LIVRE n. 8 CHAPITRE XY. — DR l'iNTERRÈGNB DE

i 707 promis pour les temps de guerre contre toutes sortes de personnes indistinctement, sans excepter aucun prince supérieur ; nulle mention de dépendance, nulle indication de seigneur dominant. Et ce qu'il y a encore de plus remarquable, Ulrich s'engagea jpar serment à exécuter cet Acte dans toute son étendue, et en cas de contravention il soumet sa terre à la peine de IMnterdit, et les contestations qui pourraient naître, à la juridiction de l'évéque de Lausanne et du chapitre de Neufchâtel. Si ce prince eût eu alors un seigneur direct, aurait-il consenti sans son aveu à des clauses qui diminuaient les droits du fief? Se serait-il soumis à une autre juridiction qu'a celle de son supérieur? Cel acte est un acte solennel qui a toujours fait la loi de l'Etat. Il était trop important et trop public pour pouvoir être ignoré de l'Empereur et des comtes de ChAlons; l'auraient-ils souffert l'un et l'autre sans opposition, s'ils eussent eu quelque droit de s'y opposer; eux ft qui, selon l'auteur du Mémoire, on avait recours pour de simples actes d'émancipation ou de sous-inféodation ? Toutes ces circonstances marquent donc qu'en ce temps lA, c'est-à-dire en 1214, le Comté de Neufchâtel était en pleine souveraineté; et par conséquent si, en 1288, il est entré dans la mouvance de l'Empire et de la Maison de Châlons, ça été volontairement et pour s'acquérir des protecteurs dans des temps de troubles. Or il ne paraît pas juste ni naturel qu*un fief qui se serait établi de cette manière et sans rien recevoir du seigneur, fût sujet aux mêmes lois que ceux qui auraient PU pour fondement des concessions réelle» de terres, sous certaines conditions.

Les prétendues On voudrait pourtant iiv«inuer que dès l'année 1250 et même dès l'année 1236, reconnaissan- la directe de la Maison de Châlons a été reconnue, et qu'on en a la preuve. **\m* ^♦*ÏÏÏ.^* ^"** ^^^ prétendues reconnaissances alléguées dans le TrtUié tommaire dei droits abandonnées ^^ ^' ^^^^^^^^ ^^ Brandebourg ont été abandonnées dans le nouveau Mémoire dansie nouveau qui paraît depuis peu sous le dit d'Informntion gommaire des mêmes droits. On Mémoire, jugera par là quel fond on peut faire sur des actes que l'auteur fait sonner fort haut dans un premier écrit, et dont il ne parle plus dans le second. S'il y avait des reconnaissaiiros de ce temps là, qui parlassent de Neufchâtel, ce ne serait pas de NcufchâlLl en Suisse, mais d'un autre bien connu en Bourgogne sous le même nom, d'autant plus que Berthold qui ti pnssé, dit-on, ces reconnaissances, n'est qualifié dan« les franchises que co^seigneur de NenfchAtel; et par conséquent ce n'aurait pas été de lui, mais d'Ulrich qui avait seul le titre de comte que les reconnaissances auraient été exigées. Il n'y avait eu Enfin, ce qu' ôte sur cela jusqu'au moindre doute, c'est l'Acte de concession ancnne révolte, de 1288. Comment se pourrait-il que, par une concession nouvelle, on eût donné aux comtes de Châlons, en 1288. ce qui leur aurait déjA appartenu longtemps auparavant? Il est vrai que, pour concilier cela, l'auteur parle d'une certaine révolte qui aurait donné lieu, selon lui, à la privation du fief, et par là à une nouvelle concession. Mais c'est une allégation qui a pour tout fondement une fausse explication de termes, et l'envie qu'il aurait de confondre Neufchâtel que Thistorien, qu'il cite n*H pas désigné par son nom latin Novum^Castrum avec Nevbourg^ dont il a eu seulement en vue de parier sous le mot Neuhurgum. 11 n'y a d'ailleursy pour écart it sur ce point toute idée de rébellion, d'indignité et de privation de fief, qu'à faire attention aux propres termes de la concession de 1288, où, bien loin de rien apercevoir de semblable, on voit, au contraire, que tout s'est passé vohntairemenf, et qu'on a donné à Rolin la qualité de fidéie. Jean de Chft- A l'égard de la seconde proposition de cet Article, par laquelle on veut vSû 'que ^dÔÔt ^^"^l^i* <l"^ ^- l'^^cteur de Brandebourg a tous les droits de la Maison de làLSi *** n ™ Châlons, c'est encore une proposition qui tombe d'elle-même par les propres PElecteùrde termes de l'investiture de 1288, qui, comme on l'a dit, est son premier titre; e^étnui^^ car cette investiture donnée à Jean de Châlons n'était que pour hti et «es bé-

CHAPiTBS XV. — DE l'interrègiœ DE 1707. 9 LIVRE II.

ritiert légitimea. Or, suivant le droit feadal de l'Empire, on ne met au ran^ 1707 de «uccesseura légitimes que les descendants naturels de celui qui a été inyesti le premier; on ne peut donc pas dire que Guillaume de Nassau, qui ne descend point de Jean de ChAlons, ait eu le moindre droit snr le comté de Nenfchâtel. Il est vrai qu'il semblait y être appelé par la clause d*nne substitution faite en faveur de Guillaume de Nassau. Mais cette clause, qui emportait une aliénation contraire en général au droit des fiefs de l'Empire et encore plus an droit particulier et fondamental du Comté de Neufchâtel, devait absolument demeurer sans effet, d'autant plus que dans un acte de 1406 dont il sera parlé incontinent (parce que H. FElecteur de Brandebourg le fait valoir à son avantage) VinaiiétutbiUté est donnée pour loi. Il est bien étrange qu'on se fonde d'un côté sur une substitution qui suppose nécessairement l'aliénabilité, et de l'autre sur un acte qui déclare la souveraineté inaliénable.

Il est inutile d'opposer la confirmation que l'Empereur a faite de ce testa- La couflniuiment; une confirmation générale n'introduit point de droits nouveaux; elle ne ^^'^ ^® ^'^^P^~ saurait rendre aliénable ce qui ne Tétait point. Tous les docteurs mêmes con-^^°^^ ° ^' viennent que quand l'Empereur userait de la clause extraordinaire d'une plénitude de puissance, il ne pourrait apporter aucun changement à l'ordre naturel de ces sortes de successions. (Betsius de jur. fnimog. feudai. cap. IX. $ 6. GoTOFRED. AvTOK. dt ftud. dûpui, 9. iheâ. 6. Rosehtb. de feud. et alii.)

Au reste ce n'est pas assex d'avoir expliqué et justifié pour Thonneur du n Q^y ^ pigg ^^ pays ce prétendu établissement de fief; il faut montrer qu'il ne subsiste plus, fief, l'état est

et que cet Etat est pleinement souverain. C'est ce que di^veloppera l'examen *on^«'»lo <M>n>-

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des articles suivants. -..^ „^.

A itr u' faire roir.

Articlb m DU Mémoire.

Les comtes de Neufchdtel ei VaUengin ont toujours tenu le Comté en fief lige de la Maison de Chatons jusgu^à Jean de Fribourg.

On tire la preuve de cet article des investitures qui ont suivi celle de

RipoRSB. Quand on passerait cet article dans son entier, cela ne déciderait On se restreint rien pour l'état présent du Comté de NeufchÂtel. Il s'agit de savoir ce qu'est ^ Têtat où est Bujovd'hui ce Comté, et non pas ce qu'il était autrefois. Mais il est bon de ré- ïr*^î!"J*''î fléchir un moment sur les investitures qu'on allègue, pour confirmer ce qui a qq q^ ^^ p]ag été dit' dans le précédent article touchant la qualité et le motif de cet établis- qu'Ulrich était sèment de fief. souverain.

Rolin, au temps de sa résignation et de son investiture, qui sont l'une et l'autre de même date, étRïl encore enfant. Deux actes authentiques, passés par son tuteur six années après, et produits en 1672, le justifient. Devenu majeur, il ne voulut pas s'en tenir à Thommage de 12SB. il en fit un nouveau en 1311, et y inséra des clauses différentes, dont la principale fut: Qu'il ne dépendrait du uolin pouvait seigneur dominant qu'autant qu'il voudrait et qu'il aurait besoin de sa pro- renoncer à la lection. Voici les termes de l'Acte : Et est à sçaf>oir que mes dits Sites et ses hoirs, P^*^*îî^° *®^' moy ei mes hoirs, doivent aider contre fous hommes, tandis que je ou mes héri" ^ mettre eo 11fîers voirions ster a. droit, et prendre par lui ou par ses hoirs, etc. berté.

Comme cette clause regardait Rolin, on ne peut pas douter que ce ne fut lui qui la fit mettre. Il la faut donc envisager comme une condition qu'il était en droit d'imposer, puisqu'en effet il l'imposait. Or cette condition, qui était directement contraire à la nature des fiefs propres, dont la durée ne dépend point de la volonté des vassaux, se trouvait parfaitement conforme h l'espèce particulière du fief dont il s'agissait, parce que n'ayant pour fondement qu'une offre libre et gratuite de la part du vassal, la même volonté qui l'avait formé pouvait l'éteindre, sans autre inconvénient pour les parties, sinon que l'un perdrait un protecteur et raulre un vassal.