LIVRE II. 94 GHAPiTRB XV. — DE l'intcrrègne DE

1707 L'investiture accordée à Tun ei à l'autre comme héritiers en collatérale daps

le même degré, leur possession indivise pendant quelques années, et enfin la récompense que Léonor d'Orléans fut obligé de donner à Jacques de Savoie pour demeurer seul propriétaire du Comté, font connaître que la snccession «se réglait suivant le droit ordinaire et général, avec cette seule différence que le Comté devait demeurer à un seul, comme étant une souveraineté indivisible.

Sbcomde proposition. Qu*€n regardant fitufckàtel comms fouant forHê dt» 6fSfis subsiituis par le Ttêtamtni de Jean IV de ChAhns, il ne peui appartenir gu*à Monmur le Marquis d*Alègre,

Monsieur te marquis d'Alègre descend (comme on l'a déjà dit) d*Annc d'AIègre, fille du second mariage de CharloUe de Chdlons. Madame de Mailly est issue de Jean de Sainte-Maure, fils du premier mariage de la même Charlotte de Chdlons; mais Jean de Saiiite-Maore était décédé avant 1536, plus de huit années avant René de Nassau, qui n'est mort qu*en 1544, et par conséquent longtemps avant que la substitution établie par Jean lY de Chftlons en faveur des descendants de Jean V, son fils putné, au défaut de la branche aînée, fut devenu ouverte pour ceux de cette branche.

L'induction naturelle qui se tire de le, est qu'Anne 'd'AIègre, qui cMait de la branche de Jean V de Châlons, et qui a survécu René de Nassau, a seule été en état de recueillir les biens substitués.

Madame de Mailly oppose que Louis de Sainte-Maure, fils de Jean, formait la branche aîuée de Charlotte de Châlons, et clic prétend qu'il représentait son père pour recueillir les biens de la substitution.

Mais on lui répond qu'il est des principes les plus cerlaius en matière de substitution, suivant le sentiment presque général des docteurs, que la représentation n'y a pas lien, et que las biens substitués appartiennent, le cas du fideïcommis arrivant, à celui qui étant dans le nombre de ceux qui sont appelés à le recufcillir', se trouve lors vivant, et non au fils ou descendant de l*aîné décédé, quoique cet aîné, s'il avait survécu Finstilué ou le dernier substitué, fût celui qui aurait été préféré.

Cette maxime est fondée sur deux raisons très solides, et puisées dans les décisions des lois.

La première est que la substitution dont le droit n'est pas encore acquis, ne peut pas être regardée comme un effet ou un droit qui existe, et qui soit if» fronts de celui qui décède avant que de l'avoir acquis : SvhsHiutio (dit la Loi 42 ff. de acquir. rer. domin.") guœ nondum competit, extra hona nostra es/. D'où il résulte que celui qui est décédé avant que d'avoir recueilli et pu recueillir la substitution à laquelle il était appelé, ne peut pas la transmettre h ses enfants ou descendants.

La seconde est que le fideicommis auquel on n'est appelé que sous une condition, tant que l'événement de la condition est incertain, appartient à l'institué ou au premier substitué, qui n'en deviennent désaisis que dans le cas dans lequel le testateur a appelé un autre à le recueillir. Or si le fideï-commissaire décède avant l'échéance de la condition, il est vrai de dire qu'il n'a jamais eu aucun droit au fideïcommis, mais une simple espérance d'y succéder, laquelle ne se transmet point, parce qu'il est des maximes que »pes fideicammisn non transmittilur.

Cette décision est celle qu'établissent tous les auteurs qui ont le plus approfondi la matière des substitutions, entre autres Peregrinus, dans son Traité de fideicommiêfis , articles 31 et suivants; Menochius, dans son Conseil 132; et Censualius, dans ses Observations sur Peregrinv», arL 31.

CHAPITBE XV. — DE L^INTERRÊGIiiB DE 1707. 95 LIYRE H.

Cm mêmes amenrs ont IrsUé la question de savoir si le pins proche, ponr {707 recaeillir les biens substitaés, doit s'entendre celui qui est le plus proche parent do testateur, ou celui qui est le plus proche du dernier possesseur des biens substitués, et ils s'accordent presque tous dans la décision que la proximité doit se régler par rapport au dernier possesseur, et non pas en remontant jusqu'au testateur, à moins qu'il n'en ait autrement disposé; par la raison que lorsque le testateur ne s'est pas expressément expliqué, ou du moins par qnelque désignation certaine sur le choix d'un successeur, entre ceux qu'il a appelés à la substitution, l'on doit présumer qu'il s'en est rapporté à la loi et à l'ordre qu'elle a établi pour les successions, duquel on ne doit s'écarter que dans le cas d'une disposition du testateur.

Celte derm'ère question devient en quelque manière inutile ici pour la préférence que Monsieur d'Alègre prétend sur Madame de Mailly, parce qu'il a l'avantage qu'Anne d'Âlègre qu'il représente, était tout ensemble et plus proche de Jean IV de Châlons, testateur, et de René de Nassau, dernier possesseur des biens substitués, ayant, par rapport â l'un et à l'autre, un degré de proximité snr Louis de Sainte-Maure, son neveu.

Madame de Mailly ne peut pas prétendre qu'aux termes du testament de Jean IV de Châlons, le fidelcommis, par lequel il a appelé la branche de Jean V, son fils puîné, au défaut de la postérité de Louis, son fils aîné, est linéale, et qu'ainsi elle te trouve dans le cas de l'exception à la maxime qni exclut la représentation en matière de subr titution, comme y ayant disposition du testateur pour préférer les aînés.

Car il est certain que Jean lY de Châlons n'a point établi de préférence d'aînesse et de primogéniture entre ceux qu'il a appelés au défaut de la postérité de Louis de Châlons, son afné, à recueillir les biens dans lesquels il l'avait institué son héritier.

n est vrai que dans le partage qu'il a fait de ses biens par son testament, il a préféré son aîné aux puînés; il n'instituait les derniers que ses héritiers particuliers de certains biens, qu'il leur assignait pour leur partage, au lieu qu'il instituait Louis de Châlons, son aîné, son héritier universel.

11 est vrai encore que dans les substitutions qu'il a ordonnées tant en faveur des descendants de chacun de ses enfants que de la postérité des uns, au défaut de celle des autres, il a préféré les mâles, tant qu'il y en aurait, aux filles, qu'il n'appelle à recueillir les biens substitués que lorsqu'il n'y aura plus de mâles.

Hais dans toutes ces dispositions il appelle les mâles , ou à leur défaut les descendants des filles, confusément, sans aucune préférence pour les aînés ou ceux de leur ligne; d^où il s'ensuit qu'il n*a point prétendu changer ni intervertir le cours ordinaire de la succession k l'égard de ceux qu'il a appelés à la substitution.

Il n'est point question ici de la préférence de masculinité que l'on convient être établie par le testament de Jean lY de Châlons; la ligne masculine de Jean V, fils puîné du testateur, est finie dans la personne de Charles de Châlons ; Monsieur d'Alègre et Madame de Mailly ne viennent ù la substitution que da chef de Charlotte de Chnions, par le décès de René de Nassau, dernier descendant de Louis de Châlons.

Ainsi il est vrai de dire que, suivant le testament de Jean lY de Châlona, qni est le titre et la loi commune des parties, il ne peut y avoir de préférence, soil de ligne on de masculinité, entre Monsieur le marquis d'Alègre et Madame la marquise de Mailly; point de préférence de ligne, parce qu'elle n'est pas établie par le testament; point de préférence de masculinité, parée que Monsieur

LIVIE IL 96 CH!AP#rilB XV. — de L*lNTBRI^GlfB MB 1707.

1707 d'Alègre et Hséiine de Mailly vleoiient Tan et Taatre d'm» arriéra p«Cil»4llle du testateur.

Et il s^ensuit de là que la contestation doit être décidée entre eux sur le< seuls principes du droit général et ordinaire, suivant lequel les biens substitués par Jean IV de Châlons aux descendants de Jean V, dans le cas qui est arrivé de la défaillance de postérité de Louis de Châlons, aîné, ont dû appartenir à Anne d*Alëgre, qui était lors vivante, et la plus proche en degré, tant par rapport au testament, qu'à René de Nassau, dernier possesseur âes biens substitués.

II est donc vrai de dire, suivant les deux propositiiMM qui vienneiil d*4tre établies, que si la succession au Comté de Neufchâtel se règle par U drMt des suceessions ordinaires et indépendamment du fideïcommis porté par le testament de Jean de Chfllons, il appartient à Monsieur le marquia d*A]ègre, comme detcendant de l'héritière la plus proche au jour du décès de René de Kassaa: et si on le regarde comme substitué aux descendants de Jean de Châlons, il loi appartient encore à l'exclusion de Madame de Mailly comme représentant Anne d*Alègre, au profit de laquelle seule la substitution a été ouverte en 1544.

Le Mémoire est signé * M. Guyot De Chbssb, atocat.

Après que Madame la marquise de Mailiy a établi son droit, (pagfe 79), réfuté les prétentions de S. A. S. le prince de Conti et de Madame de Soissons, celles de S. M. le roi de Prusse, (pages 82 à 84}, celles de Monsieur le prince de Montbéliard, elle en vient à la réfutation du Mémoire de Monsieur le marquis d'Alègre en ces termes :

liad. de Mailly Monsieur d*Alègre vient à la Souveraineté pnr le même canal que Madame soutient eontre de Mailly : comme elle, il descend de Jean de ChAlons, et les mêmes raisons ^â«*^^^ ^^^^ ^^^ communes. Mais Madame de Mailly a sur lui Tavantage de la primo- Mad. de Lesdi- S^niture. Un bien qui est inaliénable, comme la souveraineté de Neufchâtel, se gnièressorU transmet de degré en degré et de ligne en ligne; on y suit le même ordre primogéniture. qu'on garde dans un fideïcommis qui est réel, graduel, perpétuel et sans distinction de sexe. Les atnés le recueillent préférablement aux cadets ; la branche de ceux-là doit être épuisée avant que ceux-ci ayent rien à y voir. Tout concourt à Tadmission de cette maxime; les lois divines, naturelles et humaines l^autorisent. Et il n'est permis à personne de la contester k Neufchâtel, pnîsqne Tusage et les coutumes y sont conformes. Cela prémis, il n'y a qu'à jeter les yeux sur la généalogie qui est au frontispice de cet écrit, on y roconnattra que Monsieur d'Alègre descend seulement du second mariage de Charlotte de Châlons, arrière petite-fille de Jean de Châlons IV; au lieu que Madame de Mailly descend do premier, et que par là elle l'emporte sur loi en vertu du droit d'atnesae. La prérogative de la ligne est attachée sans contredît aux descendants des premières noces. C'est par cette raison qu'à la mort de René de Nassau la propriété de Neufchâtel passa à Louis de Sainte-Maure, et que par le décès de Charles de Sainte-Maure, son fils, sans postérité, elle fut transmise aux descendants de Louise de Sainte-Maure, et que tant qu'il y en aura, eeux «ni proviennent des secondes noces de Charlotte de Châlons avec François d'Alègre, ne se trouveront point dam la vocation du fideïcommia, ni appelés i la sonveraineté de Neufchâtel. Ainsi la demande de Monsieur d'Alègre est prématurée, et c'est Madame de Mailly seule qui exerce aigourd'hui légitiaieaMnl Ira jnates prétentions de la Maison de Châlons, puisqu'elle en descend direc-

CBAPiTRE XV. — DE l'intbrbegne DE 1707. 97 LIVRE n.

(euent par les miles, puisqu'elle est l'aînée^ et puisque la succession dont on 1707 dispute est Itnéale et inaliénable. (*)

L'auteur du Mémoire de Madame de Mailly ayant réfuté tous les prétendants du chef de Châions qui^ étaient les légataires et donataires de la maison d'Orléans, a ensuite entrepris de réfuter les héritiers ab intestat de feu Madame la duchesse de Nemours, dernière possesseuse de Neuchâtel; et c'est ce qu'il a on ne peut mieux fait, en comprenant dans sa réfutation Monsieur le prince de Carignan, Madame la duchesse de Lesdiguières et Monsieur le comte de Matignon.

Avant de donner la réfutation que Madame de MaiUy a faite du Mémoire de Madame la duchesse de Lesdiguières et de Monsieur le comte de Matignon, il est à propos de faire une analyse de l'un et de l'autre de ces Mémoires, d'autant plus qu'ils sont rédigés de mains de maîtres.

L'écrit publié par Madame la duchesse de Lesdiguières a pour Titre da grand titre : Mémoire pour établir le droit de Madame la duchesse de J^^^^^ *®

'^ Mad. de Lesdi-

hesdigmères sur les Souveraitieiés de Neufchastel et VaUengin, Il ^oièrea. contient 49 pages folio. (**)

Le but de ce Mémoire est de faire voir que la mort de Madame Bnt de ce Mêla duchesse de Nemours transmettait de plein droit à Madame la ^^^^' duchesse de Lesdiguières les souverainetés de Neuchfttel et Valangio.

Avant d'en venn* à la question, elle établit la prétention de chacun des compétiteurs connus à l'époque de la publication de son Mémoire.

L'auteur, qui est un des plus judicieux .écrivains qui aient été Analyse de ce employés en ce temps là, dit, page 2, „que l'ordre le plus naturel ^^^^' gde placer les concurrents, est de commencer par ceux dont le ndroit, s'il était certain, ferail cesser celui des autres.^

SoÎTant cet ordre, dit Fauteur, Monsieur l'Electeur de Brandebourg doit être i. Le roi de Bonmié le preaiier. U se prétend héritier des anciens comtes de Chftions, qu'il Prusse placé snppoee avoir possédé autrefois la sonveraineté de Nenfcliâtel. U réclame en ^"^^2^^' qualité de leur héritier le lien féodal , qui a réuni , selon lui , le domaine utile an direct, soit en 1457, par la mort de Jean de Fribourg sans postérité, soit depnia ce temps*iâ par le défaut d'enfants en la personne de Madame la duchesse de Nemours.

Après MonsjiSQr TEIecteur de Brandebourg, la qualité des prétentions place s. Le prinee de ■atorellement ici Messieurs lea princes de Baden»Baden et Baden d'Onrlach. Baden-Baden. Leur titre est un traité fait en 1490 entre Rodolphe de Baden et Philippe de

(«) n ne panft pas par cette réfutation que Tauteur du Mémoire de Mad. de MaiUy ait m celai de M. d'Alègre, ni que M. d'Alègre ait vu celui de Mad. de Maffly.

C*^ Ce Mémoire a naturellement précédé la Réponse que Madame de Lesdiguières fit au Traiié sommaire du droit de S. M, le roi de Prusse, et qui se trouve reproduit presque in extenso au commencement de ce volume.

(Note de G. P.)

AUHALBS DE BOTVE. TOME Y. 7