LIVRE IL 50 CHAPITRE XV. — DE l'interrègne de

1707 ^^ pensée et qu'il n'y eût pas opposé : la raison en est, qu'il n'était pas obligé de contredire à cet acte, tant qu'il t'y voyait pas son droit altéré. Nmîfuam autem tacens inieUigifur conseniire, quoHes sciijvi iuvm talvum este. L. 8. $ 15, ff. Quihui mod, pign, soh.

Hais ce qui rend l'absurdité de ce troisième moyen sans réplique est, que, bien loin que Jean de Fribourg ait prétendu aucune concession d'aliénabilité de ce fief, par la présence du Seigneur direct à son contrat de mariage, il prêta à Louis, fils de Jean de Châlons IV, 37 ans après ce contrat, le même hommage qu'avait prêté Conrad, son père, et sous les mêmes adstrictions et clauses d'inaliénabilité qui avaient été imposées à leurs devanciers. Sur quoi Ton fera deux remarques : l'une, que Jean de Fribourg avait prêté le même hommage que Conrad, son père, et que Conrad avait prêté le même que Louis, comte de Neufchâtel. Or Louis, par son hommage de l'an 1357, avait positivement reconnu cet arrière-fief inaliénable; il en avait même excepté et réservé les choses qu'il possédait en propre, de pur et franc alleu, comme les seules dont il pouvait disposer; par où l'on voit clairement que de celles de l'arrière-flef, il ne lui était pas libre de disposer, ni par conséquent à Jean de Fribourg qui l'avait ainsi reconnu par son hommage. Et l'autre, que le marquis de Hoch* berg (qui ne pouvait espérer d'autre droit que celui de Jean de Fribourg) offrit au prince Louis de lui prêter le même hommage de ce dernier comte, qui était le même des précédents vassaux. Or, par cette offre, le marquis reconnaissait cet arrière->fief inaliénable, en même temps qu'il alléguait le contraire pour soutenir le testament de Jean de Fribourg. Peut-on voir plus d'absurdité et plus d'injustice ?

C'est par où on finît l'art. 6 du Traité sommaire des droits du roi de Prusse et de la réfutation qu'en a faite Madame la duchesse de Lesdiguières.

Art 7 sur u L'article 7 de ce lYaité sommaire a pour titre : prescription. ^q^^ l'usurpation du Fief et Comté de Neufchâtel n'a pu prescrire „ni valoir contre le seigneur dominant et souverain, ni pu par con- ^séquent préjudicier au droit de Sa Majesté le roi de Prusse.^

Il y a, dans tous les mémoires qui furent imprimés et publiés de la part du roi de Prusse, un article séparé pour combattre la prescription que les prétendants français lui opposaient sur la réversion du fief. 1. Dans V Information sommaire, quatrième proposition, page 9 et suiv. 2. Dans le 7Vat/é sommaire, art. VIL 3. Dans un mémoire intitulé ; AdMion à rinformaiion sommaire des droits de S. M.j quatrième proposition, page 13. 4. Dans un autre mémoire, intitulé : Réponse à quelques préjugés contre le droit de Mémoire parti- S, M. sur le Comté de Ntufchdfel et Valangin, 5. Et dans un prewiiptfon^dê ®"*'® mémoire, qui est, de tous les écrits sur la matière de la presla directe, cription, le plus juridique qu'il soit possible de composer pour le seigneur suzerain et souverain, contre un vassal félon qui veut se soustraire par la prescription aux devoirs de son fief et s'en arroger Tindépendance.

Dans tous ces mémoires, il est traité de la prescription suivant le droit des gens, suivant le droit canon, suivant le droit feudal, suivant le droit des softeerains et de la souveraineté, suivant le