Par Pacceptatioa d'un emploi d'un autre gouvernement

5.^ Par la condamnation à des peines àfflictives 0U in£kmantesj si l'on n'a pas obtenu la rékabi^ Jitatioa) ;

^•''Par qinci aoûées de résidence tion interrotn^ pue hors, du territoire espagnol , s^ns commission ' pu permission du gpuvernemeuL

r aS^ L'exeroicé des mêmes droite est suspendu ,

■■''. 1.^ En vertu d'interdiction judiciaire pour incà* cfiBCÎt^ pfa^siquç ou nv^rele }

2.^ Par l'état de failli ou de débiteur de denierl {>ublics ;