Il y aura un conseil d'Etat présidé par le roi

Il sera composé de trente membres au moins et.de soixante au plusj il sera divisé çn six sections. , savoir :

Section de la justice et des affaires ecclésiastiques j de l'intérieur et de la police générale; des finances; de la guerre; de la marine et des Indes*

55. Le prince héréditaire pourra assister au\ séances du conseil. d'Ëtat lorsqu'il aura atteint ï!âge de lôans.

54. Sont de droit membres du conseil d'Etat , les ministre^ et le* président du conseil dcCastille; ils «issistent^ a ses séancos y ne foat;paf tie d'aucune

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section y et ne comptent point dans le nombre fixé par l'article ci-dessus.

55. Six députés des Indes sont adjoints à la section des Indes , avec voix consultative, et conformément à ce qui est établi ci-après , art« q5 , litre lo.

' 56. Il y aura , près du conseil d'Etat, desmaji* très des requêtes^ des auditeura et des avocats au conseil.

- 57. Les projets de lois civiles et criminelles, et les réglemens généraux d'administration publique, seront rédigés et discutés par le conseil d'Etat.

58. Il ccHinaitra des conseils de juridiction entre les corps administratifs et les corps judiciaires^ du contentieux de l'administration , et de la mise en jugement des agens de l'administration publique.

5g. Le conseil d'Etat, dans ses attributions, n'a que voix consultative.

60. Lorsque des actes du roi compris dans les attributions des Cortès , ont été discutés au côn" «eil d'Etat , ils ont force de loi jusqu'à la première assemblée des Cortès.

TITRE IX. — Des Cortès.

61 • 11 y aura des Cortès ou assemblées de la nation, composées de cent soixante-douze membres divisés en trois bans , savoir :

Le banc du clergé , le banc de la noblesse , le banc du peuple ; le banc du clergé sera établi, à la

( ao6 ) droite du ttQM i h bpno d^ U noblesse à k gau* che , et le banc du peuple eo &ee.

6a. Le b^no 4^ , clergé sera Qorppos^é ^ yÎRgtçmq arphevâquesi q^ évêques.

65. lue banc de là noblesse sera composé de vingt-cinq nobles , qualifiés grands des Cortès.

64. Le banc du peuple sera composé , i."* de somute-deux députés des prpvîoceii , taat d'Ës^ pagne que deç Indes; 2.^ de trente députés des principales villes] 5.^ de quinze négocîans ou çoxnp^erçaOtS;^ 4.'" de qui'a:se députés des universités , savans ou hbjuinies distingués par leur tiiérite per^ Bonnel , soit (^ans les sciences , soit dans les s^rls.

6â« Les[ arcbevéques ou évéqiies composant le banc du clergç , sont élevés au rang des meoibîc^ des^G>rtès.pir une lettre- patente scellée du grand sceau de l'Etat, •— Ils ne peuvent être privés d^ |'«xercice de leurs fonctions , qu'en conséquence d'un jugement rendu par les tribunaux oo^p&t tens, et^dans des formés auibenJûquea.

.66. Les nobles, pûur être éfevés. au rang de grands Çorùèsj doivent jouir d'un revapn de vingt mille piastres au moins, ou avoir pendu de longs et importans services dans la carrière civile ou militaire» — Us sont élevés au rang de grands Coriès^ par une. ieUre-^atènte scdléiç -du grand soeande d'Etat, «rr^ Usna peuvent ^re privée à» l'exercice de leurs fcoctîona^ qu'eui conséquence dfu^ jugement rendu par lés tribnAai«i cooxpétws, et dankles ioi^ni^ aûthénliqui?^! ' .

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67. l^es députés des provinces des Espagqç^ çt des lies adjacentes seu^ont nommés par les pi^o* vinces , à raison d'un par 3oo.,oOQ habitans ou environ. Les provinces scron^t , pqur cet eflfet , divisées en arrondissemens d'élection , composant la population nécessaire pour avoir droit à l'élection d'un député.

68. L'assemblée qui procédera à Félection du député de l'arrondissement, sera organisée par une loi des Çortès, et jusqu'à cette époque eOe sçra composée, 1.** du doyen des résidens de toute, commune ayant au moins cent habitans, et si dans l'arrondissement il n'y a pas vingt communes; ayant ladite population, les populations infërieures, seront réunies pour fournir çh électeur à raison de cent habitans, lequel sera tiré au sort parmi les plus anciens résidens de chacune desdites communes ; 2.^ du doyen des curés d«% principales comn^une^ de l'acrondisiseaiç^t , ^s* qucllefi cojQQmunes seront désignées d^ m^iyaiçtce a. ce que le nombre d^ électeurs ecçlésiasJÂqu^ n'excède pas. le tiers du nombre tojtal d^s, m^i^aUpiros de l'assemblée d'électiQi;!.

69. Les ^s&epabjées d'éleçtijcin ne p§MY^( sft. réunir que sur une lettre de co^v.Qp%t;io0^ d^^.^QÂ): énonçant le lieu çt l'obj.et de la ré^t^iffqy e^ l'époque dç l'ouverturç et de U çlpfiyre^de l'sjç^jçj^-, blée.*— Le présidept est nomîné p^r le roi.