CHAPITRE II. — DB FRÉDERIC-GUILLAUIIE I

1715 celle de 100 livres. Ce qui étant fait, Taccusé était ailibéré et déclaré innocent, et la fille chargée de l'entretien de Tenfant, au lieu que lorsque le père était convaincu ou acceptait Tenfent, il en était chargé suivant la loi et obligé de Tentretenir. Cette coutume ayant paru trop violente, trop diffamante, et même trop inégale, les uns pouvant par leur grande vigueur soutenir plus facilemeiit la torture que les autres qui sont beaucoup plus infirmes, on a trouvé à propos de la changer et de lui subroger celle qui suit, qui est contenue dans le mandement qui fut publié dans toutes les églises de cet Etat, et dont voici la teneur :

Préambule du Le Commandant en chef de la Souveraineté de Neafchâtel et Valangiii , an

mandement sur jj^^j^^ j ^^ ^^ ^ g^^ Lieutenant, salut, iefl Datards

La manière en laquelle on a procédé jusques ici dans cet Etat, en fait d'enfants illégitimes, est sujette à tant d*inconvénients, et à quelque chose de si barbare et de si odieux, qu'il y a lieu de s étonner comment elle a pu subsister jusques à présent et n'ait point été abrogée; tu surtout qu'elle n'est pratiquée ni dans notre voisinage ni dans aucun autre paya de la Chrétienlé, et que, bien loin de contribuer à amener la vérité au jour, elle ne sert le plus souvent qo*à la cacher et à soutenir le coupable en faisant succomber l'innocence. Aussi avons-nous trouvé à notre arrivée dans ce pays que tout ce qu'il y avoit de gens éclairés et raisonnables étoient choqués de cet usage, et que Messieurs du conseil d'Etat surtout avoient déjà commencé de travailler à le réformer et i Ini en subroger un autre, plus conforme à la droite raison et plus propre à parvenir au bot que l'on s'y propose. C'est pourquoi, aussitôt que noua avons eu une connaissance exacte de toutes ces choses, nous conformant aux ordres et aux royales intentions de S. M. qui, en nous ordonnant de n'avoir rien plus h cœur que le bien et l'avantage de ses sujets, a ordonné en même temps de réduire pour cet effet et tenir toutes choses dans le meilleur ordre qu'il serait possible, nous avons cru ne devoir perdre aocnn temps et ne rien négliger pour supprimer entièrement une loi si extraordinaire, et lui en substituer une autre qui, sans supporter ou favoriser le vice et l'impureté, fût cependant plus conforme aux mœurs d'aujourd'hui et à la douceur dans laquelle Dieu nous a fait la grâce de vivre, et en même temps plus raisonnable et plus utile. A quoi ayant eu le bonheur de réussir tant par le travail de ceux à qui novs avions confié le soin de dresser le projet d'une nouvelle loi, que par le oonsentement et approbation royale qu'il a plu à S. H. de donner par son rescrit à nous adressé du Camp devant Straisund, en date du 22 juillet dernier, à Tabrogation de l'ancienne et à l'établissement de la nouvelle, conformément an projet de 15 articles que nous lui avions envoyé, et enfin par le concours qu'y ont apporté Messieurs des Trois-fitats, lesquels étant extraordinairement aasemblés pour ce siget à Neufchfttel le jeudi 19 du présent mois de septembre et à Vallengin le mercredi 25 du même mois, après que nous leur avons commu* nique le dit projet et rescrit de S. H. contenant ses intentions et son consentement royal, nous donnèrent, après mûre consultation prise, la déclaration suivante :

Qu'après avoir vu chacun des 15 articles contenus dans le Cahier qui vient d'être lu et autorisé et ratifié par S. M. notre Souverain, ils déclarent qu'étant justes, nécessaires et utiles au public, ils seront désormais observés comme lois dans toutes les justices et ressorts de cette Souveraineté. Pour cet effet et afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, ils nous prioient de les faire publier et promulguer incessamment dans les lieux accoutumés, pour être suivis

Déolarations

desTrois-

Etats.

et observés, suivant leur forme et tenair, comme aussi que Ton dresse au plus 1715 tôt la formulaire du serment dont il est parlé dans l'article 12.

Il ne nous restait plus pour mettre la dernière main à cette loi qu*à la faire publier. C'est ce qu'enfin, à la réquisition de Messieurs des Trois-Etats et par l'avis de Messieurs du conseil d'Etat nous avons jugé à propos de faire. Les dits articles an nombre de 15 sont de la teneur suivante :

Ari, i. La fille ou femme qui se trouvera enceinte d'un enfant illégitime, devra se présenter par devant le pasteur ou le consistoire du lien où elle fera sa résidence, dès qu'elle sera assurée de sa grossesse, pour déclarer son état, sans qu'elle soit obligée de nommer la personne qui l'aura rendue enceinte, ni même qu'on doive lui faire aucun interrogat à ce sujet, laissant à sa liberté de le déclarer ou non, et tout ce qu'elle aura dit, soit au pasteur, soit au consistoire, ne pourra être tiré en conséquence contre personne.

Art. 2. Lorsque la femme ou fille enceinte d*nn enfant illégitime sera prête d'accoucher, elle sera obligée de faire avertir la sage-femme du lieu où elle se trouvera pour lors, s'il y en a une, ou quelque autre personne qui puisse donner avis aussitôt an magistrat du dit lieu, lequel ordonnera i un justicier, avec le greffier et le sautier, qui seront obligés do se transporter incessamment dans la maison où ils auront été appelés.

Art, 3, Lorsque la fille on femme sera dans le travail et les douleurs de l'enfantement, ce justicier accompagné comme dessus, la sommera uniquement, après les exhortations qu'il lui aura adressées, de déclarer en bonne foi et rondeur de conscience, de qui elle a conçu l'enfant et à qui il appartient, sans lui faire piéter aucun serment pour lors, mais seulement lui fera connaître de bien prendre garde à elle et de dérharger sa conscience, puisqu'elle pourroit être obligée de soutenir sa déclaration par serment en présence du jnge, de quoi il sera fait un verbal exact par le greffier pour servir en temps et lieu.

Art, 4, Après l'accouchement, la lemme on fille fera signifier dûment l'acte de sa déclaration à celui qu'elle aura déclaré en être le père, dans son domicile ordinaire, et ce, dans la huitaine, si l'accnsé demeure dans le pays, et loi sera délaissé copie du dit acte.

Art. 5. Si Taccnsé accepte l'enfant, ce sera une affaire consommée quant à la reconnaissance et vérification du père du dit enfant, et il devra être chargé de son entretien suivant ce qui sera dit dans l'article 13 ci-après; mais s'il refuse et nie d'en être le père et qu'il prétende justice, la mère devra se pr^ senter dans le ternie de trois mois depuis l'accouchement, ou plustôt, s'il lui est possible, par devant le juge pour faire ouverture de son accusation qu'elle sera obligée d'articuler et de circonstancier, ayant pour ce sujet fait citer l'accusé par la permission de l'officier.

Art. 6, Lorsque les deux parties seront présentes, l'accnsatrice sera obligée de réitérer et de rapporter tontes les particularités et circonstances du fait dont elle aura chargé l'accusé, et de répondre aux interrogats et éclaircissements que lui demandera le juge, avec offre de soutenir ses déclarations par un serment solennel, si besoin est.

Art, 7, L'accusé devra répondre précisément et positivement à tous les fliits et circonstances proposées par l'accusatrice, et aux interrogats que le juge trouvera à propos de lui foire, et non pas en termes vagues et par une négative simple et générale.

Art, 8. Si l'accusé persiste dans son refus, et qu'il allègue des raisons fortes et prégnantes pour sa décharge, tirées par exemple d'un alibi, dé la vie et mauvaise conduite de l'accusatrice et autres semblables, en ces cas, il sera obligé d'articuler les faits et moyens dont il voudra se servir pour sa justification , afin que le juge paisse connaître, avant que d'en permettre la preuve,