Lés conseillers d état actuels sont mem

bres du sénat. U n'y aura lieu à, de nouvelles 1*0minations, que lorsqu'ils auront été réduits audessous du non^bre de 24 , déterminé par Part. 52 ci-dessus. .

56. Le président du sénat est nommé par le roi j et choisi parmi les sénateurs. Ses fonctions durent un an.

57. II couvoque le sénat sur un ordre du roi j çj;. sur la demande ou des commuons dont il sera parlé ci-après, art. 4oet 45, ou d'un officier du 3énat pour les affaires intérieures du corps.

58. Dans le cas de révolte à main armée , ou troubles qui menacent la sûreté de l'état , le sénat , sur la proposition du roi y peut suspendre

.P^mpire du statut constitutionnel . dajis àes lieux et pour un temps déjtçrminés.

.Xe sénat peut également, dans le cas d'urgence et, çur la proposition du roi, prendre toutes. autres mesures extraordinaires qu'exigerait le main«* tien de la sûreté publique.

Sg. U appartient au, sénat de veiller au maintien de la liberté individuelle, et de la liberté de la presse , lorsqu'elle aura été établie par les lois conformément à, ce qui est prescrit ciraprès ^ titre i5, art. i45. T^ sénat exerce ses attribu-

étions de , la , manière réglée par les articles, qui

suivent. ' ' . , , r- . .

4o. Une commission de. cinq membcesi nominés

par le sénat et choisis dans son seia, preiid ,qoi]->

naissance, sur la comooiUBicatîpD . qui.lqi ^est

( ao4 )

Le président porte aux voix la déiibératidn motivée du sénat.

49. Ladite délibération est examinée, d'après les ordres du roi, par une commisûon composée^ comme il est dit ci> dessus, art. 44.

50. Les membres des commissions sénatoriales sont renouvelés , par cinquième , de six en six mois.

5i. Les opérations, soit des assemblées d'élec-*" tîon pour là nomination des provinces, soit des corps municipaux, pour la nomination des députés des villes, ne peuvent être annulées-, pour cause d'incoostitutionalité , que par le sénat, délibérant sur la proposition du roi.

TITRE Vm. — Du Conseil ^d' Etat,