LIVRE II. 92 CHAPiTRS XV. — de i*int£riiègns de

1 707 ^s seconde, qu'en regardant le Comié de Neufolifltel coimM un bien 4|oi fait

partie de ceux compris dans la substitution ordonnée par le tettaMont de Jean IV de Chfllons, il n'a pu être transmis par Jean de Sainte-Mattre, décédé avant René de ICassau, à Louis de Sainte-Maure, son fils, parce que de droit les fidetcommts ne se transmettent pas, et que le testament de Jean IV de Chftions ne contient aucune disposition qui rende la substitution linéale.

PniMiàRB PROPosiTioa. Que le Comté de NeufdUUel n*esl ptu une Prmeipamêé héréditaire iméale.

Le Comté de Neufchâtel est une Souveraineté héréditaire, inaliénable et indivisible; toutes les parties en conviennent, et c'est une vérité incontestablement établie par le Traité de 1406, qui en a assuré la snccesaion d'abord à la postérité de Conrard et Jean de Fribourg, ensuite et à son défaut, à Jean de Châlons.

Mais il n'en suit nullement de là qu'elle soit linéale, et qu'elle doive passer par succession aux descendants d'une branche aînée, au préjudice de ceux d'une autre branche, s'ils se trouvent les plus proches héritiers.

L'indivisibilité fait qu'elle doit totalement appartenir il un seul des héritiers, sauf à lui à récompenser son cohéritier en d'autres biens, et que par cette raison l'ainé de sa branche y doit succéder; mais non qu'elle se transmette perpétuellement à ceux de la branche aînée quand la succession tombe en col* latérale, et que ceux de cette branche ne se trouvent pas les plus proches.

Pour établir cette sorte de succession particulière, et qui est contraire an droit commun, il faut une loi expresse et spéciale, ou un usage certain e1 de tout temps observé, qui ait passé en forme de loi.

Il y a des Etats, où l'usage de plusieurs siècles a introduit cet ordre de suc* céder et dans lesquels, par cette raison, il doit être inviolablement observé, tels que sont les royaumes de France et d'Espagne. Hais on ne doit pas conclure de là, que toutes les souverainetés héréditaires soient successives linéales, et que la nature d'une souveraineté exclue d'elle-même et de plein droit l'ordre ordinaire des successions : ce serait tirer de quelques exemples particuliers une conséquence générale et universelle, ce qui ne peut jamais être autorisé.

C'est donc à Madame de Mailly à prouver ce qu'elle se contente d'alléguer sans l'appui d'aucune autorité et d'aucun exemple ; et tant qu'elle ne le prouvera pas, on doit s'en tenir au droit commun, suivant lequel les successions se défèrent au plus proche parent par le sang, et non à ceux d'une branche au préjudice de l'autre.

Le droit qui régit les peuples d'un Etat, doit s'observer aussi bien à l'égard de la succession du prince que de celles de ses siyets, i moins qu'il n'y ait été expressément dérogé par une loi spéciale ou par un usage fondé sur une possession certaine et immémoriale. C'est ce qu'établissent tons les auteurs qui ont traité ces importantes questions, et entre autres le savant Grotius dans son Traité de jure belU et pacis (lib. II, cap. 7, n. 1 1 et 20), où il décide que la succession à un Etat héréditaire doit se régler suivant les lois ou la coutume du pays, s*il n'y a point de loi ou d'usage contraire, parce quon doit présumer que les princes ont admis pour eux-mêmes et pour leurs héritiers les lois qu'ils ont faites ou les coutumes qu'ils ont autorisées, comme les ayant trouvées les plus justes dans leurs dispositions.

La loi qui régit le Comté de Neufchâtel est celle du Duché de Bourgogne, ainsi qu'il résulte des investitures de 1311 et 1357 accordées à Roiio. Or il est ceruin qu'en Bourgogne la succession par lignes n'a pas lieu, même à l'égard des fiefs, le plus proche parent y succédant à l'exclusion du plus éloigné quoique de la ligne de l'atné; ce qui s'observe aussi à l'égard des fiefs mouvants

CHAPITRB XV. — DE L^INTEBBÉGNB DB 1707. 9à LIVAE II.

de NevfcfaâteK et d'oà il résulte que la loi comniDoe et ^nérale qni s'y ob- 1707 serre est celle de Bourgogne, conforme en ce point comme en plusieurs autres an droit romain, suivant lequel toutes successions du moins en coHatërale se rèflent par la seule proiimité du degré.

Il n'y a ni loi particulière ni usage différent pour la succession au Comté de Neufchdtel. Le Traité de 1406, dont Tautorité revient et s'applique dans toutes les parties de la présente contestation, établit (comme on l'a déjA dit) le droit do tons les descendants et successeurs de Jean IV do Châions pour posséder le Comté de Neufchâtel au défaut des hoirs de Conrard el Jean de Fribonrg que le même Jean IV n'en avait investi que pour eux ti hun hotn de Uurs corpi. Mais il n'y a aucune disposition ni dans cette loi, ni dans aucune autre, qui affecte ce bien à une branche ou ligne des descendants de Jean de Châlons IV plutôt qu'à l'autre.

L'unique objet du Conseil et des Peuples de Neufchfttel dans ce Traité a été d'exclure raliénation et le partage du Comté de Neufchâtel, et d'en assurer la succession naturelle et légitime d'abord à Conrard et à Jean, ensuite» à défaut d'hoirs, à la Maison de Chfllons. Ils n'ont pas entrepris de régler de la succefr' sion dans ces Maisons et encore moins de l'intervertir, et en dérogeant au droit commun et à la lui générale qui s'observait à Neufchâtel, de déclarer ceux d'une ligne préférables à l'autre ; et l'on peut même dire qu'ils n'étaient pas en pou* voir de le faire.

On a regardé Neufchâtel comme un ancien bien de la Maison de Châlons, qui, avant qu'il fût devenu souveraineté indépendante, était un Comté héréditaire de cette Maison. (*) La qualité de souveraineté n'a point dû en changer In nature ni le droit de succéder à l'égard des héritiers de ceux auxquels il appartenait; il se régissait comme Comté par les lois générales de Bowrgegne, qui défèrent la succession au plus proche. On n'y a pas établi de nouvelles hns on un nowel ordre de succéder, depuis qu'il est devenu un filai souverain.

Bien loin qu'il y ait un usage et des exemples de la succession linéale pour le Comte de Neufchâtel, il y en a qui y sont absolumem contraires.

Le premier et le plus important se trouve dana ce qui se passa après le décès de François d'Orléans, duc de Longueville, qui était mort en possession du Comté de Neufchâtel par une suite de la possession que ses auteurs depuis Jeanne de Hocbberg en avaient eue.

Comme il n'avait pas laissé d'enfants, la succession tombait en ligne collatérale. Léonor d'Orléans, et Jacques de Savoie, duc de Nemours, te9 cousins germains, demandèrent l'un et l'autre l'investiture de Neufchâtel, savoir, Léonor d'Orléans pour la totalité, comme étant de la branche atnée, et Jacques de Savoie pour moitié, sur le fondement que tous les biens de la succession de François d'Orléans se devaient partager par moitié entre Léonor d'Orléans et lui, puisqu'ils étaient ses héritiers en pareil degré.

Us obtinrent l'un et l'autre l'investiture chacun pour moitié, par un jugement des Etats du 6 mai 1552; mais, parce que la souveraineté est indivisible, ce ne fut qu'à condition qu'ils s'accorderaient entre eux pour donner un seul chef au Comté de Neufchâtel. Ils ' s'adressèrent à Messieurs du Canton de Berne, juges des différends qui naissent entre le Comte et Ta Ville de Neufchâtel, pour se plaindre de cette inexécution ; et les deux princes s'étant soumis au jugement de Messieurs de Berne, Léonor d'Orléans demeura seul comte de Neufchâtel, mais à la charge d'une récompense qui fut réglée pour Jacques de Savoie.

(«0 Jamais Neachfttel n*a été un Comté héréditaire de Châlons, mais seulement arrièrefief de cette maison dès l^an 1S8S. (Nsts de J.-r. Bsn«.)