TROISIÈME RÉPONSE

Od vient de prouver dans les deux premières réponses qu*il y a des souverainetés héréditaires ; que de droit les souverainetés sont présumées telles, et que la succession par lignes n*y est point observée s'il n'y a une loi spéciale ou une coutume particulière qui l'ait introduite; qu'ainsi la succession par lignes étant inconnue dans le Comté de Neufchâtel, on y doit succéder suivant Tordre et la proximité des degrés.

On prouvera dans cette troisième réponse de fait et par des actes publics, et par des jugements, et par des exemples « que la souveraineté de Ifeufchâtel a toujours été regardée comme une souveraineté héréditaire, que l'on y a toujours suivi l'ordre et la proximité des degrés, hors les termes de la représentation qui a lieu en ligne directe à Tinfini, comme dans les successions ordinaires.

Dans l'Acte de confirmation des franchises des bourgeois de la ville de Neufchâtel par Rodolphe de Hochberg, comte de Neufchâtel, en recevant leur serment le 10 avril 1458, il déclare qu'il confirme leurs franchises coniMe vrai héritier de Jean, comte de Fribourg et de Neufchâtel, son oncle.

Le même Rodolphe de Hochberg, dans l'Acte de Gombourgcoisie fait entre lui et Messieurs de Berne à Pâques de l'année 1458, expose que Jean, Comte de Fribourg et de Neufchâtel , son oncle , lui a légué le Comté de Neufchâtel comms à ton proche héritier.

Ce qui se passa après le décès de François d'Orléans, duc de Longuaville et comte de Neufchâtel, mort sans enfants en 1551, prouve invinciblement que les Comtes de Neufchâtel, les Etats et Messieurs de Berne, seuls juges des différends qui naissent entre les comtes et la ville de Neufchâtel, ont jugé que la souveraineté de Neufchâtel était une souveraineté héréditaire, qui devait être par conséquent déférée suivant l'ordre et la proximité des degrés, et non pas suivant l'ordre des lignes.

Léonor d'Orléans et Jacques de Savoye, duc de Nemours, fils de Charlotte d'Orléans, cousins germains de François d'Orléans, envoyèrent leurs procureurs pour prendre possession du Comté; Léonor d'Orléans pour la totalité, Jacques de Savoye pouf la moitié. Mais elle fut accordée par les Etats à l'un et à l'autre de ces princes par moitié, par jugement du 6 mai 1552. (*)

Les agents de Madame de Lesdiguières, pressés par la force de cet exemple, disent que la faiblesse de la récompense qui fut adjugée par Messieurs de Berne au dnc de Nemours pour la cession quMl fit de sa moitié dans le Comté de Neufchâtel à Léonor d'Orléans, son cousin, fait asses connaître qu'on ne croyait pas que le duc de Nemours y eût beaucoup de droit. ^ La réponse à cette objection est que la récompense qui fut réglée par Mes-

sieurs de Berne était lors fort proportionnée à la moitié que cédait le doc do Nemours.

Le prix du bail des revenus de toute la Souveraineté, qui fut fait le 1er juillet 1558, peu de temps après ce jugement arbitral, n'est que de 1500 écns d'or sol., qui ne valait alors que 46 sols, comme on peut le voir dans le Glossaire de DuCange, tome II, page 631. La moitié n'était que 700 écus d'or soL de rente, ce qui est moins fort que la valeur de la Terre de Sainte-Croix en Bour-

(*) On a recrardé ce juicement comme l'effet des intrigues du gouverneur, George de Rive, qui favorisait le Savoyard, et qui vint facilement à lK>ut de gagner les vaaaanz éurangen. On a si bien reconnu le danger d'admettre des étrangers dans les AudieBoes qu'on ne les a plus voulus aux Trois>£tats dès qu'il s'agissait de la souveraineté.

(Note de J.^. Bofve.)

GBAPITU XV. -** m L^llfTBBBiailB ME 1707. 117 LIYRB It.

gogne doiiBée pour ré€ompe»e, puteque oetle Terre était de deu mille livres 1707 de reote, et qu'il y evt enoere deux mille éou« d*er an toleil qui fnreM payéi mn duc de Nemours outre celte Terre.

Si l'on est surpris que le revenu du Comté de Neufcliltel fut lors si modique, il faut remarquer :

1. Que le Comté de Valangin, dont le revenu est aussi considérable que celui du Comté de Neufchâtel (*) n'appartenait pas alors à la maison de Lonj^eville ; l'acquisition n'en fbt ftiîte qu'en J592.

2. Que la Terre de Colombier, qui est considérable, n*appartenaît point encore à la maison de Longueville; elle ne fut acquise qu*en 1664.

3. Que lors du bail à ferme fait le 1er juillet 1558, les Montagnes de la Souveraineté n'étaient presque d'aucune valeur, au lieu qu'elles sont présentement d'un revenu considérable.

4. Qne les biens sont au|i^entés considérablement depuis 1558.

Le dernier jugement rendu par les Etats en 1694 en faveur de S. A. Madame la duchesse de Nemours, sert encore à prouver que la Souveraineté de Neufchâtel est toi\|ours déférée suivant l'ordre et la proximité des degrés. Par ce jugement les Etats donnent à S. A. S. Madame la duchesse de Nemours l'investiture de la souveraineté comme étant la phu froche hériiière de S. A. S. Monsieur le duc de Longueville, dernier décédé. Il est dit par ce jugement qu'il est fende sur la Loi et sur la Coutume inviolablement observée jusqu'à présent.

La succession à la souveraineté est donc déférée au plus proche héritier de la maison de Longueville, soit qu'il descende de l'aînée ou de la cadette; la loi et le jugement donné suivant la loi ne distinguant point, on ne doit pas non phu distinguer. Monsieur de Matignon est constamment le plus proche héritier de la maison de Longueville; personne n'en peut disconvenir, et par conséquent il est, suivant ce jugement irrévocable, Phéritier plus proche habile à succéder au Comté souverain de Neufchâtel. (**)

RÉPONSE AU SECOND MOYEN I» MADAME DB LESDiGUlÈRBS.

Il est vrai, comme on l'avance dans ce moyen, que quand qu'il n'y a ni loi ni coutume particulière qui régie Tordre de succéder à la souveraineté, quand on ne peut connaître quelle est la nature et la qualité de la souveraineté , il faut examiner quelle était la nature du Comté auquel il s'agit de succéder avant qu'il fut souverain; s'il était allodial ou féodal, parce qu'alors il faut suivre Tordre dans lequel on y succédait avant qu'il ait été souverain; c'est ce qu'établit Grotîus, au liv. II, chap. 7, $$ 20 et 21.

Mais l'application que Ton fait de ce principe pour Madame de Lesdiguières n'est pas juste; car, quoique le Comté de Neufchâtel ait été un fief avant de devenir souverain, Il est certain que dans tout le temps qu'il a été fief on n'y a jamais succédé par lignes. Cette première réponse dans le Unit suffirait seule peur faire voir que Madame de Lesdiguières ne peut threr aucun avantage de le règle étnbKe pwr Gvotina. (^

La seconde est, que la succession par lignes n'avait point alors lieu, ni pour les fiefs d'Allemagne, ni pour ceux de Bourgogne, ni même pour les fiefs qui aont monvants du Comté de NeufchAtel.

(*) Les rerenus Ae la aaignenrle de Vàtengin niellaient an contraire pas alors à ta huitième partie dts reyenos de Neufbhfttel. (Note de J.-F. Borro»)

(**) Il n*y avait pas à dlstfaiguer, tandis qne la ligne de Henri U n*étalt pat épuisée.

(NMe il ■IBM.^

(•M^ n n*3r ■ paf eu eeeaalon de Adve les tisthiettenB de Hgne dans lea auaocssNns en Om§è asrties que eeliss rapportées par Mad. de Lesdiguières. (Nste ta nlBMb)

LIYBB II. 118 CHAPiTU XV, — db l'intembgne db 1707.

1707 ^^'® n'avait pas lieu pour les fiefs d'Allemagne, puiaqu'elle n*a été introdaite

que par la Bulle d*Or de Temperenr Charles IV, de Tannée 1366, pour lea Electeurs, et non pas pour les autres fiefs d'Allemagne, comme il est renmrqvé par les plus célèbres jurisconsultes, savoir Scanderus, Part. 7, n. 6, 7 et 19; Vultejus, de feudis, lib. I, cap. 6, n. 227, et Struvius, cap. 9, de feudis, aphorism. 7, D. 4. (»)

Jobaunes à Sande (ad Catuueiud. fendales Gelrim, S 6, n, 5.) Spéciale m feudis imperii quod coUaiertUes defuncH, tola graduum, non tiirpium ac Uneamm succédané yrmrogalwa, quodque respeciu postremi defuncH in profinquiore gradu cansHtuius, excludai ab iUo remoiiarem q^amvi$ propinguiore linea cimsHiuhtm, quamvis iiem primo heneficiario propmguiorem. Il cite encore un grand nombre d'auteurs d'Allemagne qui établissent cette règle.

C'est ce qui a encore été jugé par les deux exemples d'Oldembourg et d'Aïtembourg, allégués ci-dessus.

Et encore est-ce une question douteuse entre les jurisconsultes do Droit public d'Allemagne, de savoir s! dans les Eteclorats la succession par lignes a lieu au-delà des enfants des frères. Les uns, comme Marquard Preher, sur le chap. 7 de la Bulle d*Or, soutiennent qu'en ce cas le plus procbe est appelé; (**) d'antres, comme Bumelînus (Dissertation 5, thèse 17), Buxtorf (sur le chap. 7, thèse 85, lettre F) et Dieterich (sur le chap. 7 de la Bulle d'Or) disent que la question est très difficile; et tous ceux qui décident que la snccessiott linéale a lieu en ce cas, ne se fondent que sur la vocation expresse de fa Loi faite par l'empereur Charles IV dans la Bulle d'Or, et prétendent qu'en ce caa, pour les Electorats, la seconde ligne est appelée avant la troisième, par le texte de la Bulle d'Or. Cest ce qu'on peut voir dans le Traité d'Engelbrect de la succession dans les Electorats, Thèse 100, et dans Items, Des fieb de TEmpire, chap. 15, n. 7 et 8.

Ce n'était pas même suivant la nature des fiefs d'Allemagne que le (^mté de Neufchâtel était régi dans le temps qu'il a été fief. Il y en a deux raisons convaincantes, l'ane de fait, l'antre de droit ; dans le fiait, qooiqne par l'investiture de l'empereur Bodolphe en 1288 il soit dit que ce soit nn fief de l'Empire, il est dit, dans l'investiture de 1311 et de 1357, que ce fief était tenu suivant les us et coutumes de Bourgogne, et que les filles y succédaient; ce qui n'a pas lieu suivant l'usage commun des fiefs d'Allemagne : dans le droit, c'est un principe certain que les fiefs de l'Empire se règlent suivant les coutumes du lieu où ils sont situés : Imperii feuda reguniur et data esse tnlelKguniur secundktn consueiudinem ProetncMr m gua sîla sunl. Colerus , De jure imperii, art. 63, imprimé dans le second tome du Droit public de l'Empire. Arumœus sur la Bulle d'Or, disctirsii 3, n. 30, établit la même règle. (^

La succession par lignes n'avait pas non plus lieu pour les fiefs de Bourgogne, elle a toujours été et est encore absolument inconnue dans la succession dea fiefs qui sont mouvants du duché ou du comté de Bourgogne.

La succession par lignes était pareillement inconaue ei pour le dnehé et pour lo comté de Bourgogne : il y en a deux preuves authentiques.

(*) Stmvins discute cette question pour et oontre, sans fldie aucune mentloii 4e la BoUo. (Voyez tout l'aphor. 7.) (Hôte «s J.-F. ISTve.)

(^ n n'y a rien dans ce chapitre 1 qui puisse aolozlaer oette prétention.

(Hôte te mIsnO (*«*) Jean de Chftlons n'a pas donné la souTeralneté à Bolin. Si bien U lai « oooeédé par lliOBunage de 1811 quelques privUèges, c'est sans pr^ndiee de la nature du fief qai était fief d'Bmpire. D'alUeors U ne pouvait le Ub» aaas le eonaentement de l'En^enar.

(Nelo éa alias.)

CHA^IIttE XV. — Ml L*INfBRRÈ61IB DK 1707. 119 LIVRE II.

Il a lillii pour cluinçer l'ordre observé diins la auecesiîon da comté de Bour- 1707 gogne, et y introduire la sncceaMon par li^es, que l'Empereur Ctiarles-Ovînt assemblât les Etats itu comté de Bour^^ogne, et qu'après avoir pris leur conseiltoBMBt, il ait ordonné par one Ordonnance on Pragmatique publiée an mois de novembre 1549, tant comme somrerain 4e ce cemté que comme empereur, qo'è l'avenir, ëans la succession de cette sonveraineté , la représentation aurait lieu à l'infini en ligne collatérale de même qn'en ligne directe, ainsi que dans la sncceasioB an royaume de l'Espagne, afin qtie les dix^sept Provinces des Pays- Bas et le comté de Bourgogne fussent toujours possédés par on même souverain.

Pour la succession an duché de Bourgogne, il y a un exemple célèbre qui prouve que la succession par lignes n'y avait pas lieu, puisque, après la mort de PhiHppe de Bourgogne, dernier due de la première branche, arrivée en 1961 (dans le temps que le Comté de Neufehdtel était encore fief régi suivant les us et coutumes de Bomigogne), le roi Jean succéda an duché comme plus proche parent de Philippe de Bourgogne, quoiqu'il ne fût que dans la troisième ligne, à l'exclusion de Charles II, roi de Navarre, quoique dans la seconde ligne, parce qn'il était plus éloigné d'un degré. Cet exempte et la généalogie seront expliqués pins au long à la fin de ce mémoire.

Il est encore certain que la succession par lignes n'avait point alors et n*a point encore Jieu dans toute f étendue du Comté de Neufchàtel pour les fiefs qui en sont mouvants , et qu'elle y a toujours été inconnue ; cependant la règle commune est que les ffeft sont régis suivant la coutume du lieu où ils sont situés : CfaAsanée, sur la Coutume de Bourgogne, art. 1 des Fiefi, n. 16 (*); BorcboHen, de feudU, cap. 17, n. 64. Du Moulin, des Fiefs, art. 7, n. 35 et 36, et sur l'art. 20, n. 7; il dit que cela a lieu pour les duchés et les comtés, de même qne pour tes fiefs qui sont situés dans l'étendue des duchés et comtés, quoique la coutume du lieu ne parle point du daché ou du comté, mais des fiefs en général.

Zypeus, Wotitia Jvfis Belgici, lib. 4, lit. de feudis, n. 27, va encore plus loin; car il soutient que si la coutume ordinaire du lieu où le fief est situé ne parle point de la manière de succéder aux fiefs, elle y doit être étendue.

Ainsi, appliquant ces faits constants au principe avancé pour Madame de Lesdignières, qu'on doit suivre, dans la succession au Comté de Neufchàtel, les règles que Ton y suivait dans l'état féodal avant qu'il ait été souverain, on doit conclure avec raison que la succession par lignes n'y doit point être suivie.

BJ^ONSES AU TROISIÈME MOY^ DE MADAME DE LESDIGUIËHES.

Ce troisième moyen est que les lois et les coutumes qui règlent la succession à la souveraineté de Neufchàtel et Valangin ne sont pas celles qui règlent Ta succession des particuliers; que la souveraineté a d'autres règles que les biens conramns; qu'elle est inaliénable, indivisible, et déférée aux aînés par ordre de primogénitore.

pRBMiknx fiépoNSE. On fera voir dans cette réponse que, quand il n'y a ni loi ni coutume particulière pour la succession à la souveraineté, il faut suivre les lois et les coutumes générales qui s'observent pour les successions ordinaires dans l'étendue de la souveraineté; qu'à Neufchàtel il n'y a point de loi ou de coutume particulière pour la succession à la souveraineté; que la succession par lignes y est inconnue, et pour les biens allodiaux et pour les fiefs

(n II y a doi fieft -masenHns dans le Comté de NeuchUtel, et les fleft y sont de la natnia qntl a pla au oomte de les étaUir. (Note de J.^. Bstvc. )

LIVRB II. 120 GHAPITM XV. — DB L'iNTERlÈmie DB 1707.

1707 <lu Comté; qu'ahiii on y doil suivre les loû H let coutumes ordiueiret du Comté, qui défèrent les biens eu pins proche, hors les termes de représentation.

Quoique le Prince soit le chef et le premier de l'Etat, iJ fait néanaMins partie de l'Etat, et est soumis aux lois géoémies de l'Etat, k moins que les mêmes lois ne portent une exception pour le Prince. Il y a des autorités précises et des exemples célèbres qui établissent la vérité de cette proposition.

Deux des auteurs cités dans les Ecrits de Madame de Leadignières l'ont établie pour règle certaine.

Le premier et le plus ancien est Vincentius Cabotius, dans le livre qu'il a intitulé : Vmiamm dàspulaHanum Juriâ pubkci, Liv. 1^ ohap. 16. Cawi nîMI de iuceemonë regtù kjfUnu pMieii regni euutum aUU reperiatmÈU ctmiroomrÊia àt rtgno stouiUMm jm pritaium regm non ieeunéum jm prienfnm ëiiamm pops»hrwn dtrtmsnffn est, et juê twset9êUmU in regni coméiHtenduuu

Le second qui a écrit depuis, est le célèbre Gratins dans le Trailé De pire betU ei peusis, liv. Il, chap. 7, $ 11, n. 2.

On peut appuyer ces autorités par trois exemples célèbres.

Le premier exemple, en 1309, pour la succession du comté d'Artois. Robert n, comte d'Artois, avait épousé Amicie de Courtenay; de son mariage il eut deux enfants, Philippe d'Artois et Mabault ; Philippe fut marié avec Blanche de Bretagne, dont il eut entre autres enfants Robert d'Artois. Philippe mourut en 1298, auparavant Robert II, son père. Robert II ayant été tué en 1302 à la bataille donnée aux Flamands proche Courtray, Robert, son petit-fils, prétendit que ce comté ffArtois lui appartenait par représentation de Philippe, son père, et comme fils aîné; Mabault au contraire, fille de Robert II , mariée lors è Othon, comte de Bourgogne, soutint que Robert, son neveu, étant exclu par la coutume générale de l'Artois, qui n'admettait aucune représentation, pas asésne en ligne directe, elle était seule appelée à la succession d'Artois. Ce diCMrend ayant été remis par les parties au jugement de Philippe le Bel, il. a^ugea oe comté le 9 octobre 1309 à Mahauit, sens que la faveur de la ligne directe, ni la prérogative du sexe ait pu rien faire obtenir à Robert contre la disposition de la coutume d'Artois qui n'admettait point la représentation même en directe dans les successions ordinaires.

Le deuxième exemple, en 1341, pour le duché de Bretagne, après la mort de Jean, duc de Bretagne, décédé sans enfants. Jean, comte de Montfort, son frère puîné, prétendit le duché comme mâle plus proche; Jeanne de Bretagne, au contraire, qui avait épousé Charles de Blois, et qui était fille de Guy de Bretagne, atnée de Jean, comte de Montfort, soutenait que la représentation avait lieu dans la coutume de Bretagne en collatérale aussi bien qn*en directe, qu'ainsi comme représentant Guy, son père, qui aurait exclu Jean de Montfort s'il avait survécu, elle devait succéder à l'exclusion de Jean de Montfort par la force de la représentation. Par arrêt célèbre donné k Conflans le 7 aeptêoUire 1341, Jean, comte de Montfort, fut débouté, et le duché fut acQugé à Jeanne de Bretagne, sa nièce, femme de Charles de Blois, en présence du roi Philippe de Valois et des pairs de France qui assistaient au jugement. Cet arrêt fut rendu suivant la coutume de Bretagne.

Le troisième exemple, en 1334, pour la succession au duché de Lorraine, est un jugement célèbre rendu par Tempereur Sigismond, qui était lors au Concile de Bâie. Par ce jugement, Isabeau de Lorraine, fille aînée de Charles, duc de Lorraine, femme de René d'Anjou, roi de Sicile, fut préférée à Antoine de Lorraine, comte de Yaudemont, qui prétendait l'exclure en qualité de mâle. Les motifs de ce jugement se fondent sur les oontumes observées dans la auccession des fiefs situés dans le duché de Lorraine, par lesquelles la Mie (au

GHAPiTiit XV. — DC L'urremÈGiffi Mc 1707. ta LIVRB II.

défaut du fUs m du repvéseufant le fils) succède k son père à TexcluMon de 1707 tons «ttires parents mâles ; qu'ainsi le duché devait appartenir à Isaheaii, fille de Charles, dernier duc, à l'exclusion d'Antoine, son cousin germain.

Il est donc vrai de dire que quand il n'y a ni loi ni coutume particulière pour la succession à la souveraineté, la lot est ffénérate; elle ne distingue point; elle appelle le plus proche; il n'y a point d'exception pour le prince; il n'y a point de loi ou de coutume particulière qui préfère en succession collatérale les deacendants de l'atnée, quoique plus éloignés, aux descendants de la cadette, quand ils sont plus proches, et par conséquent on doit suivre les coutumes générales de l'Etat, qui ont établi qu'en succession collatérale le plus proche excluait le plus éloigné.

Sbcoubb aif ovsb. Rien n'établit asieuz que la suçceasiou à la souveraineté do Neufchâlel se doit légler suivant les lois et les coutumos générales de TBtat, que ce qui y a été observé dans tous les temps. On s'a jamais suivi à Ifeofohdtel d'autres lois ni ipéme d'antres formes pour ,las prinoes que pour les particuliers; la même coutume qui fixe la majorité des.si^eta à dix-ncnf a«s sert de règle pour la minorité du prince; les différends touchant la souvoraineté s'y sont toujours jugés pnr les mêmes juges et par les mêmes règles que oeux dc^i particuliers; l'on y a toujours tenu la même rigueur pour l'observation des formalités ; le prince est obligé de demander la mise en possession du Comté dans le même délai que les particuliers pour les autres biens, a peine d'en être exclu (comme l'on est forcé d'en convenir pour Madame de Lesdiguièrea), ^^ comme il fut jugé par les Audiences générales le 5 mai 1552 contre la reine d'Ecosse qui prétendait à la souveraineté comme héritière de François d'Orléans, son fils.

TnoisiiMB REPONSE. Cc n'est pas une bonne conséquence de diro que la souveraineté de Neufcbdtel n'est pas héréditaire, parce qu'elle est indivisible et inaliénable.

Si elle est indivisible et inaliénable^ ce n'e^t point; une loi^t une çouMune particulière à la souveraineté de Neufchâtel; pela est commun au^ soui^erweté^ héréditaires et à celles qui sont déférées par lignes : c'est ce qu'établit Grotius à l'égard des souverainetés héréditaires au Liv. II. cbap. 7,.n, 14 pour l'indivisibilité, et au nombre 27 du même chapitre, et au Liv. I, chap. S, n. 13 pour l'inaliénabilité.

Une souveraineté héréditaire est indivisible, parce qu'il est de l'intérêt et de l'utilité du peuple qui a consenti à la souveraineté d'empêcher la division qui affaiblirait la souveraineté, et qui est presque inséparable du trouble et du désordre.

Elle est inaliénable , parce que si le prince avait le pouvoir de l'aliéner , il pourrait donner au peuple des souverains étrangers et qui ne seraient point de la famille du souverain agréé par le peuple.

Mais quoiqu'une souveraineté héréditaire soit indivisible et inaliénable, parce quUI est de l'intérêt du peuple qui a consenti à la souveraineté qu'elle ne soit ni divisée ni aliénée, elle ne laisse pas d'être déférée suivant la proximité du degré; Tindivisibilité fait qu*un seul succède, mais elle ne fait pas que le plus éloigné doive succéder à l'exclusion du phis proche; la manière de succéder est différente, mais Tordre de succéder est le même.

Dbkhièrb répohsk. Après avoir répondu aux moyens proposés pour Madame de Lesdiguières, et en répondant avoir établi le droit de M. de Matignon, Il ne reste plus qu'à faire voir que si Tordre de succéder à Is souveraineté de Ifeufchâtel n'était pas aussi clairement établi par l'usage et les règles observées dans la succession à la souveraineté; si, au défaut des règles et de l'usage observé pour la succession ft la souveraineté, les lois et les coutumes générales du Comté qui doivent être suivies n'avaient pas prévu le cas qui se présente à

LIVBB II. 122 GHAPin» xv. — ds l*int«sbègiib m 1707.

i 707 i^%^^ > il faudrait avoir reoour» à ce qui a élé pratiqué dans Us aonvenÛDelës voisises, comme le comté et le duché de Bourgogne, que Ton a proposés dans un des premiers écrits pour Madame de Lesdigvières comme le modèle de ce qui devait être suivi dans la succession à la souveraineté de NeufckAteU ^ dans lesquels on a toiyours suivi Tordre et la proximité du degré, où la succession par lignes a été inconnue, comme il a déjà été prouvé dans la réponse au second moyen de Madame de Lesdîguières, et où la question s'en étant présentée dans une espèce semblable à celle qui se présente, le deacendanl d'one sœur cadette a été préféré comme plus proche, au descendant d'une sœur atnée qui était plus éloigné.

Trois raisons établissent cette dernière réponse.

La première est que, par les investitores du Comté de Neofehitel des années 1311 et ld67, dans le temps que ce Comié était un llef, il est dit que ce fief était tenu suivant les ns et contâmes de Bourgogne.

La seconde est établie sur le sentiment de Dumoulin sur le titre des Sefs, $ 7, n. 36, et de Boerins, Décision 263, n. 9. On présume qtie le même esprit et les mémos nsages régnent dans les provinces voisines : la loi 32, an digeste ds LêgUnu décide la même chose dans un cas à peu près semblable.

La troisième raison est que cela doit être observé avec beaucoup plus de fondement lorsque les provinces voisines ont <^té gouvernées anciennement par les mêmes princes.

L*auteuf du premier écrit de Madame de Lesdiguières ne disconviendra pas de cette règle : car, après s'être servi de plusieurs exemples de souverainetés pour prouver que les femmes sont capables de succéder à la souveraineté de Neufcbâtel, ce qui était très inutile à prouver, puisque cela n'a jamais été contesté, il finit par un dernier exemple, qu'il tire du duché de Bourgogne, dont il dit que l'autorité doit être d'autant plus considérable que le duché est voisin dn Comté de Neufchâtel, et que ce Comté foisait autrefois partie de la Bourgogne Transjorane. On rapportera les termes dans lesquels il propose cet exemple :

„Le dudié de Bourgogne, qui par son voisinage au comté de Neufchfttel, en „doit être on modèle plus parfait, puisqu'il faisait partie de la Bourgogne Trans- ,jurane, qui comprenait les pays qui sont depuis le Bhin et entre le Mont Jura „et les Alpes de Savoye et des Grisons, où étaient les diocèses de Besançon, „Tarentaise, Genève, Lausanne, Berne, Soleure, Fribourg et antres lieux qui „sont comme l'enceinte de Neufchittel, a été possédé par des mâles et par des „filles fort souvent.^

Cet exemple est inutilement allégué : mais, l'on convient avec l'auteur de l'écrit que ce qui s'est pratiqué dans la succession au duché de Bourgogne, devrait, s'il y avait du doute, servir de règle et de modèle pour la succession an Comté de Neufchâtel.

Sur ce principe, il faut examiner si la succession au duché de Bourgogne a été déférée par lignes, ou si le plus proche y a succédé.

Il y a un exemple célèbre dans la succession au duché de Bourgogne allégué ci-dessus, par lequel le roi Jean a succédé comme plus proche é Philippe de Bouvres, dernier duc de la première branche en 1361, à l'exclusion de Charles II, roi de Navarre, quoique Charles II, roi de Navarre, fût petit-fils de Marguerite de Bourgogne, qui était l'atnée, et que le roi Jean fût fils de Jeanne de Bourgogne, sa sœur, qui était la cadette. Voilà une preuve démonstrative que le duché de Bourgogne n'a point été déféré par lignes, mais par l'ordre et la proximité des degrés. Mais afin que la vérité de cet exemple paraisse en<;ore plus clairement, il faut expliquer la Généalogie.

CHAPITRB XV. — »B L*INTBRRÉG1|B l>B 1707.

123 LIVBfi II.

ROBERT SECOND, Duc de Bowgogme, de Mn mariage avec AGNES de France a eu entr^ autres enfants:

EVBES IV

du nofn, duc de

Bourgogne, marié en

1318 à JEANNE

de France,

MARGUERITE de Bourgogne épousa LOUIS BUTIN, fUs de Philippe le Bel et roi de Navarre, etde^ puis roi de France.

Eue mourut en 1313, avant qiêe son mari succédât à la Cou-

ronne de France.

JEANNE deBourgogne mariée àPBlLIPPE de Valois en 1313, depuie roi de France en