De protéger la liberté politique.de la presse
35.^ De rendre effective la responsabilité de& ministres et autres employés publics.
36.^ Enfin aux Cortès appartient le droit de donner ou de refuser leur consentement dans tou&
( ùBS )
les cas et à t6tis les actes , ponr lesquels il est dé-^ claré nécessaire par la Constitution.
CEAF. VIII. — De la formation des Lois et de la sanc"
tion rqjrale.
l5a. Chaque député a le droit de proposer aux Cortès des projets de loi /pourvu qu^il le Êisse par écrit , et en exposent les motifs sw lesquels il se fonde.
: i55. Deux jours au moins a{fl*ès la présentation et la lecture du projet de loi , on en donnera une seconde lecture , el les Cortès mettront en délibération s'il doit être admis ou non à la discussion.
i54. En. cas d'admission , il sera soumis préalablement à une commission , si l'importance de la chose paraît aux Cortès devoir l'exiger.
i35. Quatre jours au moins après que le projet aura. été admis à la discussion , il en sera Ëiit une troisième lecture ^ et on pourra fixer un jour pour l'ouverture des débats.
i36..Le jour fixé pour la discussion étaDt.arrivé, elle embrassera .le projet dans son ensemble et chacun de ses articles.
137. Les Cortès décideront si la matière est su& fisàmment discutée; après quoi ils délibéreront s'il y a lieu ou non à mettre aux voii;.
i38. Si on décide qu^l y a lieu à mettre aux voix , il y sera procéddimmédiatem^t ; le projet pourra être admis ou rejeté en toutou en partie,
ou avec des ystnations et des modificatioDS , selon les' observations qui auront été faites pendant la . discussion.
iSg. On votera à la pluralité absolue des snfiPrages; et , pour y procéder , il sera nécessaire que la moitié, plus un au moins , de tous les députés qui doivent composer les Gortès se trouvent présens.
i4o. Si les G)rtès, à quelque période que œ soit de la discussion , rejettent un projet de )oi ou décident qu'il n'y^ pas lieu à recueillir les votes y le projet ne pourra pas être reproduit dans la même année.
i4l* Lorsqu'un projet aura été adopté , il sera rédigé en forme de loi par duplicata ; et apr^s avoir été lu aux Cortès , et sigtrë sur l'un et l'autre original par le président et deux se(^étaires , il sera présenté immédiatement au roi par une dépaiation.
l4a. La sanction des lois appartient au roi.
l45. Le roi donne la sanction par cette formule signée de sa main : Soit publié comme loi.
i44. Le roi refuse sa sanction par cette ibrmule é^lem^t signée de sa main : Soit renvoyé aUx Cortès; et il y joint une exposition des motifs qui €^nt déterminé son reïus.
l45. liC roi aura un délai <ie trente jours pour user de cette prérogative j si dans eet intervaUeil li'a:pas donné ou refusé sa sanction^: œ seul £iit fera présumer qu'il l'a donnée, et sera unestoctioi» réelle» - - . .
. i46. Que le roi ait donné ou refusé sa sanction^ Vxxn des deux originaux , revêtu de la formule respective , sera remis aux Cortès , pour qu'il leur en soit rendu compte. Cet original sera conservé aux archives des Cortès , et l'autre restera au pouvoir du roi.
147. Si le roi refuse sa sanction, la même loi ne pourra plus être discutée dans les Cortès de la même année y mais elle pourra l'être l'année suivante.
i48. Si le même projet est de nouveau proposé l'année suivante aux Cortès, çt qu'il y soit admis et approuvé, il sera présenté au roi , qui pourra encore donner ou refuser sa sanction-, dans les termes des articles i45 et i44 ; et , dans le dernier cas, il ne sera plus question du projet dans }a même année.
149. Si , pour la troisième fois, le même projet est proposé , admis et approuvé par les Cortès de l'année suivante , la sanction du roi sera présumée par le fait même , et le roi , à la présentation , la donnera effectivement au moyen de la formule exprimée à l'article i43.
i5o. Si le jour de la clôture de la session des Cortès arrive avant l'expiration du terme de trente jours, pendant^ lequel le roi doit donner ou refuser la sanction , le roi la donnera ou la refusera dans les huit premiers jours de la session des Cortès suivantes ^ s'il laisse passer ce ternie sangla donner ^ elle sera parjà même censée obtenue, et I«
roi la donnera effectivement dans la forme pres«crite ', mais si le roi refuse sa sanction y les Gortès pourront s'occuper du même projet.
i5i. Quand même il s'ëcoulerait une ou plu* sieurs années après le refus de la sanction par le roi y sans que le même projet eût été présenté , s'il vient à être reproduit pendant la même députation qui l'a adopté pour la première, pu pendant les deux députalions immédiatement suivantes; il sera toujours réputé être le même projet relativement aux effets de la sanction royale , dont parlent les trois articles, précédens; mais s'il n'est pas proposé de nouveau pendant la durée des trois députations susdites , il ne pourra plus être regardé que comme un projet nouveau, quand même il serait reproduit dans les mêmes termes.
i53. Si le projet proposé pour la seconde ou la troisième fois , dans le terme fixé par l'article précédent , est rejeté par les Gortès , il sera regardé comme un projet nouveau, à quelque époque qu'il soit reproduit.
1 55. Les dérogations aux lois se font avec les mêmes formalités et par les mêmes voies que leur établissement.
CHAP. IX. — De la promulgation des Lois m
i54. Après la publication d'une loi dans les Gortès , il en sera donné avis au roi, pour qu'il soit ssins retard procédé à sa promulgation solenneUè.
i55. Le roi promulguera les lois au moyen delà
formule suivante : a N. ( le nom du roi ) ^ p^r la 30 grâce de Dieu et la Constitution de la monarchie y> espagnole , roi des Ëspagnes, à tous ceuiL qui les 3» présentes verront et entendront , savoir faisons 90 que les Cortès ont décrété, et que nous sanc- » tionnons ce qui suit. ( Ici le texte littéral de la » loi). En conséquence y mandons à tous les tri** 70 bunaux, che&, juges, gouverneurs et autres au-* » to: ités civiles , militaires et ecclésiastiques , de » tous les rangs et de toutes les classes , d'observer » et faire observer , d'accomplir et exécuter la » présente loi dans toutes ses parties. Vous tien- 3D drez la main à son exécution , et vous la ferez » imprimer , publier et afficher. (^ Elle est ensuite }o cuiressée au ministre qu^elle concerne). »
l56. Toutes les lois seront transmises directe-* ment, diaprés l'ordre du roi, par les ministres respectifs , à tous et à chacun des tribunaux supérieurs et des provinces, à chacun des autres chefi et autorités supérieures , qui la communiqueront aux autorités subalternes.
€&▲?• X. — De la Députation permanente des Cortès*
iSy. Les G>rtès , avant de se séparer , nomme^ rontune députation, qui sera appelée députation permanente des Cortès, et composée de sept mem« bres pris dans leur sein , savoir : trois députés des provinces d'Europe, trois des provinces d'outremer, et le septième sera choisi au sort entre un député d'Europe et un d'outre-mer.
