LIVRE II. 476 CHAPITtB VI. — DE FRANÇOIS d'oILÂAHS

1S47 8. Les Audiencea proflonetrent que le traité de mariage casse le

]^'^™JS^ testament, si ce dernier y contrevient; PMH^'tu^ 9. Que la possession immémoriale transfère la propriété}

mrimic 10. Que des reconnaissances Tailes sans la partie ne peuvent être prê-

"™"ilu™ j'udiciables , comme aussi s'il y a erreur ou limites mal données. joiriiniiiMui- It. Les prétendants h l'hoirie d'un dérmit doivent comparaîtra le jour "*p^l!^m"'"'de9 six semaines, h compter du Jour de l'ensevelissement, nuais 4e leufsr titres, raisons et actions en la justice du lieu du domicile du défunt, pour appréhender la mise en possession et investiture des biens PoaxHr lin Troif du dëFunl, passé lequel temps ils en sont exclus. Mais celui qui est Eub à rA^iiicr étranger ou hors du pays, il est au pouvoir de messieurs des Trois- " "'"' Etats de le remettre en son droit, s'il leur eonste de lésion. Du 29 mai.

^\^S^\^' '^ ^^^ pupilles sont remis dans leurs droits que les tuteurs oot droits. laissé perdre, et un tuteur ne peut pas déshériter. ''"^'""'" 13. On se doit faire investir d'une barre sur le jour des six semaines, qui cite de soi-même, et pour lors celui qui veut s'y opposer doit le faire; passé lequel temps, il en est exclu, aussi bien que le cr^dKeur d'en appréhender l'investiture de la dite berre, s'il ne la fait le <& jour. Hais le delteûr ou le dit apposant peut se Eaûrc relever par Ws Trois- Elats, en payant les dépens, s'il s de légilimes oppositions contre le créditeur sur la dite barre.

Du Si mai.

E>iiHi«n It n- 14. Les émûiageurs et autres pour les fours et moulins, qui doivent HHin. um (j^ censés foncières aux modênies receveurs, ne les ramenant pw e> "" *"'*™ espèces dans le terme, le dit sieur receveur s'en peut faire payw h l'équipollenl que la graine se sera vendue aux halles pendant le temps qu'il sera dû.

D» l'' juin, f-mam^ia 15, La possession et usanca de trente ans vaut un titre, et (ranslere ""^l""'""'" '* possessoire, s'il n'y a acte séparé qui fasse valoir La possession au

profil d'un autre.

o> H pni •iw. IG, On ne peut exbéréder les enfants , par Irailé de mariage ou lesnitrianhBiL (g^ient, de leuF légitime, ou de la uoilié du bien de pèrv et de mère,

sinon pour eriœe ou raison suffisante.

î^iJi^'^f 17. Un testament peut se révoquer par devant sept témoins.