‹ Annales politiques et diplomatiques: contenant les chartes et lois fondamentales, les traités (volume 2)Chapitre 23 sur 46 · D'établir les douanes et les tarife des droits · texte numérisé non relu

D'établir les douanes et les tarife des droits

18.* De régler ce qui est nécessaire pour l'administration , la conservation et l'aliénation detf biens nationaux.

ig.® De déterminer la valeur, le poids, le titre, le type et la dénomination des monnaies.

30.^ D'adopter le système des poids et mesures qu'elle jugera le plus commode et le plus exact.

31.^ D'exciter et favoriser toute espèce d'indus* trie, et d'écarter les obstacles qui l'arrêtent.

32.^ D'arrêter le plan général de l'instruction' publique pour toute la monarchie, et d'approuver celui qui sera formé pour l'éducation du ^ prince des Asturies.

25.^ D'approuver les réglemens généraux pour la police et la salubrité du royaume.

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