CHAPITRE XV. ~ DE L*INTERRSGNE DE 1707. 131 LIVRE II

„d'an c6ié, le Prince intéressé à conserver «on fier, et de Tantre le^ Bourgeois, 1707 ^qai sont l'œil do peuple et les conservateurs de ses libertés, et qui par l'as- „si5tanc<^ aux Etats de quatre de leur Corps, représentent le tiers-état et ont „part à radministratton de la justice souveraine. Enfin, on ne peut rien allé- „guer contre cet acte de 1406 qui ne s'évanouisse par cette seuVe réfleiio» : gqa'en Tannée 1409, le comte Conrard s'étant plaint à LL. EB. de Berne, juges «compétents en ce fait,- prétendant que ni les bourgeois ni le seigneur de fief „ne ponvaienr passer de telles conventions à son absenee, il abandonna aea nplaintea seieiis et toitM, en sorte que eet acte a resté dafns sa force 4epaiB ffprès de trois alècles et dans une entière exéèulion à Tégard- de Tordre „de succéder, puisqu'on a rijeté en toutes occasions jdsqoes aux dispoailioM niestamentairea et donations qui s'écartaient de la vocation établie - cntf% les .descendants par les titres dont on vient de parler."

Voilà comme s'expliquaient alors les héritiers du sang contre Bf. le prince de Conti et contre H. le chevalier de Soissons. Les bourgeois sont- Tœil du peaple et les conservateurs de m liberté, tondis qu'ils éloignent les héritiers >

testamentaires; mais, Ils sont gagnés on surpris, dèst qn^ils appellent les héritiers du sang de Châlons pour succéder aux descendante de Conrard de Fribonrg. N'est-il pas bien temps do révoquer en doate l'intégrité et le pouvoir des bonrg eols qui stipulèrent en 1406 pour la communauté de la Ville et Comté de Reafcbétel ? Est-ce qne^ s'ils n'avaient pas été chargés par l'Etat de faire ce traité, Conrard do Fribourg se fût plaint à Messieurs de Berne, et eût en besoin de recourir à leur autorité? Non certainement, le tribunal était plus à portée à Nenfchfttel, et il pouvait s'y faire écouter. Enfn, on ne peui riem Mfuer cûnirt cet acte, il est solennel, et si une utilité évidente, une urgente nécessité, 4e» conjonctures difficiles, en ont suspendu jusqu'ici l'exécution) on ne peut la refuser k cette heure, sans enseigner à ceux qui viendront, à n'avoir pas plus d'égard pour ce qoe l'on contracte aujourd'hui.

OvATBiÈMB oBJScrioff. ^Pendant qne les princes de Chàlons ont été les ^seigneurs souverain du Comté de Nenfchâtel, et avant qu'il fût purifié de nfief, il relevait de celtfi d'Arlay> ritué en Franche-Comté; or, si la réunion è qia directe a dû avoir lieu, le fief servant a suivi le dominant, et la Maison de gCbâlons n'ayant pins eelvl d'Arlay, n'a plus rien à prétendre h oeini de Naufnehéte)."

RipoirsB. C'est toujours se déclarer ouvertement contre TinallénabiKté; ces bits la renversent entièrement; ils sont erronés et inadmissibles; il ne fiiut qn'un pen d'attention pour s'en convaincre. Mais, parce qu'ils rendent odieuse la prétention de la Maison do Châlons , on a été très ponctuel A lea- publier comme vrais, et il s'est trouvé des crédules.

Jamais l'on ne montrera aucun titre qui fasse seulement supçonner que les princes de Châlons ayent été souverains de Neufchâtel à cause de leur seigneurie d'Arlay ; il n'y a pas une seule expression dans la concession de 1288 d'où on puisse le conjecturer. Loin de là, on donne la souveraineté de Neufchâtel à Jean de Châlons II, pour en jouir et ses héritiers légitimes à perpétuité, ce qui lignifie là, ses descendants. Par ce don la souveraineté est inaliénable, elle est attachée aux personnes de la Maison de Châlons, et point du tout à aucun fond; eu bien il faudrait que le fond soit auasi aliénable et inséparable des descendants à perpétuité. EsHI compréhensible qne la souveraineté ne soit pas aliénable, et qu'elle soit inhérente à un fond qui Test? Est-il possible qie la souveraineté, ou si l'on veut la suzeraineté, et le Comté de Neufchâtel ayent dû se réunir après les descendants de Conrard de Fribourg, selon l'acte de 1406, pour passer à cevx de la Maison de Châlons; et qu'es même teoipa

LIVBfi IL 132 CBAPiTRE XV. — DE l'interbâgne de 1707.

1707 '" réversion se soit faîte à d*autr«s qu'à eux? On l'a déjà dit, il ne faot point raisonner sur les règles ordinaires et communes, l'espèce est tout-à-fait singulière. Le fief relève uniquement de la Maison de Châlons, c'est là le domaine direct, qui consiste dans les personnes et dans les descendants de ce sang; ou ai l'on en disconvient, il faut abandonner l'innliénabilité qui ne roula que sur la transmission personnelle*

Qu'on ne s'y méprenne pas, la Maison de ChéloDS, en demandant rinveslititure, soutient, do même que la Maison de Longueville, que Neufchâtel est pnriié de fief depuis le quinzième siècle. Elle prétend que le Comté et la sonveraineté n'ont fait qa'nn tout dès la mort de Jean de Fribourg sans postérité, mais que ce tout, au lieu d'appartenir à RodolpJie de Hocbberg et à ses successeurs, a appartenu aux descendants de Jean de Cbâlons, qui n» pourront point perdre leur droit, tant que les actes de 1288 et de 1406 resteront oomne authentiquos dans les archives de Nfeufcbâtel, et tant que la loi de l'inali^nabilité n'y aéra pas anéantie.

CivouiiHB oBJKCTiov. ,La souveraineté de Neufchâtel est aequiae à la «Maison de LongaeviUe par la prescription; il y a deoz siècles et demi qu'elle „est en possession.^

RipoRSB. Voilà une atteinte mortelle à l'Inaliénabilité. Ce qui est prescriptible est aliénable; les notions communes ne permettent pas de l'ignorer. Conçoit-on comment on prescrit ce qui ne peut être transporté par aucun acte, soit vente, donation, testament, échange, etc. Car pour prescrire, il faut un titre, et en cette occasion tous les titres transmissibles du domaine ne servent à rien. Si, les croyant valables, on se met en possession, c'est par erreur de droit, et l'erreur de droit ne se couvre par aucun temps, et ne profite jamais au possesseur. A quelle extrémité esl-on rédoit, lorsqu'on recourt à la prescription ? Cette ressource que les législateurs eux-mêmes ont appelée nn refuge inique et impie, est-elle permise et honorable à des aspirants à la souveraineté? Quel présage de leur domination? Se retrancher sur la prescrjpton, c'est convenir qu'on s'est emparé du bien d'autrui, et qa'on l'a fait sien par une longue jouissance; quelle idée les peuples prendront-ils de ceux qui veulent monter sur le trône par ce degré?

Les souverainetés sont imprescriptibles, et celle de Neufehâtel plus qn'ancane autre. On en a vu la preuve dans un Mémoire particulier lait exprès et semé partout de la part de M. l'Electeur, qui plaide toiyours la cause de Madame de Mailly. On s'y réfère, parce qu'on évite la longueur, et que l'on s'interdit les répétitions.

On ajoute seulement que quand même la prescription pourrait être proposée, elle ne serait pas censée complète contre Madame de Mailly, qui l'a toujours interrompue par le fait des princes de Châlons jusqu'à René de Nassau , et depois sa mort, par le fait de Louis de Sainte-Maure, qui intervint au procès qui était entre la Maison de Hsssau et celle de Longueville au sujet de la succession de Jean de Châlons IV; ce procès qui a été suivi et repris, et qui subsiste encore actuellement, a été un obstacle perpétuel à la possession opposée ici par les .héritiers du sang de Longueville.

Il est vrai que les règles de Neufchâtel exigent que, quand la souveraineté vient à vaquer, ceux qui y prétendent demandent l'investiture dans six semaines ; que le jour de leur expiration est fatal, et que dès qu'il est passé on n'est plue admis à justifier de ses droits. Mais cette règle n'autotise point la prescriptaon ; elle vérifie que, lorsque la vacance est arrivée et qu'on a laissé écouler le jour fatal, on ne peut plus troubler le souverain à qui ce sceptre a été confié, et non pas qu'on ne soit plus recevuble à faire conster de ses droits dans toutes

OHAPiTRE IV. — DB l'intkrrègnb DE 1707. 133 LIVRB n.

les vacances qni suivront Madame de Hailly s'est présentée cette dernière fois 1707 à Téchéance des six semaines. Cela solBt pour qu*on doive l'écouter et examiner si la Maison de Longueville doit avoir la préférence, en se fondant sur Tallénabilité, on bien, la Maison de Châlons, en ne s'écartant pas nn seul moment de l*ina1iénabiHté.