LIVRE n. 28 GHAPITRB XY. — DE L*lNTeRBÈGNE DB

1707 ^^ P'**^ petite teinture do droit féodal suffit pour découvrir le ftiux de ce rai-

sonnement. La maxime que dominus et vassallus ad paria jtidicanhÊr, (qoi souffre d*ailleurs plusieurs exceptions en faveur du sei^eur) ne regarde que leurs devoirs réciproques, et la parité des peines à quoi ils sont soumis pour de pareils cas de félonie. Mais Ton ne peut sur aucun fondement solide établir cette mémo parité entre le sous*vassal, par rapport à son seigneur immédiat qui lui a sous-infëodé le fief, et ce seigneur sous-inféodant lui-même, par rapport au seigneur supérieur et suzerain de qui le fief est premièrement émané. Les engagements respectifs des uns et des autres peuvent être différents. Le premier vassal ne peut pas à la vérité, comme on l'a dit ci-dessus, sousinféoder le fief à des conditions plus relâchées que celles sous lesquelles il Ta re^u; mais il lui est permis d'en imposer des plus étroites, tant pour les services féodaux que pour la succession du fief. Ainsi, s'il a reçu un fief propre, et qu'il ne puisse être possédé que par les mâles et les descendants par mâles du premier acquéreur, il ne peut en le sous-inféodant le rendre transmissiblo aux filles. Mais si c'est un fief féminin ou héréditaire, il le peut rendre masculin en le soos-inféodant (*).

(Ibid., p. 11.) „La seconde qu'il s'agissait d'un fief auquel Rolin avait

^volontairement soumis son propre bien, etc.** On a ci-dessus fait voir Terreur de l'auteur, et en droit et en fait, par rapport à son imaginaire fief offert.

(Page 12.) „La troisième raison est que qiîoiqu'il semble que la

clause de l'investiture ne comprenne qu'une fille, etc.^ S'il fallait s'en tenir à la reconnaissance de 1311, et que par celle de 1357 il n'y eût pas une extension en faveur des filles, bien loin que ce fût une grande erreur de borner la succession à une seule fille, ce serait une grande erreur de vouloir l'étendre à plusieurs. Ce n'est pas d'ai^ourd'hui qu'on a mis en question si le terme singulier de fille en pouvait comprendre plasieurs, et la chose a été décidée par cette distinction : Que quand le mot fitia se trouve dans la disposition de la loi (**) , alors le singulier comprend le pluriel , étant considéré comme un individu vague, qui se prend pour l'universel. Mais il en est tout autrement quand ce terme se trouve dans la convention des hommes, car alors il ne doit et ne peut être entendu que singulièrement.

Cela doit avoir d'autant plus lieu (***) lorsqu'il s'agit d'un acte et d'un contrat féodal, qui, plus que tous les autres contrats, est censé de droit étroit et non susceptible d'aucune extention. Tous les termes en doivent être pris à la lettre sans qu'on y puisse sous-entendre autre chose que ce qui est formellement exprimé.

Enfin cette restriction doit nécessairement être admise dans un acte féodal, qui au défaut des mâles appelle une fille. Cette concession étant contre la nature propre des fiefs est véritablement un privilège, et non un bénéfice, et doit être par conséquent entendue dans un sens étroit et resserré.

(Page 12.) „Cette clause de l'investiture, qui appelle la fille, est re-

„lative à la coutume de Bourgogne, laquelle appelle indistinctement

„tootes les filles qui descendent du premier investi.** La coutume de Bourgogne appelle non-seulement toutes les filles mais les collatéraux et les héritiers étrangers. Ainsi elle est citée ici très mal â propos, et ne serait guère propre à soutenir l'inaliénabilité de ce Comté.

(*) Bosenth. Cap. DL. Cond. 44. in fin. Struy. Cap. XII. aph. il No. 6. Strich. Ezam. Jor. fend. Gap. XIX. No. 7.

(*•) Bebaff. sur la loi, Boves fi boi sermone ff verb. signiûoatione.

(***) Onmia feuda sunt strict! jaris, et verba proprie soutintelUgendat nec aliqnid allnd quam qnod ezpressum est sublntelligendam. Bcsenth. Cap. L ConcL 5.

CHAPITBE XY. — DE L'nrTERItÉGinE DE 1707. 29 LIVRE H.

La cbrase de rinvfMtjtura qui appelle les filles, n'est nullement relative ik la 1707 coutume de Bourfroj^ne, et s'il est dit que l'hommage est fait i* u$ et eouiuméê iê Btmrsoffnty cela ne se rapporte qu'à l'hommage même, et aux suites qui en dépendent, en quoi le seigneur voulut bien gratifier son vassal et lui donner une nouvelle marque de son affection. Car, au lieu que par la disposition du droH féodal, les vassaux sont obligés de demander dans l'an, depuis le décès dn dernier possesseur, l'investiture au seigneur, sous peine de perdre le fief; par les us et coutumes de Bourgogne, la négligence du vassal à cet égard, n'est punie que par la perte des fruits du fief, jusqu'à ce qu'il ait rempli ce devoir.

Pour ce qui est de la succession, il est clair que ce n'est point par les us et les coutumes de Bourgogne qu'il faut la régler, mais uniquement par Tin*vestiture même. L'on remarque en effet dans celle de 1367, qu'après ces termes à^B «s si coutmnt* de Bourgogne qui y sont répétés, il y a pour la succession au fief, un article séparé qui la règle. Encore est à savoir ^ etc., ce qui désigne une nouvelle loi qui ne tire point sa force et son autorité de ces us et coutumes de Bourgogne» mais d'une convention réciproque du seigneur et du vassal.

Mais quand même les termes des us et coutumes pourraient être relatifs à la succession, cette relation serait toujours nécessairement restreinte et limitée par le règlement que l'acte même contient pour cette succession; c'est-à-dire, qu'au lieu que naturellement le fief n'aurait pu être repris que par lea mâles du vassal, le prince de Châlons a bien voulu, par un effet de son bon plaisir, relâcher de cette rigueur, et par une espèce d'accommodation à la coutume de Bourgogne à cet égard, déclarer le fief transmissible à une fille par l'investitore de 1311, et à plusieurs par celle de 1357. Mais il ne faudrait pas étendre l'emploi de cette coutume de Bourgogne au-delà des cas auxquels les parties ont voulu et déclaré qu'elle devait avoir lieu. La succession à défaut de mâles n'est concédée par ces investitures qu'à une fille, ou à plusieurs filles de la Maison de Neufchâtel, sans aucune mention de leurs descendants ni des héritiers étrangers. II ne faut par conséquent pas recourir à la coutume de Bourgogne, pour appeler à la reprise de ce fief les descendants des filles qui n'y ont aucune vocation par ces actes d'investiture. Elles contiennent l'ordre qu'il faut suivre et la règle à laquelle on doit indispensablement se conformer (*). l\ ne faut jamais recourir à la disposition des lois civiles ou municipales qu'au défaut de la disposition particulière des hommes, ni régler par leur autorité les cas auxquels ils ont eux-mêmes expressément pourvu. Frooitio kommis, ^oet- Monom hgis cessare facii. (L. fin C, de Paei, CcnoeiU,)

(Page 13.) L'auteur de la Réponse qu'on réfute assure d'un ton affir-

matif et en termes insaltants, que la vocation des filles comprend

nécessairement celle de tous leurs descendants. II accuse l'auteur

do Traité sommaire de ne pas raisonner en jurisconsulte, lorsqu'il

avance que le marquis de Hochberg ne pouvait pas succéder par

lui-même parce que les mâles des filles n'étaient pas appelés. Il se

récrie là-dessus : Quel paradoxe^ les mâle» exclus ok les filles sont

appelées! Il soutient qu'on n'a jamais proposé si lorsque les filles sont

appelées, les mâles t/ui descendent d'elles peuvent être exclus.

Qui ne croirait qu'il n'y a que des vérités incontestables dans tout ce qu'il

avance si magistralement et d'une manière si triomphante? Mais pour ne pas

le laisser jouir longtemps do la joie de son imaginaire triomphe, on va montrer

C*) Inspleienâie sunt prins, privât» et propriss leges quàm publiosB et commîmes, quse tai fsndts possnnt per paeta piînilonim immnfari. Stmv.

LITRE n. 30 CBAPiTBB XV. — DE l'interrégne de 1707.

1707 ^^^ ^^^ seulement on a proposé et mis en question dans les cas semblables à

celui-ci : Si lorsque les filles sont ajtpelées, les mâles qui descendent d^eUes

pe^tvent être exclus? mais que cette question a été même décidée pour Taffir-

mative.

81 les fils des C'est déjà une question agitée entre les docteurs , si les mâles descendants

^/"^A^?^" des filles sont compris dans le fideicommis fait en faveur des descendants en

mère. ligne masculine. Fusarius, célèbre jurisconsulte italien, en a fait un chapitre

entier dans sa question 346 qui a pour titre : an linea w>cata, fasminœ et dep~

cendenles ab eis ventant ? Si la ligne étant appelée, les femmes et leurs descen»

dants sont aussi appelés?

Il décide d'entrée qu'il n'y a point de difficulté que les femmes ne soient appelées, parce qu'elles sont de l'agnation, et par conséquent de la ligne. Il ajoute qu'il y a plus à douter, si les descendants des femmes sont et peuvent être censés de la ligne. Sur quoi il rapporte d'abord l'opinion de quelques docteurs qui le croyent ainsi; mais il se détermine pour le sentiment contraire qui les exclut, c'est-à-dire les descendants des femmes, du fideicommis fait en faveur de la ligne, et il allègue pour raison que la femme finit la ligne de son père et donne commencement à une autre ligne (*}. Ce qu'il appuyé tant de l'autorité d'un très grand nombre de jurisconsultes que du texte formel du droit.

Voilà donc les filles appelées, et leurs descendants exclus. Par conséquent il n'est pas vrai que la vocation des filles comprend nécessairement cette de tous leurs descendants, comme l'auteur de la Réponse ose l'avancer.

Le même Fusarius met ensuite en question, si la ligne masculine ou les descendants par ligne masculine étant appelés, les femmes sont comprises dans cette vocation? Il allègue d'abord le sentiment de* ceux qui dans ce cas particulier donnent l'exclusion aux femmes, et il rapporte ensuite le sentiment contraire qui les admet comme étant le plus vrai, le plus juste et le plus suivi. Mais à l'égard des descendants mâles des femmes, il assure, comme incontestable, qu'ils doivent être exclus, bien que la femme venant d'un mâle y fût admise, Ucet admitteretur fœmina ex masculo descendens. Voilà donc encore une fois des filles appelées et des mâles exclus. Quel paradoxe! Il faut donc nécessairement, selon l'avocat de Madame de Lesdiguières, que ce savant Italien oe raisonne pas en jurisconsulte, puisque l'auteur du Traité sommaire n'avance rien en cet endroit qui ne soit conforme à ses décisions.

Le même, dans sa question 352, soutient que si un testateur avait ordonné que ses biens restassent et fussent conservés dans la famille, la fille véritablement serait appelée, comme étant de la famille, mais que ses enfants en seraient exclus, comme n'étant pas de la famille de la maison du testateur. Sur quoi il cite Mantic, de conject, uU. vol. Menoch. Consil 197, et autres.

Il passe plus avant et assure que dans un pareil fideicommis, les filles ayant été admises, ne le transmettent pourtant pas aux fils qu'elles laissent en mourant, mais qu'il doit, à leur exclusion, être remis au plus proche parent masculin (••).

On peut fortifier ce sentiment par celui d'un fameux jurisconsulte d'Avignon, qui, après plusieurs autres, établit cette thèse comme une conclusion généralement reçue: que les mâles descendants d'une femme ne sont pas compris dans la vocation de la ligne masculine, parce que leur mère a bien été de cette

(*) Per teminam rumpitor linea patezna et alla incipit cognationls orlgo. L. Juilsconsultns § cognationis fT de gradibos.

(*•) ih fldeicommlsso restltatorio succesaiTO, et dnnttorio in famiUa, filil ftemin» jaa ai. nissc non succèdent, sed mortuâ femlnâ, bona erunt reatituenda proximlori de agnatlone.