Dans les provinces d'ontre-mer , elfes au

(235 ) ront lieu le premier dimanche du mois de janvier, après celui de décembre où se seront ténues les Juntes de paroisse.

6a. Pour parvenir à connaître le nombre d'électeurs que chaque arrondissement devra nommer , on consultera les règles suivantes.

63. Le pombre des électeurs d'arrondissement sera triple de celui 'des députés à élire.

64. Si le nombre des arrondissemens de la province est plus^ grand que celui des électeurs requis par l'article précédent pour la nomination du nombre correspondant de députés , on nommera néanmoinsun électeur pour chaquearrondissement.

65. Si le nombre des arrondissemens est moindre que celui des électeurs à nommer, chaque arrondissement en nommera un , deux ou davantage , jusqu'à ce que le nombre requis soit complet 'y mais s'il manquait un électeur , il sera nommé par l'arrondissement le plus populeux ; s'il en manque un second, il sera nommé par l'arrondissement qui sera le second par sa popi^- ^ lation, et ainsi de suite.

66. Pour ce qui est établi par les articles 31, 3â et 35 , et par les trois articles précédons , c'est la dénombrement qui détermine le nombre de députés correspondcint à chaque province , et le nombre d'électeurs à nommer dan$ cbacua des arrondissemens.

67. Les Jantes électorales d'arrondissement seront présidées par le c^ef politique ou par le pre-

mier alcade du chef* lieu de l'arrondissement/ auquel se présenteront les électeurs de paroisse , avec l'acte qui constate l'élection , pour que leurs* noms s'oient enregistrés sur le livre qui doit contenir les actes de la Junte.

68. Au jour indiqué, les électeurs de paroisse se réuniront avec le président dans les salles de l'hôtel- de-ville, à porte ouverte, et ils commenceront par nommer un secrétaire et deux scrutateurs choisis parmi lesdits électeurs.

69. Ensuite les électeurs présenteront les certificats de leur nomination, pour qu'ils soient examinés par le secrétaire et les scrutateurs qui devront le lendemain avertir si elles sont en règle ou .non. Les attestations du secrétaire et des scrutateurs seront vérifiées par une commission de trois membres de la Jnnte qui seront nommés à cet effet , pour en rendre compte aussi le jour suivant.

70. Ceméme joqpr, il sera fait lecture, anx électeurs de paroisse assemblés , des informations prises sur les attestations du secrétaire et des scrutateurs , et s'il se trouve quelque objection opposée à l'un de ces certificats ou anx électeurs pour défaut de quelqu'une des qualités requises ^ la Junte statuera définitivement , séance tenante,, ce qu'elle jugera convenable ; sa résolution sera' exécutée sans appel.

71. Cela fait , les électeurs de paroisse se transporteront avec leur président à la principale égli&e^

OÙ il sera cbanté une messe solennelle du Saint- Esprit par l'ecclésiastique le plus élevé en dignité, lequel prononcera un discours approprié à la circonstance.

72. Après cet acte religieux, ils retourneront à riiotel -de-ville, et ils prendront leurs place» sans aucune préséance ; le secrétaire donnera lec-* ture de ce chapitre de la Constitution , et ensuite le président fera la demande dont il est question à Particie 4g , et Ton observera tout ce qui y est contenu.

73. Immédiatement après on procédera à la nomination de l'électeur ou des électeurs d'arrondissement, en les élisant un à un, au moyen de billets sur lesquels sera écrit le nom de la personne choisie par chaque votant. '

74. Quand tous les votes auront été donnés , le président , le secrétaire et les scrutateurs en- feront le dépouillement , et celui qui aura réuni au moins la moitié des suffrages, plus un, restera élu^ et le président proclamera chaque élection. Si aucun des candidats ne réunit la pluralité al>soIué des votes ^ les deux qui en auront réuni le plus grand nombre, passeront à un second scrutin , et celui qui obtiendra la majorité des suffrages sera «lu ; en cas de partage, le sort décidera.

76. Pour être électeur d'arrondissement, U Êiut être citoyen , ayant l'exercice de ses droits ^ avoir vingt-cinq ans accomplis, être domicilié et résidant ^ans l'anTôndisseaieiit , soit laïques, soit

( 5i4o ) par une commission de (rois membres de la Junte choisis à cet effet , et chargés également d'en rendre compte dans la séance du lendemain.

85. Les électeurs d'arrondissement s'étant réunis , cette séance s'ouvrira par la lecture du rapport sur les certificats d'élection ; et s'il y a quelque difficulté sur ces actes ou sur les électeurs , par défaut de quelqu'une des qualités requises , la Junte statuera définitivement , et séance tenante ^ ce qu'elle jugera convenable; et sa résolution sera exécutée sans appel.

86. Les électeurs d'arrondissement se rendront ensuite, avec leur président, à la cathédrale ou à la principale église , où il sera chanté une messe solennelle du Saint-Esprit , et l'évéque , ou k son défaut l'ecclésiastique le plus élevé en dignité , prononcera un discours analogue aux circonstancea.

87. Après cet acte religieux , les électeurs retourneront au lieu d'où ils étaient partis , ils y prendront leurs places sans aucune préséance , et les portes étant ouvertes , le président fera l'interpellation contenue en l'art. 49 y dont on observera tout le contenu.

88. Il sera procédé ensuite , par les électeurs présens , à la nomination du député ou des députés , ils seront nommés un à un. Les électeur! s'avanceront au bureau où siègent le président, les scrutateurs et le secrétaire , et celui-ci écrira sur une liste ,> en présence de l'électeur , le nom

de la personne que chacun choisira. Le secrétaire et les; scrutateurs votèroot les premiers.

89. Les votes recueillis , le président , le secrétaire et les scrutateurs en feront le dépouillement. Seront élus ceux qui auront réuni au moins la moitié des suffrages plus un. Si personne ne réunit la pluralité absolue des voix j les deux qui en au-» ront obtenu le plus grand nombre passeront à un second scrutin , et sera élu celui qui réunira la pluralité des suffrages. En cas de partage , le sort décidera. Chaque élection sera proclamée par lé président.

90. Après la nomination des députés , on pro-^ cédera à celle des suppléans, de la même manière et suivant les méàdes formes : le nombre des sup-^ pléans , dans chaque province , sera égal au tiers de celui des députés. Les provinces qui n'auraient a élire qu'un ou deux députés , nommeront néanmoins un député suppléant. Les snppléans seront appelés aux Cortès , toutes les fois que l'on contes*^ tera la mort du titulaire eu son impossibilité de siéger jugée par les Cortès, à quelque époque postérieure à l'élection que l'on constate l'un ou l'au« tre de ces accidens.

91. Pour pouvoir être député aux Cortès, il &ut être citoyen y jouir de l'exercice de ses droits, avoir viogt-cinq ans accomplis , être né dans la province , ou y résider depuis sept ans au moins, soit de l'état laïque , soit de l'état ecclésiastique. L'élection pourra tomber sur les citoyens qui

composent la Junte , ou sur ceux qui n'en .font pas partie.

g2. Il faut de plus , pour être élu député aux Cortès, jouir d'un revenu annuel et suffisant ^ provenant de biens propres.

95. La disposition de l'article précédent esC suspendue jusqu'à ce que les Cortès, qui se tien* dront à l'avenir, aient déclaré que le temps est venu où U pourra avoir son effet : elles fixeront la quotité du revenu et la nature des biens d'oii il devra provenir; et la résolution qu'ils prendront alors sera tenue pour constitutionnelle, compM si elle était formellen^ent arrêtée ici.

94. S'il arrive que la même personne soit élue par la province où elle est née, et par celle où elle réside , son élection ne comptera que pour la province du domicile , et celle de la n^ussance enverra un suppléant aux Cor tes.

g5. Les ministres, les conseillers d'étitt, et les employés de la maison du roi, ne pourront être élus députés aux Cortèsw

96. Me pourra non plus être élu aucun étrao«ger , quand même il aurait obtenu des £!ortè5 dei lettres de citoyen.

97; Aucun employé public nommé par le gouvernement ne- pourra être élu député aux Gortès par la province où il exerce son emplpi,

98. Le secrétaire rédigera les actes d'élection , qui seront signés par lui, par le président et par tous lea électeurs.

99. Les électeurs remettront ensuite, sans qu^U puissent s'en dispenser sous aucun prétexte , à tous et chacun des députés , des pleins-pouvoirs ré^ digés selon la formule suivante; il sera remis h chaque député un pouvoir particulier , pour être ftdnns aux Cortès.

1 00. Les pouvoirs seront conçus en ces termes : (( Dans la ville de.... le.... du mois dé.... de

s> Fan...., et dans la salle de...., étant réunis ^ y> Messieurs..,* (ici on désignera les noms du pré- » sident et des électeurs d'arrondissement, qui » composent la Junte électorale de la province},' » ont déclaré par devant moi , écrivain soussigné , "» et en présence des témoins appelés à cet effet , » qu'ayant été procédé , conformément à la 7) Constitution politique de la monarchie espa-r » gnole , a la nomination des électeurs de paroisse » et d'arrondissement avec toutes les solennité)» ^ prescrites par ladite Constitution , comme il 7> Gonstait des pièces originales et authentiques, 7> et que lesdits électeurs d'arrondissement de là 7> province de.... s^élant réunis le.... du mois -» de.... de la présente année, avaient fait la 110^ » mination du fionibre déterminé de députés qui » doivent concourir à représenter.la pi^ovince aux 7> Cortès ; que les défiutés nommés à cet effet » sont messieurs N. N. N. comme il résulte de » l'acte dressé et signé par N. N. j qu'en conséi> quence ils leur accordent à tous ensemble et à » chacuû d'eux les {>leiàsr>pouYoirs nécessaires,

^ pour remplir les fonctions augustes de leiir » emploi, et concourir, avec les autres dépotés 9) aux Cortès, en qualité de représentans de la j> nation espagnole , à régler et arrêter tout ce j> -quHls jugeront utile au bien général, en usant » des Êicultés déterminées par la Constitution 2) dans les limites qu'elle prescrit, et sans pou- ^> voir apporter ù aucun de ses articles aucune y> dérogation , altération , ou variations sous quel- ;i que prétexte que ce soit; et lescfits électeurs » s'obligent pour eux, et au nom de tous les » habitans de cette province, en vertu des pou* » voirs qui leur sont accordés en leur qualité d'élec- » teurs pour ce nommés, à tenir pour valide, et » k accomplir avec obéissance tout ce qui aura » été &it et résolu par lesdits députés aux Cortès , j> conformément à la Constitution politique de » la monarchie espagnole. Ainsi fait et autorisé JD en présence de N. N. , témoins , qui ont signé » avec messieurs les autorisans. En foi de quoi » î'ai signé. »

loi. Le présidi&nt, les scrutateurs et le secré« 4;aire enverront de suite, à la députation .pern^«» a[)ente' des Cortès, une copie par eux signée de ract« qui constate les élections ; ils publierotat les Sections par la voie de l'impression , et en transmettront un exemplaire à chaque commune de la province.

102. Pour indemniser les députés, il leur sera alloué, par leurs provinces respectives ^ des ho-

noraires journaliers que les Cortès fixeront ia seconde année de chaque députation générale pour la députation qui doit lui succéder; il sera accordé en outre aux députés d'outre-mer, la somme qui sera jugée nécessaire d'après l'avis de leurs provinces respectives , pour les dépenses de voyage , tant pour aller que pour revenir.

io5. On observera dans les Juntes électorales de province tout ce qui est prescrit dans tes art... 55 , 56 , 57 et 58 , sauf l'exception portée en l'art. Z28.

CHA?. VI» — De la tenue des Cortès*

io4« Les Cortès s'assembleropt tous les ans« dans la capitale du royaume, dans ua édifice des^^ tiné exclusivement à cet objet.

105. Si elles trouvent convenable de se trans' porter dans un autre lieu , elles- pourront le faire ^ pourvu que ce bc soit pas a plus de douze lieuesde la capitale"^ et que les deux tiers des députés* présens consentent à la translatioi»^

106. Les sessions des Cortès dureront chaque année trois mois consécutifs qui commenceront te premier du mois de mars.

107. Les Cortès pourront prolongipr leurs sessions pour un mois, mais. seutement dans deux cas; premièrement) à la demande du roi; secondement , lorsqu'une résolution des deux tiers des. députés aux Cortès l'aura reconnu nécessaire.

108. Les députés seront renouvelés en totalité tous les deux ans.

10g. Si la guerre ou l'invasion de quelque partie du territoire de la monarchie, erapéche tous ou quelques-uns des députés d'une ou de plusieurs provinces de se présenter à temps , ils seront suppléés par les membres de la députation antérieure des provinces respectives, lesquels tireront au sort pour compléter le oiombre de dépjutés qu'elles doivent fournir,

110. Les députés ne pourront être réélus qu'après une autre députation.

111. A leur arrivée dans la capitale, les députés «se présenteix>nt à la députation permanente des Cortès y qui fera enregistrer leur noms et celui de la province qui les a élus , sur un registre tenu à la secrétairerie desdites Cortès.

113. Chaque année du renouvellement des dé--' pûtes, il sera tenu, à porte ouverte, le i5 février, la première Junte préparatoire *, les fonctions de président y seront remplies parle président de. la députation permanente : celles de secrétaires et de scrutateurs par ceux qui seront nommés par ladite députation , parmi les membres restans qui la composent.

11 5. Dans cette première Junte tous les députés présenteront leurs pouvoirs, et il sera nommé, à la pluralité des voix, deux cort^missions; une de cinq membres pour vérifier les pouvoirs de tous les députés, et l'autre de trois pour vé-

( 247 ) rifier lés potivôirk de ces cîrtq membres de la "commission.

11 4. Le 20 (iu même mois de février, il sera tenu aussi publiquement une seconde Junte préparatoire , dans laquelle les deux commissions feront leur rapport sur la légitimité des pouvoirs, en présentant les copies des actes des 'élections provinciales.

ii5. Dans cette Junte et dans lés ailtrcs '(^uî pourraient être nécessitées jusqu'au 25, on résoudra définitivement et à ïa pluralité des voit , les doutes qui auraient pu s'élever sur la légîti* mité des pouvoirs et les qualités des députés.

ii6. Dans l'année qui suivra celle du feriouvellement des députés, on tiendra la première Junte préparatoire , et jusqu'au 25 les autre» séances qu'on pourra juger nécessaires pour statuer de ta manière, et dahs la forme indiquée dans les trois articles précédens, sur la légitimité des pouvoirs des nouveaux députés.

117. Tous les ans, le 25 février, aura lieu la dernière Junte préparatoire dans laquelle, tous les députés prêteront le serment suivant, en posant la main sur lés saints Evangiles ;.Z7. Jurez-vous de défendre et dé conserver la religion catholique, apostolique et romaine, sans en admettre aucune autre dans le royaume? ►— H. Otfi ) je le juré. — ^ D, Jurez-vous de maintenir et de faire maintenir religieusement la Constitution politique de la monarchie espagnole, sanctionnée par les Cortès gé-

nérales et extraordinaires de la nation , en l'année 1812 ? — jR. Oui, je le jure. — Z?. Jurez-vous de vous conduire bien et fidèlement dans les fonctions que la nation vous a. confiées , et de n'avoir, en vue que le bien et la prospérité de la nation? — jR. Oui, je le jure. — Si vous le faites, que Dieu vous récompense ; sinon , vous en serez responsable.

'I18. Il sera procédé ensuite, par la voie du scrutin secret, et à* la majorité absolue des suffrages , à la nomination parmi lesdits députés, d'un président , d'un vice-président , et de quatre secrétaires ; moyennant quoi , les Cortès se tien* dront pour formées et constituées , et la députation permanente cessera entièrement ses fonctions.

lig. On nommera le même jour une députation de vingt-deux membres, avec deux des secrétaires, ' pour aller fiiire part au roi de la formation des Cortès, et de la nomination du président, afin que Sa Majesté fasse connaître si elle assistera à l'ouverture des Cortès , qui doit avoir lieu 1^ premier mars.

120. Si le roi se trouve hors de la capitale, cette communication lui sera faite par écrit, et le roi y répondra de la même manière.

121. Le roi assistera en personne a l'ouverture des Cortès , et j en «cas d'empêchement de sa p^rt , le président la fera au jour marqué, sans qu'aucun motif puisse la faire ajourner. Les mêmes formalités seront observées à la clôture des Cortès.

lâa. Le roi entrera dans rassemblée desCortès^ sans escorte^ et accompagné seulement des per-< sonnes désignées par le cérémonial pour la récep*. tion et la sortie xlu roi, dans le règlement intérieur, des Cortès.

isS. Le roi prononcera un discours dans lequel il proposera aux Cortès ce qu'il croira convenable y et auquel le président répondra en termes généraux* Si le roi n'est pas présent , il enverra son discours au président qui en fera , la lecture aux Cortès.

ia4. Les Cortès ne pourront pas délibérer en la présence du roi. '

125. Lorsque les ministres, feront quelques propositions aux Cortès au nom du roi , ils ass^. teront aux discussions quand et de la. manière qu'il sera déterminé par les Cortès ; ils y porteront la parole , mais ils ne pourront être présens au; recueillement des votes.

126. Les séances des Cortès seront publiques, et ne pourront être secrètes que dans-les. cas qui peuvent exiger cette précaution.

127. Dans les discussions des Cortès, et pour tout ce qui concerne, leur administration et leur ordre intérieur , on se conformera au règlement qui sera établi par les Cortès général^ et extraori»j dinaires , sans préjudice des modifications que les Cortès suivantes, pour leurs opinions^ pourraient, trouver bon d'y apporter. ,