LIVRE n. 58 . CHAPITRE XV. — DE L*mT81IB&6N& DE

1707 L'exemple de Jephté, qui est le seul que Grotios «il pu trouver dans la

Sainte Ecriture (Jug. ch. 11.) ne fait rien au but de cet auteur; puisque ce n'est pas sur la prescription de 300 ans des pays conquis sur les Hammonites que Jephté prétend se fonder. Il fait répondre par sta messagers : fu*hraél n* avait tien du pays de Moab, ni du pays des enfants de Hammon, mais que la contrée depuis Amon jusgues à Jabocky et depuis le désert de V Arabie jusgues au Jourdain, avait été prise sur ks Amorrhéens. Ainsi, quand ces messagers disaient au roi des Hammonites : Pourquoi ne les aves-oous pas recouvrées duratU ce feiii|w là? c'était pour lui dire qu'il fallait bien que ces terres n'eussent jamais appartenu aux Hammonites, puisqu'ils avaient été 300 ans sans les revendiquer.

La raison fondamentale de Jephté contre les Hammonites ne fut donc pas celle de la prescription; mais. la voici : N'aurait-tu pas, disent ces messagers au roi des Hammonites, la possession de ce dont Kemos ton Dieu f aurait donné la possession? Ainsi nous posséderons le pays de tous ceux que V Etemel notre Dieu aura déchassés de devant nous. On voit par là manifestement que Jephté ne légitimait sa possession que par le don que Dieu en avait fait aux Israélites.

On pourrait aisément faire voir que les autres exemples rapportés par Gro* tius sur ce sujti ne sont pas plus concluants que celui qu'on vient d'examiner. Mais comme cela engagerait à une trop grande prolixité, on se contentera d'observer, que dans chacun de ces exemples il y a deux parties, Tune qui prétexte et l'autre qui rejette la prescription. Le sieur Le Bret (*) avait déjà tourné celui d'Antiocbus et d'Artaban dans un sens opposé à celui de Grotius, pour montrer que par le droit des gens la prescription n*n pas lieu entre les princes souverains, et pour encourager Louis XIV à reprendre sur l'Empire le royaume d'Austrasie tenu autrefois par les rois des deux premières races. On laisse aux Allemands le soin de se récrier sur l'application qu'il en fait à la race Capevingienne, dont les rois ont même transigé du royaume d'Austrasie avec les empereurs (Philippe le Bel avec l'empereur Albertj. Il s'en faut bien que le roi de Prusse n'ait à se défendre d'une si longue prescription, et elle serait d'autant plus odieuse qu'elle serait d'un vassal contre son souverain. Pour achever de battre Grotius avec ses propres armes, il .n'y a qu'à tourner la médaille de ses autres exemples, comme Le Bret l'a fait de ceux d'Artaban et d'Antiochus; ainsi on sera dispensé d'aller plus loin, et de chercher chez les Africains un Hansinissa, qui, au sentiment de Tite Live, prétendit à juste titre l'empire des Carthaginois, encore qu'ils en fussent en possession depuis plusieurs siècles. Chex les Asiatiques, ces rois de Perse qui, appuyés sur cette maxime, représentèrent à Alexandre Sévère, à Constantin le Grand, et à son fils le droit qu'ils avaient sur les terres de Cyrus et d'Alexandre. Chez les Européens, un roi de France, et ses prétentions sur l'Austrasie; un roi d'Espagne, qui rentra gravement dans les terres usurpées par les Sarrazins; un empereur et sa prétention sur le royaume d'Arles; un roi d'Angleterre et sa prétention sur le royaume de France : tant il est incertain et même faux qu'en aucun siècle les Etats soyent demeurés d'accord d'une prescription. (Vid. l'avocat condamné, L 3, c. 3, p. 76.) Mais le titre d'archi-chancelier du royaume d'Arles que porte un des Electeurs de l'Empire, et le titre de roi de France que porte celui d'Angleterre, semble assez prémunir ces derniers contre toute prescription.

Voici donc la prescription de la souveraineté bannie de tous les droits divins et humains. Ans i de tous les commentateurs (Henniges, Homius, Osiander, etc.) de Grotius le seul scholastiqoe Velthen ose en cet endroit raisonner pour lui.

(*) Décitions de plusieurs not. qnest 1. 15. déols. S, p. 548. Conf. son Tfittiié de la souveraineté du Aoi, 1. 8, ch. 2, p. 178 et snivantes4

CBAPiTBE XV. — DE l'intbbrègnb dk 1707. 59 LIVRE H.

SoppomoB viaiiiteDaiit contre la vérité, que la prescriptiM toit da droit des 1707 fena, et qo'elle influe aur la um9eramiiè el tur nmia ae« jMtrfiai ejifiilîaffe». Le droit dea gtns fait nattre l'idée d'un droit qui a lieu entre nation et nation, entre souverain et souverain, on entre souverain et nation, c*est^à-dire entre les puissances diverses et étran^rères. Et par conséquent nn vassal qui n'est qu'un particulier, le premier des sujets, le plus obligé à reconnaître ceFui de qui il tient ce qu'il a et ce qu'il est, ne peut aucunement se prévaloir d'un pareil droit contre son seigneur de fief (Vid. Henning in Grot., p. 415. Zîegl., p. 263). Car c'est précisément le cas entre S. M. et les Comtes, qui ont usurpé non seulement le fief de Nenfchfttel, mais aussi la souveraineté.

Sur ce cas là Grotius n'a pas manqué de sentir le faible de ses raisonnements, de ses priMnUié$ et de ses waistmbkiHces : c'est pourquoi il n'y touche point, non plus que le célèbre Puffendorff, (Puifendorff de Jur. gent. et nat., lib. 4, cb« 12, $ 9, p. 573 et 574) qui d'ailleurs convaincu çiie U était de la nature ti des gem nt détint aucun iertM au houi dupiei le po$Met»eur de bonne foi (notea de bonne foi) fuisee fresorhe, se voit oblige de recourir à rttrbUraife de rkoHune de bien, gfuidé par la raison et par sa conscience.

En effet, il n'y a rien que de choquant et de contradictoire dans la prea- Huit pzinclpas rription , qni est d'un vassal à son seigneur dominant. Tout y manqne ponr *v lesquels la opérer une prescription valable et qui ait les conditions requises, je veux dire , ^'IT^^^'J la poeeeenon; la bonne foi; la guaUié de la okoee; le iUre translatif; la forme; "^^^^^^^^^ y effet; la loi; le ju^ et la fn mémo de la prescription.

Un vassal vent prescrire la souveraineté, et en tant qne vassal, il est inhabile à posséder. Cela est si vrai qu'un tel possesseur dyimf conlre lui la diepoiiiion du droit cmmum, peui pendant le procèe être espuUé de Vexerdce d*unê telle jurieiKction, ianfuam ii gui poseideret et, clam eel precairio, (Grot. Discept. for, tom. 3., c. 441 de preucript, Jurid, regoL') Il veut posséder la souveraineté pour prescrire, et en tant que vassal, il ne saurait commencer cette possession sans mauvaise foi. Il veut prescrire la souveraineté, et la souveraineté n'entre pas dans le commerce des hommes privés. Il vent prescrire la souveraineté au temps requis par la loi; mais cette loi ne peut émaner que du souverain même, et aucun souverain fut-il jamais prodigue de ses droits jusqu'au point de les assujettir à une pareille loi en faveur de ses vassaux? (Henning in Grot., p. 415 etc. eumma poteeku extra omne hominum prioatorum cominertfÎMii poeita esl.) Il veut prescrire contre son souverain, et qui en sera le juge? Entre toutes les nations, on ne voit que les Grecs, qui ayent eu dea amphyctyons, c'est-à-dire des juges ordinaires et expressément établis pour accorder les disputes qui pouvaient survenir à l'occasion de la souveraineté; mais ce n'était qu'entre les cités libres de la Grèce.

Après tout, quel serait le fruit et le but de cette prescription? serait-ce de punir le souverain par l'endroit qu'il aurait péché, en négligeant sa souveraineté ? Une telle peine pourrait bien être proportionnée à la désertion d'un prince qni quitterait son pays, comme autrefois cet Antiochus (*), lequel, au lieu de tenir ferme contre Tigranes, que les Syriens rebutés par les désordres de leurs princes, avaient prié d'accepter la couronne, courut se cacher en CiKcie durant la guerre, et fbt jugé indigne par Pompée d'être replacé sur le trftne (Vid. Osiand. in Got., p. 707. lin. 18. 19., etc.). Hais cette peine ne serait pas proportionnée à une simple inaction, qui pourrait être fondée sur de bonnes raisons. Et puisque ce n'est pas à un vassal de rétorquer contre le prince une peine que le prince n'a introduite que pour le bien des sujets et des parti-

(*) Antioehus 13. surnommé par raillerie l'AaUtiqae. App. 4e bel. syr. Justin 1. 40, 0.2. GwDlaome m. a été Tigranes, Jaques H. Antioehus, et Louis XIV. aurait dû être Pompée.

LTVRB IL 60 cbapitrb xt. — bb l'intebrAgnë de 170T.

1707 cuKen; •erait^oe pour donner un maître plus soigneux à un état qm périclite par la nonchalance du premier ? Le remède est facile sans recourir à aucune prescription : il n'y a qu'à advertir celui-là de son doToir. S'il le refuse sons de mauvais prétextes (*), on sera en liberté, par la raison de son abandonnement, de procéder à rétablissement d*un autre souverain. Serait-ce pour au* toriser la mauvaise foi du vassal ? mais il sera trop heureux s'il a joui impnné* ment de ce qui était à son sei^eur. Serait-ce enin pour récompenser son ingratitude; pour assurer la possession de Tusurpateur^ et pour légitimer, s'il faut ainsi dire, un crime de lèse-majesté par une injustice? A Dieu ne plaise! 11 faudrait avoir renoncé aux lumières de la raison pour être capable d'un tel sentiment.

Nous concluons donc avec le savant Henniges (liv. 2, ch. 4, p. 422) que juii$dictio, imprinUM êuftrema, ffrœicrîpHomi tires tuià deipicii. Et que pour obtenir la fin que les jurisconsultes proposent, VimprescriptUnUié sera un moyen et pins honnête et plus infaillible que la prsscrtpliM^ des stnneraêsutés ei éé Uurs parties esseniieUes. C'est une conclusion qu'on peut avancer sans risque, s'agissant surtout d'un vassal à un souverain, puisque soutenue du suffrage de tous les peuples policés et des jurisconsultes allemands, français, italiens, bourguignons, suisses et même neufchâtelois , par la citation desquels on n'a pourtant pas envie d'ennuyer le lecteur.

(Aux auteurs allégués ci-dessus, on peut ajouter par exemple Feregrimu, FackifUBus, Fusarius, Italiens; Cancerttis, Espagnol; TreMiients, Allemand, et ceux que celui-ci cite SeUctœ dispuL, 3 eo/. i th, 7 de JurisdJ)

Rien n'est plus trivial, rien n^est mieux établi en France, que la maxime qu*un si^ct ne peut pas prescrire contre le souverain, en tant que souverain, ni un vassal contre son seigneur de fief. La France si habile à dresser des Chambres de réunion (à Mets et à Brisac), si chagrine contre les prescriptions que, dans les traités de paix (Traité des Pyrénées, article 89), elle se réserve expressément de n'y être pas sujette : la France, dis-je, n'a eu garde de permettre à ses propres sujets de se servir de cette sorte d'armes contre la Couronne et ce qui en dépend, il y a des choses, dit d'Espeisses, qtii ne ptuvesU être prtscripiês par aveun temps; par exemple les i^ioses gui appartiemutU au Frince seuterain en cette quoHtè. (**0

La Bourgogne est dans les mêmes sentiments. Nec mortaks adversus Demn immortalem, nec prvoatas advenus JUmpubticam prœseribere. (Dtcf. TkemiMi, eê CtUonis,) ^L'homme ne prescrit point contre Dieu, ni le siqet contre la répu- „bllque.^ Ce fH'eH fert prudemment ainsé, dit Gollut, afin de rompre cette optnÛMi fiit est entre fuelfues juriKonsuites , pie U prescription centenaire tmut contre le Frince,

La prescription, ce dernier refuge de la mauvaise fol, pourrait-elle avoir lieu cbei les Suisses, et s'allier avec la candeur helvétique? Elle na guère de crédit dans la République de Berne. Un partksuUer ne prescrit pas contre une commune, ni une communo contre un particulier. Les droits sei$neuriam9 ne as preoerioent poini. (F. au Coutumiet de Vaud les lois 2 et S des prescriptions $ 2f9.) Combien à plus forte raison, les droits du souverain et la souveraineté mène sont-ils à l'abri de pareille prescription, qui en éteignant les droits de régale et les revenus de l'Etat, abattrait l'Etat?

Mais que veut-on de plus» si le cas présent est déjà décidé par les Cantons

(•) Comme l'Empij^ reftisa du seeonis à UPmsse contre UPologne, TMesat quMMéo se eonserréat. Ce qui a fait que dès lors la Prosse a été détachée de l'Empire. (Vid. Henniges Observât in Eng. Grot. pag. 405,

(••) Tom des contrats paît IV. Tlt.4 de la pieseri^tfon p. 7» et 780, où tiforftte son sentiment par nn gmnd nomlire d'autorités. Conflr. Fapon dans ées saèbs notehiss, 1. 1. pa^. 106

CHAPITKE XY. — HE L'WTEBBÈGIVS 0B «1707. 61 LIVRB II.

«a profit de S. M.? Claade d'Arberg, le dernier mâle, seifpieiir de Vdasgin, 1707 n*eii( qa'uoe fille, qui de «OQ mari, le comte de Cballant, laiua u» fils, Ren^, Exemple de la comte de Challant, baron de Boffremont, père de deax fillea, Philiberte et Ua- condamoAtion belle, la dernière mariée à Jean-Fredrich de MadruU, comte d'Avy, et Phili- Bené^^C^l berte, l'aînée, au comte de Tourniel et de SoleroUa. Claude, en qualité de ij^t. seigneur de Valangin, avait d^à évité de rendre hommage «n c^mile de Meuf^ chAUi, et ses descendants refusèrent ouvertement de rendre ce devoir. L'an 1576 les Quatre Cantons rendirent là-dessns un ingénient qui fut approuvé par les IX Cantons à Baden l'an 1584. Les comtesses Philiberte et Isabelle eurent beau alléguer la prescription, et de plus une prescription fortifiée d'un contrat de vente fait par Claude Collier, prévét de Yalangin, l'an 1542, fondé en procure de Dame Jeanne de Hochberg; leurs raisons de refus d'hommage fwent trouvées invalides, et les comtesses condamnées à reconnaUre la vassalité envers Marie de Bourbon, veuve de Léonor d'Orléans, sur titres produits des années 1303, 1316 et autres.

On ne peut avoir droit sur ce qui est à autrui sans sa volonté, comme le dit Grotius. Or la volonté se manifeste par les paroles ou par les actions. Celui qui jette une chose de propos délibéré l'abandonne. Qui rend une obligation remet la dette. Qui sciemment traite avec le possesseur d'une chose comaie s'il en était le mettre légitime lui remet son droit. Qui conunande on permet à son inférieur d'agir contre la teneur de la loi, le dispense de cette loi. Tout cela est vrai et peut bien faire présuoser, comme le veut Grotius, m» tAtmémt' ntMient; mais il se trompe de l'inférer du silence, âeienHi el liUrè wolmUiê, puisque le silence ne participant ni de l'action ni de la parole, on ne peut lui attribuer l'effet ni de l'une ni de l'autre, qui est la signification des pensées. Non enftff nvtta siml affêcHomêM. Une inaction, un silence, un néant ne peut pu produire un effet aussi réel que l'abandon, et surtout l'abandon d'un fitf de dignité, ou d'une souveraineté. L'élégant Osiander dit que âkniûm^ aff kmrtn9i» inier nssanstca» »t «KsisfisiMi. Ainsi ce qu'il est permis d'en tirer n'est tout au plus que le doute ou l'indétermination. D'ailleurs un homme qui #e tait librement et avec connaissance, peut ppurtant avoir des motifs très louable» pour pe pas rompre son silence, coaune sont par exemple l'appréheBsioa de sp commettre et celle de commettre un pays en le réclamant hoiy d^ saison; un silence si généreux doit moins faire présumer un abandonnement, que l'intenlion de profiter d'une coiyonoture plus favorable. Et ce n'est pas contie des pecy sonnes qui se gouvernent par des motifs pleins d'honneur que l'on a inventé la prescription, maia centra éMdes ti ma j¥ri$ eompifimptor9$.

En un mot les preuves négatives ne concluent rien, et moins en matière de souveraineté qu'en toute autre chose. U n'est pas besoin d'outrer le désir de régner au point que l'a fait Oedipocla dans Senèque, Fro rtgno vfUm ft^têriam, p$tutia, cot^gem, fiammU doré, Imperw prtHoj fuoUbêi eon$kuU hênè (Seneca in Tbébaide). Mais aussi qu'un prince s'avise de quitter ses prétentions pour n'étcç pas en obstacle à m injuste possesseur de gagner le paradis (*) , c'est une spéculation trop recherchée. U vaut mieux (cirisrtf paribm) s'en tenir à la conchision du Sieur Le ilret. Voici ce qu'il dit : Pc saiffemr çité h p9$$emm ^un long €$p0ce de femps fait préêutner qn'm a nbaniotmé k droit à cetup pm le fQ9$èdmt, c$f4$ ne se peut dire dee princes généreux canme ont été U» raie T. C ^ ont toujours mis au plus haut poitU de leur gloire de conserver en leur esUier les droits de leur Couronne, Cela aussi ne se peut dire des princes gé-

(•) Bsaè spaiBéoBi de boadribos, se proptsTBt ion yotsadi» ess hos esse sntao, ot rei esAiee •a«à beataMB aMsn» fellnl ta perpetao feeetts venait. Grot de J. bel. et pae. 1. i. o. 4, f. a. Vx ce mogren le péehé d'en honune dépendrait de l'intention d'un antre: apas areiaMn-

LITRE H. 62 CHAPITRE XV. — DE l'interrègne de 1707.

1707 néreuz eomme ont été les princes d'Orange, si impénétrables en leur tacitumité, si ég^ux en leur conduite et si constants en la défense de leurs droits : prœlm ^fwdem amtngui, bello invicH, (C'est Télo^e que donne Tacite à Armenius.)

La souveraineté des princes d'Orange sur NeufchAtel n'ayant pu se prescrire, c'est en vain, que les Ministres de Longueville se sont travaillés à fixer Tépoiiue de leur souveraineté imaginaire et de la fntrificatUm du fief. Néanmoins pour cumnlation de droit, quand cette souveraineté ne serait pas au rang des choses imprescriptibles, il suffirait de prouver qu'en effet elle n'a pas été prescrite.

Ce point n'est pas trop difficile. L'Europe, la France et même les prétendus comtes de Neufchêtel y ont mis ordre. L'Europe, par ses traités de paix, en y renouvelant à la maison de Nassau la qualité d'héritière universelle des biens et droits de la maison de Chdions. La France, par ses édifs de pacification de ■ réintégrande, et encore plus par ses arrêts rendus par défaut contre les princes de Nassau : puisque faisant revivre les prétentions de la maison de Longueville sur l'universalité, elle perpétuait l'action de ces princes sur Neufchâtel. Enfin les prétendus comtes eux-mêmes, par leurs traités de bourgeoisie avec les Cantons, où la réserve des seigneurs de fiefs n'a jamais été obmise. Et comme depuis l'an 1562 jusques en 1693 on ne les a pas renouvelés, l'acte de 1562, avec sa réserve des seigneure féodaux, a été un acte d'un effet permanent, et d'autant plus que le Traité primordial porte, que si bien on manquait k le renouveler, U doit demeurer en perffétueUe vigueur.

D'ailleurs la réversion du fief n'est qu'une suite et un écoulement de la direete seigneurie. Or depuis le tort insigne arrivé à Louis de Châlons, lui et ses successeurs ne se sont attachés qu'à demander cette réversion, et on ne saurait avec justice leur reprocher d'avoir laissé prescrire leur première action contre Rodolphe de Hochberg, laquelle demeure entièrement sauve à S. H. I. El c'est ce qui fait la seconde question posée ci-dessus. Hais comme il est à propos d'éviter les redites, et qu'elle se trouve déjà vidée par les raisons de l'article précédent, par celles du défaut de titre et de bonne fol, et par tous les faits qu'on peut recueillir du récit chronologique de ce qui s*est passé dès la mort de Jean de Fribourg jusques à Madame de Nemours, on se contentera de prier le lecteur de se souvenir de ce qui en a été rapporté ailleurs (Toff. U emunencement de Fart 7) et de rappeler principalement dans sa mémoire l'ambassade réitérée à Berne et les autres actes que fit le seigneur direct l'an 1458 ; le mandement impérial de l'an 1463 , lequel n'ayant été suivi d'aucune décision, subsiste toujours et arrête invinciblement le cours de toute prescription ; le compromis de Tan 1486; la troisième ambassade de l'an 1504; les procédures de 1532 jusques en 155), qni seules redresseraient les irrégularité^ et les négligences du passé s'il y en avait; les guerres, les prisons, les minorités des princes de Cbilons et de Nassau ; la dispersion de leurs droits et la détention de leurs biens en Franche-Comté ; le flux et le reflux des vexations qu'ils ont souffertes pour Orange, etc. En sorte qu'il est constant qu'à user à toute rigueur du droit civil de la prescription, qui est de 30 ou 40 ans (car Justinien n'en admet pas de plus brièves contre les actions, quoique personnelles seulement, pourvu qu'il y ait eu litis-contestation. (£.. uk» Cod. de prœgcripi. XXX tel. XL tmnorum.^ H aia aussi à user de tout le bénéfice et de toutes les exceptions de ce droit, il n'y a pas (ainsi qu'on l'a dit dans un autre écrit), de quoi prescrire une action réelle pour un arpent de terre, bien loin de prescrire une souveraineté et le retour d'un fief de cette importance.

Ajoutons pourtant deux réflexions : L'une est prise de la disposition du droit féodal et s'applique au testament de Jean de Fribourg fait en faveur de Rodolphe de Hochberg. Ce testament n'étant qu'une aliénation formelle du fief, à quoi 8ert«il d'opposer une prescription d'action ni de cent ans ni de mille