie c'est la constitution Aatùrette et origmeUe de cette souveraineté, et que, comme telle, elle est rapportée dalis la sentence pour «i de ses fondements. Quant an délai que l'on demande, il convient qu'il pourrait y avoir des raisons pour déterminer Messieurs des Trois Etats à en accorder un, même dans l'état où la cause se trouve; mais qu'en examinant celles sur lesquelles lea parties requièrent qu'on le leur accorde, qui est tirée de ce c(u'tl a paru depuis peu des mémoires imprimés de la part de trois des hauts et iHnstres prétendants, il soutient 'que cette raison ne vaut absolument rien, puisque de telles pièces ne sont pas du nombre de ceBes qui élnblrssent le droit des parties ou sur lesquelles les juges se fondent; et qu'au contraire elles ne servent seulement qu'à leur indiquer les endroits de la procédure d'où l'on prétend tpi'ils doivent tirer des Motifs contre iuductions favorablos à la partie qui donne ces écrits : soutenant ^^mandé!^ que si une pareille raison était admise pour accorder un délai, ce serait le moyen d'éloigner à l'infini la décision de cette canse, puisque l'on ne pourrait pas refuser aux autres parties un délai qu'elles demanderaient sans doute k leur tour, lorsqu'il pandtrait

DE k^*iNTBimiGNE 0E 1707. 355 LITRE II.

de rrontéauk éerits; cle qtti Gérait très i^réJTKfieiabie i TEtat, qtn 1707 souflre déjà beaucoup par la longuetif dà temps cfa'il y tf ftfé cet îMerrègné êttte, oUtref quMI est petr rtfisonnafblfe que des pailûtes qui or^t d^ ebtemi cinfevant un d^hî pour plaiider, en demandénfl encoî*e un Nouveau. C'est potû-quoi il conclut à ce qu'ètli^ en soient déboutées.

Entre plusieurs autres nrfeions avancées k réitérées fois par les avOcafêy de pari et d'auto Ngrr. te gfonterneur ayttnt dtentandé jogemenl à Hed6ieiir9 des Trof» Etat», 9s S(Mi allés en chambre de consultation, et à leur retothr ont donné par sentîence :

,,Oti^ayant entendu ce quf a été dit et proposé par les avocats Bentence sur le „de S. A. S. Mgr. le Prince de Montbéliard , de Madame la Mar- j^*"^2i^^ ,,quise de MhiDy et de M. d'Allègre^, et les réponses sur ce faites ^par les avocats de S; M. le Roi de Prusse et de S. A. S. Mgr. le ,, Prince <fe (^rir^nan, ils déclarent quiD la sentence de 1694 ayant ^été produite et employée dans plusieurs endroits de cette procé- ^dure, les avocats d!ans leurs conchisrans s'en pourront sertii' et „en t^r Tes conséqu^enees qu^'l leur conviendra, de même que ifes ,,déclaratiitms qu*ont ftites à cet égard les avocats de S. M. et de ,,8. A. S. le Prince de Carignan.

^jOoant atf délai demandé, Messieurs des Trois Etats ne penveht Le délai est j,pas Fflfecorder, s*ét»nt ajournés à aujourd'hui pour commencer la '®'^*' „Iecture de ta procédure à laquelle on vaquera incessamment t Et „snr fe regard des Actes, lesquelis y sont énoncés et non insérés „tout au long, de Taveu et suivant k convenance des avocats de „t^utes les parties, s'ils (Prétendent s'en servir ocrtrc ce qui est „py)Tté dans la procédure, ils pourront les retirer eh donnant iki «reçu i la ClanteHbrie, et à la charge de les reproduire si de ^besoin est.*'

Après qilre b dite sentence a été prononcée, fe sieur Tieux, Layocatâe avocat dé Madame de MaiHy, *a représenté que, quelque jurîdiqufe ^^^^^^ qu'elle soit, et nonobstant le respect qu^il a pour ce souveraih' M- éciairciBse- MHnl, il n^ fl^nt se dispenser de ftire ^e!s remtUttrances suk* ce ™*"^' qu'eHb ne' s'expRqtte pas assee à PégaUd de la décferation qtt'a i^ite le sienr Pbyrol l^ucMinf !a sentteiice de 1*694, i^ufeqne, entore qu'il soit porté par la sentence que l'on pourra s'en sëirvit et éh tirer telles: conséquences qiri conviendront aux parti^ss', néanMioins cette déelaraKov n^y étant ptts rapportée, on poun^ait dttnS' la sttite ne pfl& convenir de &om éûnteim; e'etot peurqfooi H requiert qk^il soit dil q«e ïe dik stelnr Peyrol- a s^ouscrH à h di^ sentteiïce de 1694, de même qn'àp ltt< dttuse d'inaliénabilMé y mentionnée, et qn-'elle serve de règ^e commune entre foutes les pai*ties; le dît sieur tfeM requérant que de la dite adfbnetion faite H M en sbit accordé acte. Bl- d^ la part de S. A. S. Vgf. ie prinee de Mont-