CHAPITRE XV. — DE l'interrègnr DE 1707. 63 LIVRE H

•iw'f car la loi imftriaUm de Frédéric (*) ne se borne pas à un perpehnim 1707

limité, comme à nn siècle ou moins : elle veut et elle ordonne à tout les àècle»

aïoenir qu'un fief aliéné retourné lUn^ement au teigneur, mus quê ta prescription

d^ aucun temps, quel que ce soit, y puisu mettre un empêchement, L*autre réflexion

est que si la directe seigneurie o^est ni prescrite, ni prescriptible, il s*ensuit que

si même l'action que Louis de Chàlons et ses successeurs jusques à Guillaume

le Bel^que ont vivement poussée contre les marquis de Hocbberir et les ducs

de Longneville, avait pu s'éteindre, la réunion du fief, qui s'est déjà faite lors

du décès de Jean de Fribourg, n'en serait pas moins acquise à S. H., vu les

cas de commise qui sont arrivés par plusieurs délits féodaux dont le public a

déjà été informé, et l'ouverture très ample qui se présente encore aujonrd^bni

par la mort de Madame de Nemours.

On pourrait finir ici cette matière, et s'en remettre au jugement non seulement Orhis eruditi, mais de tout bomme impartial et non prévenu ; car pour ce lut est des autres, on n'en peut espérer au plus qu'une conviction intérieure qu'ils cbercheront à chasser de leur esprit et de celui du public, par quelques raisons, ou plutôt quelques verbiages, que l'intérêt et la faction ne manquent jamais de fournir.

Hais quand par quelque effort d'esprit, on pourrait faire de la prescription une objection spécieuse contre les droits du feu roi Guillaume III, S. M. le roi de Prusse trouve dans les titres sur lesquels elle se fonde, deux moyens décisift pour s'en mettre à couvert.

Le premier est l'investiture du fief de NenfchAtel donné par les sur^souverains l'an J288 à Jean de ChAlons et â ses héritiers légitimes pour tenir à perpétuité' Peut-on douter que le roi de Prusse ne soit maintenant en son rang un de ces héritiers légitimes pour le tenir à perpétuité, vu les testaments de Philibert et de René, confirmés par l'empereur Charles V? Il n'appartient donc à qui que ce soit de forger ici une prescription. Le sur-souverain inféodant a parlé : Le fief doit être tenu à perpétuité par les héritiers légitimes de Jean de ChAlons II; et quand depuis ce premier vassal dominant ou souverain subalterne, les princes ses successeurs auraient toujours dormi, ce titre primitif a toujours veillé pour le roi de Prusse, et veillera à perpétuité pour ses successeurs. En un mot, Jean de ChAlons II ayant généreusement inféodé ce comté A Rolin, qui plusieurs années auparavant l'avait résigné entre les mains de l'Empereur, ce bienfait rend d'autant plus injuste la prescription contre la souveraineté, et contre le fruit de réversion qui en dépend.

Le second moyen est pris des fideïcommis. Ce n'est point si l'on veut en qualité d'héritier testamentaire du feu roi Guillaume ni d'héritier ab intestat, ni simplement de son donataire ou cessionnaire que S. H. demande aujourd'hui NeufchAtel et Vaiangin : c'est principalement comme héritier substitué à Nassau- ChAlons-Orange, en vertu des fideïcommis apposés aux testaments de ses devanciers, de celui surtout de René de Nassau, dont la validité a été si généralement reconnue.

S'il était question de remonter plus haut, on tirerait usage du fideïcommis, dont Philibert de ChAlons, par son codicile de 1521, chargea sa sœur Claudine en faveur du dit René; du testament de Jean V de 1501 suslltuant Philibert et Claudine l'un à l'autre, et des substitutions mêmes de Jean IV de 1417, si mal employées par les ducs de Longueville.

(•) De piDhIb. feud. aUen. Hae Edictali Ie§re in omne svnm. Dec piopitio Yalltur» deeeroinuis, nemlDi iteere beneflcU, qosB a suis senioribus habeat aine ipaomm Uoenti» dla^ tiahere, pmâ aactoritate uostrA imminente, at qui tam ilUcitas alienationes reperti fUerint contraxJsse feudom amittant, et ad domlnom libéré revertatur, nalUns temporls prssoriptione Impediente.

LIVRS II. 64 CBAPiTBE XV. — DE l'interrégne de 1707.

1707 L'héritier fideï-coininiMaire n'est qu'on héritier interposé « dont le fait ni Ja

négligence n'enlève point le droit de celui auquel il est chargé de rendre la succession.

La règle non valenH ager» non currit prœ$çr^(io, est ici |rès bien placée. Tont et un chacun des fideï-commissaires, ayant de leur chef aux biens du fideicommis un droit acquis par leur naissance, ils n'en peuvent être privés par le fait, et moins encore par l'inaction de ceui qui les ont précédés en degré. Bt comme il leur est permis de révoquer les ventes, donations et aliénations quelconques des biens fideï-commissés , ils peuvent à plus forte raison invalider la prescription que les premiers fideï-commissaires n'auraient pas voulu relever, cela d'autant plus que la prescription n'est qu'une aliénation tacite et présumée, qui n'a aucun fondement réel et positif, guœ nihil ponU in eue, ^ee e$t facA,

Pour ces raisons et autres, les jurisconsultes ont décidé que les droits et biens dépendants d'un fideïcomrois ne peuvent par aucun laps de temps se prescrire au préjudice du fideï-commissaire, ita ut nec ipse ^ravatus, nec vel Urtiui potsesMor, etiam cum tUulo non pra$cribat, uec tpatio centum annorum, (Alex. Cons. 101, n. 21. 1. 7 Alciat ad tit. de leg. 1, n. 48. Menoch Cons. 904. Holin, de primog. Hisp., lib. 4, c. 10. Fusar. qusest. 528 et alii); et Peregrinus (Art. 21, n. 16, vid. Franc. Censal. in dict. art Peregrini) ajoute, guôd nec eiiam curral miUet^çria prœ^ripHo,

Cet^e décision est confirmée par la pratique de tons les pays où les substitutions fideï-commissaires sont autorisées ; et Ton y voit fréquemment des exemples de terres et de seigneuries enlevées à des tiers possesseurs, après la jouissance de plnsipu^rs siècles par des héritiers substitués.

Si donc on joint à tous les autres moyens par lesquels on a déjà détruit la prescrip^on, celui de l'acte primordial et celui du fideïcommis, qui est le principal titre pour établir la qualité en laquelle S. H. prussienne agit, il en résultera contre cette prétendue prescription, un composé de preuves et de démonstrations qu'il n'appartiendra qu'& la passion, à la violence et à la mauvaise foi d'éluder. On doit être certain que ce n'est qu'après connaissance de cause et un examen digne de la sagesse du feu roi d'Angleterre, qu'il a voulu manifester ^t9 prétentions au Traité de Biswyck, et qu'en l'an 1699 il a fait déclarer à Madame de Nemours et à Monsieur le prince de Conti n<iu^ s'il différait de „faire valoir ses droits quoique très légitimes, jusques après la mort de Madame „la duchesse de Nemours, ce n'était que pour d'autant mieux assurer la tran- „quillité de ce pays, lequel il a bien voulu faire comprendre expressément dans „le Traité de paix."

Que si, à tous les motifs de justice résultant des titres de S. M. le peuple évangélique de Neufchâtel et Yalangin ajoute celui de la religion, la Suisse catholique, la France même, l'en pourra-t-elle blâmer, et en craindre des suites fâcheuses? Un prince réformé à Neufchâtel n'ira pas troubler ses voisins dans leur croyance; mais Neufchâtel que n'aurait-il pas à craindre d'un prince catholique? Il serait trop tard de vouloir se flatter à cet égard ou de flatter les autres. Les lettres du nonce écrites au nom du pape à Monsieur le comte de Trautmansdorf sont claires sur le dessein de la Cour de Rome touchant Neufchâtel. D'aiJleura ne voit-on pas que dans l'Europe chrétienne, il n'y a plus ni royaume, ni principauté, ni comté, ni ville, ni village protestant, qui, ayant été sons un prince catholique, ne se voie ou détruit ou sur le point de l'être en sa liberté spirituelle, qui enveloppe toujours la temporelle. Il n'est pas jusques à un Tok^nbourg sous l'abbé de St-Gall, et i un Munsterthal sous l'évéque de BAIe qui n'ayent été en danger d'être entièrement opprimés, n'en ayant été garantis que par la protection de quelques cantons évangéliques. Quelle réflexion ne doit pas /aire Neufchâtel sur tous ces exemples, se voyant le seul qui, à la

CHAPITW XV. — M l'INTIIIIU^GIIB DE 1707. 65 LIVRE II.

fiiveor des coDJonctore* que la Proyideoee a mënaféev, ait pu soiiawter mm- 1707 quillemeiit avec une relifioii contraire i celle des princes ?

On ne pevt s'empêcher de remarqaer ici, sur les menaces de M. le roarquii de Puisieuz, qu'elles ne peuvent servir qu'à intimider les faibles^ et qu'à fournir un prétexte à la mauvaise foi et à la corruption.

Il est vrai que les prétendants français prennent soin d'insinuer que si le Menace que roi de Prusse est reconnu souverain de ce pays, Neufchâtel doit «'attendre au Neuchâld sera même sort que la Principauté d'Orange. Mais aBn que ce parallèle f4t juste, il ^*^^^J?"* faudrait premièrement que Neufchltel fût de mèaae qu'Orange enclavé dans la France, et tout à fait dénué de voisins et alliés, intéressés à sa conservation.

Il faudrait aussi que les princes français fussent capables de conserver des Les prélensouverainetés. Les ducs de Bouillon purent-ils l'an 1642 empêcher la Prind- dantsftançaU pauté de Sedan d'être annexée à la Couronne de France et de perdre enfin son jj^^g^,^^ «.^ spirituel ? Mademoiselle de Montpensier a*t-e1le pu refuser à son roi de donner sonveralneté. la souveraineté de Dombes au duc du Maine? le prince de Conti a-t-il pu éloigner d'un moment l'exil des réformés d'Orange, la privation de leurs biens, la cassation do parlement et l'incorporation de ce petit pays à la Provence? Si pour Orange il y a quelqoe espérance de retour, n'eat-ce pas à cause de S. M. le roi de Prusse? L'alliance inégale que Henri de Loagueville a été obligé de con- De l'alliance tracter avec Uuis XIV l'an 1658 n'était-elle pas un prélude et un achemine- ^^ dncdeLonmeftt à la servitude, que l'assiette des afisires générales a jusques ici détourné ^^^jg UV^ comme par miracle?

On demanderait lolontiers à ceux qui veulent, qu'en temps de guerre Meuf- Questions sur châtel, s'il était entre les mains du roi de Prusse, aurait i^ craindre la destinée ^^ *^^ f^ ^^ d'Orange, ce qu'ils pensent du temps de paix? Si ce temps ne serait point è oonnaissesoit leur avis plus dangereux pour la Suisse, surtout pour la Suisse évangéllque, et un prince fraasi Neufcbâtel n'aurait rien à craindre s'il était alors, entre les mains d'un prince cals soit un français ? Quand par des voies indirectes, qui sont infinies, ce prince français P"^*»®* •Wevoudra agir selon les principes d'un gouvernement despotique , ou selon h» maximes de sa religion; quand (par exemple) il dira que Jeanne de Hochberg a stipulé la réversion des biens de l'hôpital pour la grande Eglise, lorsque Ih religion romaine serait réintroduite par concile oh autrement^ quand par des motifs de politique le roi T. C. voudra être l'allié des Suisses, en qualité de comte èv Neufchâtel, et qu'il proposera k un prince son sujet d'en faire un échange ; quand par des motifs de conscience il voudra l'avoir en sa disposition pour quelques mois, afin d'y rétablir le clergé romain et son culte (car c'est ce qui est arrivé à Orange)? Qui alors se mettra à la brèche? Sera-ce le prince français; ou bien l'Europe désarmée et en pleine paix? S'armerait-elle pour un pays qui aurait préféré un prince de cette nation? Les protestants se mettraient-ils en peine au sujet d'un peuple qui n'aurait pas seulement témoigné do penchant pour avoir un souverain de sa religion ?

Il est à souhaiter que. contre un pareil malheur, l'alliance avec trois cantons catholiques et nn canton réformé soit toujours un remède suffisant; mais quand il le serait, cette alliance cessera-t-elle quand le roi de Prusse possédera Neufchâtel ? 91 dans un temps de paix générale, cette même alliance peut être une digue suffisante pour arrêter toutes les entreprises de la France, ne le sera-telte pas quand, an temps de ses guerres, la France aura, comme elle a aujourd'hui, d'autres puissances ennemies À combattre.

Guerre ou paix, la vérité est que pendant que )n France voudra ménager la Suisse, cette alliance conservera Neufchâtel, quel que soit son seigneur immédiat. Si c'est S. M. le roi de Prusse, il pourra bien en qualité d'Electeur et de membre do rEmpire avoir gvtrre avec la France, mais il ne l'aura pas en qualité de comte de Nenfchétel ni d'alKé dos Msses. Que si an contraire la

AlOTALES DE BOTYE. TOME Y. 5