Les pouvoirs de cette députàtion sortt

1 .• De veiller à l'observation de la Constitution et des lots, pour rendre compte aux Cortès prochaines des infractions qu'elle aura remarquées;

2.* De convoquer les Cortès extraordinaires dans les cas prévus par la Constitution ;

3.'' De remplir les fonctions énoncées dans les art. 111 et 112 5

4.* D'avertir les députés suppléans quand ils devront remplacer des titulaires , et dans le cas de mort ou d'empêchement absolu des titulaires et des suppléans d'une province, de transmettre les ordreis nécessaires pour qu'il soit procédé à une nouvdle élection .

CSAP. XI. — Des Cortès extraordineUres»

161. Les Cortès extraordinaires aeront eompo)^ sées des mêmes députés qui forment les Cortès ordînàîri^ pendant les deux années de leur députàtion.

162. La députàtion permanente des Cortès les convoquera en'fixant le jour de la réunion dans les trois cas suivans : '

1.* Lorsque la couronne viendra à vaquer; ^.** Lorsque le roi se trouvera , de quelque ma-

mère que ce sdît , dans Piib'passibîUlé de gouver* ncr , ou lorsqu'il voudra abdiquer en faveur de^oa successeur : dans le -premier cas, la députation est autorisée à prendre toutes les. mesures qu'elle jugera convenables pour s'assurer de l'inhabileté du roi ;

5.** Lorsque, dans des circonstances critiques et pour des afl&ires difficiles, le roi jugera Iôui* con* vocation nécessaire , et en aura &it part à la députation permanente des Cortès.

i63. Les Cortès extraordinaires ne s'occuperont que de l'objet pour lequel elles auront été convoquées.

i64. Les sessions des Cortès extraordinaires cotninenceront et finiront avec les mêmes formalistes que les Cortès ordinaires.

i66. La convocation des Cortès extraordinaires ne suspendra pas l'élection des nouveaux députés à l'époque prescrite.

166. Si les Cortès extraordinaires n'ont pas ter* miné leur session au jour fixé pour la réunion des Gortès ordinaires, les premières cesseront leurs fonctions , et les Cortès ordinaires continueront l'affiiire pour laquelle Ig Cortès extraordinaires avaient été convoquées?*

167. Dans le cas prévu par l'article précédent, la députatîon permanente des Cortès continuera les fonctions qui lui sont attribuées par les art. 1x1 €{| lia.