Par une poursuite criminelle

•6.® A compter de i83o , il faudra savoir lire et écrire pour entrer de nouveau dans l'exercice des droits de citoyens.

26. Les droits de citoyen ne peuvent se perdre >ou demeurer suspendus que pour les causes énoncées dans les deux articles précédens ^ et non pour aucune autre.

TITRE III. — Des Certes.

CHAPITEB !.•' — Du mode de formation des Cortès*

37. Le» Cortès sont la réunion de tous le» députés qui représentent la nation , et nommés par les citoyens dans la forme qui sera indiquée.

28. La base de la représentation nationale est la même dans les deux hémisphères.

2g. Cette base est la population composée des naturels qui , par leur père et leur mère , sont ori«ginaires des domaine espagnols , et de ceux qui auront obtenu des Cortès des lettres de citoyêil!, et de ceux qui sont compris dans l'article 21.. -^

5o. L'évaluation de la {copulation , pour les domain ^^s espagnols en Eurôpse ,jsera établie sur le dernier recensement dé l^nnée x^^'j jusqu'à;M

( 3Î29 ) qu'il puisse en être fait un nouveau ; on en dres^ sera un pareil pour l'évaluation de la population dans les domaines d'outre-mer, en employant les recensemens les plus authentiques parmi les plus récens.

3i. Chaque population de 70,000 âmes, composée comme il a été dit en l'article 529 , aura un député aux Cortés.

52. Si, par la distribution de la population dans les différentes provinces , il se trouve dans l'une un excédant de plus de 35,000 âmes , on élira un dé- " puté de plus , comme si le nombre était de 70,0005 et si le surplus n'excède pas 55,ooo âmes, il n'en sera pas tenu compte.

33. S'il se trouve quelque province dont la population ne s'élève pas à 70,000 âmes , mais ne soit pas au-dessous de 60,000 , elle élira un député j et si la population est de moins de 60,000 âmes, elle concourra , avec la province contîguë , pour compléter le nombre requis de 70,000 âmes : est exceptée de cette règle File de Saint-Domingue , qui nommera un député, quelle que soit sa population.

CHAP. II. -^ De la nomination des Députés aujt

Cortès.

34. Pour l'élection des députés aux Cortès , il sera tenu des Juntes électorales de paroisse , d'ar» rondissement ( partido), et dé province.

CHAP. III. — Des Juntes électorales de paroisse.

55. Les Juntes électorales de paroisse se condposeront de tous les citoyens domiciliés résidant sur le territoire de chaque paroisse respective , y compris lés ecclésiastiques séculiers.

56. Ces Juntes auront toujours lieu dans la Péninsule 9 et les îles et possessions adjacentes , lé premier dimanche du mois d'octobre de l'année antérieure à celle de la tenue des Certes.

57. Dans les provinces d'outre-mer, elles auront lieu le premier dimanche du mois de décembre , quinze mois avant la tenue des Cortès, d'après l'avis que les autorités devront donner préalablement pour les unes et pour les autres.

58. Dans les Juntes de paroisse , il sera nommé un électeur de paroisse par deux cents habitans.

5g. Si le nombre des habitans de la paroisse excède trois cents, quoiqu'il ne s'élève pas à quatre cents , il sera nommé deux électeurs ; s'il excède cinq cents , quoiqu'il ne s'élève pas a six cents , il en sera nommé trois, et ainsi progressivement.

4o. Dans les paroisses où le nombre des habitans ne s'élève pas à deux cents , mais oq il y en a cent cinquante, il sera nommé un électeur; et daos celles qui ne pourront réunir ce nombre, les habitans se joindront à ceux d'une paroisse continue pour nommer l'électeur ou les électeurs , suivant le nombre des personnes réunies.

4i. La Junte paroissiale élira , à la pluralité des

^olx , onze compromissaires ^ qui devront élire l'électeur de là paroisse.

• 43; Si la Junte paroissiale a deux électeursde paroisse à nommer^on choisira vingt-un oompromiêr maires i si elle en a trois a nommer, on élira trente*un compromissaires y sans que , dans aucun cas^ on puisse dépasser ce nombre de compromissai*res , afin d'éviter la confusion.

45. Pour la plus grande commodité des petites populations, il est établi qu'une paroisse montant à vingt habitons élira un compromissaire ; celle de trente à quarante en élira deux j celle de cinquante fi soixante trois j et ainsi progressivement. Les pa<*> roisses qui auront moins de vingt habitans , 9t réuniront aux plus voisines pour élire un compro-missaire.

44. Les compromissaires des petites paroisses ainsi .élus, se réuniront dans le Heu le plus convenable , au nombre de onze ou de neuf au moins , et nommeront un électeur de paroisse ; s'ils sont au nombre de vingt-un ou de dix-sept au moins, îlsf en nommeront deux; s'ils sont au nombre de trente-^ un ou de vingt -cinq au moins, ils nommeront trois électeurs, ou davantage, suivant le nombre des compromissaires.

45. Pour être nommé électeur de paroisse y il Êmt être citoyen majeur de vingt-cinq ans, domicilié et résidant dans la paroisse.

46. Les Juntes de paroisse seront présidées par le chef politique ou l'alcade de la ville, bourg ou

( aSa ) Village , où elles se réuniront , avec l'assistance du cure , pour donner plus de solennité à cet acte ; si, dans un même lieu , en raison du nombre des paroisses, il y a deux ou plusieurs Juntes , l'une sera présidée par le chef politique ou l'alcade , l'autre par le second alcade, et les autres par les régidors désignés par le sort.

47. A l'heure de la réunion, qui se fera dans les hôtels de ville ou dans les lieux accoutumés , tous les citoyens qui auront voté se trouvant assemblés, se rendront, avec leur président, à Tégliise de' la paroisse, où il sera célébré une messe solennelle du Saint-Esprit par le curé , qui prononcera un discours analogue à la circonstance.

4B. Après la messe , on retournera au lieu d'où

,on était parti, et la Junte commencera par la no*

mination de deux scrutateurs et d'un secrétaire,

choisis par les citoyens présens, le tout à porte

ouverte.

4g. Ensuite , le président demandera si quelque citoyen a à exposer des plaintes de séduction ou de subornation pratiquées pour faire tomber l'élection sur une personne déterminée : s'il en existe , elles devront être justifiées publiquement et sur-le-champ. Si l'accusation est fondée, les coupables du délit seront privés de leur, voix active et passive ^ les calomniateurs subiront la même peine , et cette décision sera sans appel.

5o. S'il s'élève des doutes sur les qualités de quelqu'un des membres présens, la même Junte sta-

tqefa sur-le-chiaimp ce qu'elle jugera convenir , et sa dëcisiou sera exécutée sans aucun appel y pour cette fois , et pour cet objet seulement.

. 5i. Il sera procédé immédiatement à la nomination des compromissaires , par la désignation que chaque citoyen fera d'un nombre de personnes égal à celui des compromissaires ; pour cela, chacun s'approchera du bureau où se trouveront le président 5 les scrutateurs et le secrétaire , et celui-ci écrira les noms sur une liste en présence du votant. Dans cet acte d'élection , comme dans tous les autres , personne ne pourra voter pour soimême , sous peine de perdre son droit de vote.

52. Cela conchi , le président, les scrutateurs et le secrétaire reconnaîtront les listes , et celui-ci proclamera à haute voix les noms des citoyens qui auront été élus compromissaires à la majorité des suffrages.

55. Les compromissaires nommés se retireront dans un lieu séparé avant que la Junte ne soit dissoute , et après avoir conféré entre eux , ils procéderont à la nomination de l'électeur ou des électeurs de la paroisse. Resteront élues la personne ou les personnes qui réuniront plus de la moitié des suffrages ; ensuite la nomination sera publiée dans la Junte.

' 54. Le secrétaire dessera le procès -verbal, qui sera signé de lui , du président et des compromissmres ^ et on en délivrera une copie revêtue des

mêmes signatures aux personnes élues , pour jns^ tifier de leur nomination.

65. Aucun citoyen ne pourra, par aucun motif ou prétexte quelconque , se dispenser de ces fonctions.

66. Aucun citoyen ne se présentera en armes dans là Junte paroissiale.

67. Immédiatement après la vérification delà nomination des électeurs, la Junte sera dissoute, et tout autre acte où elle voudrait intervenir sera nuL

58, Les citoyens composant la Junte se transporteront à l'église paroissiale, où l'on chantera un Te Deum solennel : l'électeur ou les électeurs seront placés entre le président, les scrutateurs et le secrétaire.

CHÀP. IV, — Des'Jutites électorales d'arrondissement*

6g. Les Juntes électorales d'arrondissement se composeront des électeurs de paroisse réunis au chef-lieu de chaque arrondissement , à l'effet de nommer l'électeur ou les électeurs qui devront s'assembler dans la capitale de la province pour élire les députés auxCortès.

60. Ces Juntes se tiendront toujours dans la Péninsule et les îles et possessions adjacentes , le premier dimanche du mois de novembre de l'année antérieure à celle où les Cortès doivent se tenir.