LIVRE 11. 356 CHAPITRE xvi. — des procédures

1707 béliard et de M. le marquis d'Allègre on a adhéré à la proposition et réquisition du sieur Vieux.

Mais le sieur Peyroi a soutenu que la sentence étant assez claire et expresse, il n'y avait rien à y ajouter, requérant que pour Texécutcr la procédure soit lue, et qu'au surplus il se tient à la déclaration qu'il a faite lorsqu'il a répondu aux mémoires et plaidoyers du dit sieur Vieux et de ses adhérents.

Après avoir lu ce qui était noté de la dite déclaration sur le

protocole dans le plaidoyer du dit sieur Peyroi, Mgr. le gouverneur

ayant demandé jugement à Messieurs des Trois Etats, ils sont allés

en chambre de consultation, d*où étant revenus ils ont donné par

sentence ;

La sentence „Ou'ayant ontcudu la demande faite par le sieur Vieux et ceux

est confirmée, ^^^j y ^^j adhéré, aussi bien que la lecture de ce qui est couché

„sur le protocole de la déclaration faite par le sieur Peyroi, ils

„demcurent auprès de leur dite sentence.^

M. d'Anëgrre Eusuito le sicur Verdelhan, avocat de M. le marquis d'Allègre, a

**uired^imer^ ''^P'"^^^'**^ ^^^ commo par la sentence d'hier, Messieurs des Trois

qnuitionim- Etats déclarèrent que la présente séance n'irait que jusqu'à midi,

portante, ^^j approchc, il ne savait pas si on la voudrait continuer à présent

pour entrer en matière sur une réquisition qu'il avait par écrit, à

l'égard de laquelle il priait d'être entendu, puisqu'elle contenait des

choses d'une très grande importance dans cette cau^e, tant pour

l'Etat que pour M. le marquis d'Allègre, et qu'elle devait être

faite avant la lecture de la procédure.

Opposition du Le sicur Peyroi, avocat de S. M., s'est opposé à ce qu'aocone

sieur Peyroi. proposition OU requisitiou nouvelle se puisse faire , et a demandé

l'exécution de trois sentences qui ordonnent que hi procédure serait

lue, à quoi l'on remarque que les parties cherchent toutes sortes

d'incidents pour y faire obstacle et renvoyer à l'infini la décision de

la cause, à laquelle néanmoins tous les Peuples du Pays, l'intérêt

de l'Etat, et celui même des parties requièrent célérité.

Après quelques contestations plus amples sur cete, Mgr. le goa-

verneur ayant demandé jugement à Messieurs des Trois Etats, ils

sont allés en chambre de consultation^ et à leur retour ils ont donné

par sentence :

Sentence sur la „Ou'ayant VU en chambre de consultation, où l'avocat de M. le

^^*fj^^"^® ^marquis d'Allègre a eu permission d'entrer, ce qu'il demand<Mt à

„ proposer à l'audience, à quoi on s'est opposé, ils déclarent que

„pour le présent on ne peut rien ordonner là-dessus, lui réservant

„toutefois de pouvoir employer le contenu de sa proposition dans

„les conclusions en cause , auquel temps Messieurs des Trois Etats

„y feront les réflexions qu'ils trouveront justes et raisonnables.^

à^Si^'ia'procl- Enfin, on a commencé à lire la procédure jusqu'à demi-heure

dore.

DE l'intebrègne DE 1707. 357 LIVRE II.

après midi que Mgr. le gouverneur a renvoyé Taudience au ien- 1707 demain à huit heures et demi du matin.

Vlngt-quAhième Assemblée des Trois-Etats.

Dn 26 octobre 1707.

Suivant le renvoi du jour d'hier, les Trois Etals s'étanl assemblés continuAtion de et ayant pris séance comme à l'ordinaire, on a repris la lecture de la ^* lecture de la procédure à Tendroit où Ton finit hier, et Ton a continué jusqu'à la fin de l'audience du 1 3 septembre, que Mgr. le gouverneur ayant fait cesser de lire , a dit : Que quoiqu'il ne soit pas encore midi à rborloge, il est cependant midi et demi, et qu'il avait néanmoins bien voulu laisser continuer la lecture pendant cette demi-heure de plus que la règle à cause du temps que Ton avait été en Conseil d'Etat avant la séance. Qu'au reste il voulait bien faire connaître Le ^nyerneur qu'il s'était aperçu du retardement de Thorloge, ce qui était honteux "^ ?^**°*^.*^® de se jouer ainsi du tribunal, et de mettre en usage pour cela des à dessein les moyens qui seraient à peine souOerIs dans un collège; que ce n'é- , t^or^offes. tait pas la première fois qu'on s'était ainsi joué du tribunal, puisqu'il pourrait nommer la personne qui empêcha hier le marguiller de sonner la cloche après que midi fut frappé. Et après avoir exhorté que l'on eût plus de respect pour le tribunal, il a décidé qu'il renvoyait la séance à samedi prochain 29 du présent mois.

Sur cela le sieur Peyrol , avocat de S. M. , a représenté que m. Peyroi decomme il importe que la procédure soit lue avec le plus de suite ^*^*"^®^^®"j^ qu'il soit possible , il requérait que le renvoi ne fdt pas plus loin renvoi de l'auqu'à demain, demandant jugement de Messieurs des Trois Etats. Là- pfrt da^gouverdessus, et conune Mgr. le gouverneur étant levé lui a dit qu'il ne neur. s'agissait pas de juger pour un cas pareil, n'ayant aucun sujet de se plaindre du renvoi, puisqu'il y a déjà eu trois audiences cette semaine et que celle de samedi ferait la quatrième, c'en était une au-delà de la règle faite, le dit sieur Peyrol a dit qu'il prenait tousLesienrPeTroi les assistants à témoin du refus qui lui était fait de laisser rendre ^^"^ ^témoin

^ Tandience

jugement à Meissieurs des Trois Etats sur ce qu'il requérait. Là- contre le retas dessus Mgr. le gouverneur lui a dit que ce n'était pas à lui à lui ^^ «ott^*™©»'apprendre ce qu'il avait à faire, et le monde s'est retiré.

Vlnirt-cinquième Assemblée des Trois-Etats.

Du 29 octobre 1707.

Ensuite do renvoi que fit Mgr. le gouverneur mercredi dernier Protestations 26 de ce mois, les Trois Etats s'étant assemblés ont pris leurs Jf îî**'*"" A®

' ^ MaiUy et de M.

places, et mon dit Seigneur leur ayant remis deux lettres qui lui d'AUègre. étaient adressées^ Tune des procureurs qui ont agi ici de la part de Madame la marquise de MaiUy, avec une protestation y jointe.

LUtr^E n. 3^8 CHAPITI» Xyf. — J^E$ PA0GÉIMJAE8

1707 ^1= l*autre dfi prpciireur d(s M. le Auurq^te d'AUègne q\d enydoie (a même protestation sous quelque je^rktiqpS) il av$|it cna 4f ur ^%Qir faire faire lecture des dites lettres.

Le procureur- Lesquelles é^mt lm$, Jtt. 1^ ffrm^eur^ijféaéjiid s'dst O|»posé à ce grénôroi sjop- qy»Qn passât outre à la lecture de la protestation y jointe, puisque, ture des pro- outre diverses raisons qu*il a alléguées , il suffit de dire qu'on n'a tettMioM. pas accoutumé de faire des protestations par lettres devant ce tribunal, sans que personne se présente pour le requérir et les produire, ajoutant à cela des contreprotestations et réquisitions. De même le Le sicuT banneret de Neucfhâtel a adhéré au nom de la ville à banneret. ^^ qy»^ ^jj 'jj |g procureur-généiral.

Ainsi que le Le sieur Pcyrol, avocat de S. M., a fait la môme chose et requis sieur Peyroi. ^^^ |gg jjjgg lettres 0t protestations soient mises à néant.

Sur quoi Mgr. le gouverneur ayant demandé jugemeiit à Messieurs

des Trois Etats, aussi bien que sur Tinstance qu*ont faite auprès de

lui les procureurs de S. A. '8. Mgr. le prince de Monlbéliard pour

faire lire à f audience un mémoire qu'ils lui ont donné pour édaircir

certains faits énoncés dhns le mémoire de MM. de IStanian et Rnnckel

lu è raadience du 19 'de ce mois, lesquels faits intéressaient Sa

dite A. S. , Messieurs des Trois Etats sent allés en chambre, ^ à

leur retour ont donné par sentence :

Sentence qui „Qu'ayant entendu la lecture des deux lettres que les procureurs

Trotc^stntt'oM*^^ "^^ Madame la marquise de Mailly et de M. le marquis d'Allèp-e

Mad. de Mailly „leur out adressées , fait réflexion que les dites lettres et la pro-

d^AUè^ r^testation n'^ont pas été exhibées ni produites dans les Tonnes par

„les dits prociirears , lesquels ont sisté pendant tout le cours de la

^procédure, et considéré les oppositions et conclusions de M. le

„procureur-général, ils déclarent que les dites lettres, qui ont été

„hies, ne seront pas enregistrées,, non plus que la protestation y

„jointe, laquelle ils rejettent et ne devra pas être hie.

„Quant au mémoire adressé à Mgr. le gouverneur et à Messieurs des

„Trois Etats par MM. Siegmann et Brisechonx, procureurs de S. A.

„S. Mgr. le prince de Montbéliard, fl leur sera permis <ren faire

„la lecture sans pouilant qifii puisse être enregistré.^

Le mémoire Après la lodure de la dite sentence, MM. Siegmann et Brise-

J^ ?^*^^® choux ayant persisté ft requérir la lecture du susdit mémoire , elle

Montbéliard est j r n 7

In, et sa pro- a été faite ; ensuite de quoi ils ont fait la lecture d'un x>rdre qu'ils

s^u*tobî!f?n ^"* ^'^ *^"^ ^^^ ^^ «nwyé par Sa dite Aîtesse «t tftme protes-

secrétaire tatiou par eux drcssée en conséquence d'icelui, de quoi ils ont

^'^^' renodis uoe copie jwur la tablç du jBecràlaii^ du €<^lseiI d'Etat, et f e

fioi^t retirés, ^oique M. le procureur-ig^éiial Its interpellM de rester

coptre-pro- V^^ eifteudre ce qu'il <avait à ^ive ^ur Jews rcyràfpeatalions; fit

p^Sl^u-^- nonqH^itt leur xetrait^ Mon dit ^iepr le procur^ur-^ooéci^l n'a pas

"bS^tt^"" laû¥0 ie f^e sa protestation, J^ IfiRU^e ,^'e^ jpM 1^ àmr tm^

Oi£ l'intkiuubgne de 1707. 359 LIVRE II.

neret d^ la ville de Neuchâlel, tant au nom de la dite ville qu'en 1707 celui dc^ sieurs maîtres-bourgeois de la Bourgeoisie de Valangin.

Sur quoi M. le procureur-général a répondu que ne s'agissant Le procureurqqe des énlérôU de la Souveraineté ou du Tribunal des Etals , à *^*"^"^ "®7*"*

. . pa« recevoir la

quoi ceux de Valangin ne participent pas, il n'était pas convenable protestation de de |e^ fi^ire inlervenir ni de rien proposer de leur pari. vaiangin.

Sur cela Mgr. le gouverneur ayant demandé jugement à Messieurs des Trois Etats, ils sont allés en chambre de consultation et à leur retour ont donné par sentence :

„Oii'ayi(pt fait leurs réflexions sur Técrit qui a été lu et présenté La protestation „par MM. Siegmann et Brisechoux , conseillers et procureurs de S. M^tMiurd^ne „A. S. Mgr. le Prince de Monibéliard, trouvent cette conduite irré- sera pas en- ^gulière et contre les formes, après la reconnaissance de ce Tri- ^^t^JJ^eiw^ ^bunal et l'exécution de plusieurs sentences rendues sans opposition contre-protesta- „de leur part; et, en tant que besoin est, ils mettent à néant tout ^^°^' ^le contenu du dit écrit comme contraire à la compétence et auto- „rité des Trois Etats, qui sont les juges naturels et incontestables ^lorsqu'il s'agit de la succession à la Souveraineté. Au surplus, par ^l'anéantissement du dit écrit, regardant comme inutile et non né- ^cessaire d'être enregistrées les contreprotestations de M. le pro- „cureur-général et du sieur banneret de Neufchfttel, déclarent qu'elles „ne le seront pas, non plus que le dit écrit.^

Après que la dite sentence a été prononcée, on a repris la lec- La lecture de ture de la procédure à l'endroit où l'on avait fini le 26 de ce mois, **P'^*pri"e.^^'' et l'on a continué jusqu'où est inséré un petit écrit produit de la part de Macjame la duchesse de Lesdiguières le 30 septembre dernier, et alors Mgr. le gouverneur a interrompu la dite lecture et dit qu'il y avait demi-heure que midi avait sonné.

Sur quoi M. le conseiller Guy l'a prié, au nom de Messieurs des Trois Etats, de pouvoir entrer en chambre de consultation, ce qu'il leur a accordé, et y étant allés, à leur retour ils ont déclaré :

nOu'ayant considéré ce qui a déjà été lu de la procédure, et ce sentence sur la ,^i resle enooire^à lire, ils s'ajournent à lundi prochain 31 de ce "**^*j„^** „inois au matin pour achever la dite lecture, si mon dit seigneur „le Gouverneur l'agréait; ensuite de quoi les avocats pourroient ^commencer à plaider le péme jour.^

Là-dessus Mgr. le gouverneur a dit : Qu'il remarquait que le Plaintes de sujet pour lequel |0n lui avait demandé, au nom de Messieurs des ^^^^i'^^ Trois £tats, d^e pouvoir aller délibérer en chambre, n'était qu'à portent kdéroccasion du repvoi qu'il fit mercredi dernier; qu'en cela il n'avait ^^^^^^^l^ rieo fait alofs, non ptus que dans les audij^nces précédentes, qu'il gouyemoment. n'eût été en droit de faire , et qui même ne fût conforme aux résolutions prises et au règlement fait sous son approbation; qu'il n^fgt^Wt ,pas qu'outre le .t.Mmulte ^'on voulut exciter à Fapdience,