Les députés seront inviolables^ et ils ne

pourront être recherchés {)ar aucune autorité , dans aucun cas ni dans aucun tenops. Dans les procès criminels qu'on leur intenterait, ils né pourront être jugés que par le tribunal des Cortès, de la manière et sous les formes prescrites par leur règlement d'administration intérieure, pendant la durée des sessions des Cortès, et un mois après, les députés ne pourront être actionnés civilement, ni exécutés pour dettes.

12g. Durant leur députation, k dater du moment où leur nomination a été constatée jr la dé** putalion permanente des Cortès , les députés tie pourront accepter pour eux , ni solliciter pour lin autre aucun emploi à la nomination du roi , ni aucun aTancement , à moins que ce ne soit dans' leur carrière respective.

i3o. Ils ne pourront non plus, pendant U t(smps de leur députation et un an après le der^ nier acte de leurs fonctions , obtenir pour eut nisolliciter pour un autre aucune pension ni déeoratibii qui sdit de même à là disposition du roi.

CHAP* Tii. -7- Des attributions des Cortès»

i3i. Les attributions des Cortès sont :

!.• De proposer et décréter les lois, de les interpréter et d'y déroger en cas de besoin.

a.® De recevoir le serment du roi, du prince des Asturies; et de la régence, comme il est déclaré en son lieu.

5/ De résoudre tous les doutes de &it. on à»

droit qui pourraient s'élever smr là- suecession à la couronne.

4.** D'élire une régence ou un régent du royaume dans les cas prévus par la Constitution, et de fixer les limites dans lesquelles la régence ou le régent doivent exercer Fautorité royale.

5.® De faire reconnaître publiquement le prince des Asturies.

6.^ De nommer un tuteur au roi pendant sa minorité, dans les cas prévus par la Constitution.

7.** D'approuver, avant leur ratification, le» traités d'alliance offensive; ceux de subsides, et les traités particuliers de coq^merce.

8.* De permettre ou de refuser l'introduction de troupes étrangères dans le royaume.

• 9."^ De décréter la création et la supprèssipp-de places dans les tribunaux établis par k Conslitur tion ; de même que la création et la suppression des emplois publics.

10.^ De fixer tous les ans, sur la proposition du roi, les forces de terre et de mer, en deter^ minant celles qui doivent être tenues sur pied en temps de paix, et leur augmentation en temps de guerre. '

11.° De régler par des ordonnances l'armée dé ferre et de mer , et b milice nàtibliate,' dms toutes les branches qui la composent.

ifi."* D'arrêter les dépenses de l'administrîtion publique. -> •

i3.*^ D'établir annuellement les contributions et les impôts.

i4%* D'emprunter 5 en cas 'dé besoin, sur le crédit de la nation.

iS.** D'approuver la répartition des, contributions entre les provinces.

16.^ D'examiner et d'approuver les comptes de l'emploi des fonds publics.