U nomme à tous les emplois civils et mili* taires
6.* I) présente, à tous les évéchés, à toutes les dignités et à tous les bénéfices ecclésiastiques depàtro^ jaage royal , sur la proposition du conseil d'Etat.
rj.^ Il accorde des honneurs et des distijictions 4e toute espèce^ en se conformant aux lois.
8/ Il commande les armées de terre et^de mer^ et çn nomme les généraux.
^2^ Il dispose de la force armée, et la distribue de la manière la plus convenable.
io.° Il dirige les relations diplomatiques et commerciales avec les autres puissances , et nomme lés ambassadeurs , ministres et consuls»
ii.^ Il veille à la fàbricatioa des monnaies, qui porteront son effigie et son nom. '
la.* Il arrête l'emploi des îonds destinés à cka^ cune de^ branches de l'administration publique.
i5.° Il peut faire grâce aux coupables , en se conformant aux lois.
i4.* Il propose aux Cortès les projets de loi ou de réforme qu'il croit utiles au bien de la nation, pour qu'elles en délibèrent suivant la forme prescrite.
l5.* Il adibet ou il rejette^ avec le consentement des Cortès y les décrets des conciles et les bulles pontiÇcales qui Contiennent des dispositions générales : |>our les décrets et les bulles qui çou* tiennent des dispositions particulières ou relatives au gouvei:nement , il entend le conseil d'Etat ; s'iU contiennent des points contentieux, il en soumet la connaissance et la décision au tribunal suprême de justice , pour qu'il soit statué conformément^ aux lois.
16.*^ Il nomme et révoque fibrement les^i^ecré* taires d'Etat et ministres. ^
1752. Les bornes; de l?autonté Foy^le sont lès« suivantes :
iJ!" Le roi ne peut empêcher ^ sous aiicnn prétexte , la convocation des Cortès aux époque ^ dans. les cas prévus par la Constitution; U ne peut^ ni les suspendre ni les dissoudre, ni entrayer en aucune manière leurs séances et leurs délibérations. Ceux qui lui conseilleraient de le £|ire , ou qui l'aideraient dans quelque tentative poqr J parvenir , $ont déclarés traîtres et seront poursuivis comme tels.
9.*" Le roi ne peut s'absenter du co3;raanie sans le consentement . des Cortès , et , s'il le &it y il sera censé avoir abdiqué la couronne*
3.* Le roi ne peut aliéner, céder, abandonner, ni transmettre en aucune manière à un autre Paut<!>rité royale, ni aucune de ses prérogatives^ Si^ pour quelque cause que ce soit , il voulait abdiquer le trône en faveur de son successeur îminédiat , il ne pourra le faire sans le consentement des Cortès. .,
4.* Le roi ne peut aliéner, céder, ni édiang^r aucune province , ville , bourg , village , ni- aucune partie , quelque petite qu'elle soit , d» territoire espagnol.
5.^ Le roi ne peut faire aucun traité d'alliance offensive , ni aucun traité particulier de coôim^ce avec une puissance étrangère , sans le cousi^itemébt éks Cortès.
6.^ Il ne peut non plus s'obliger, pal* aucuo. traité, à fournir des subsides à aucune jouissance étrangère ) sans le consentement des Cortès»
7.^X«e.; roi. pe peut. céder »i aliéner les biens nationaux, sans le conkentemeot des Cortès.
8.* Le roi ne peut, par lui-même , imposer directenient et indirectement des contributions , ni exiger des. tribqts, sous quelque nom et pour quelque objet que ce soit , sans que les Cortès ne TaTent décrété.
9.' liC roi né peut accorder de pririlége exclusif à aucune personne ni à aucune corporation.
lo.* Le roi ne peut prendre la propriété d'aucun particulier ni d'aucune corporation , ni les troubler dans leur possession , usage et jouissance ^ s'il était . nécessaire dans quelques cas, poilr un objet d'utilité commune reconnue , de prendre la propriété d'un particulier ^ il ne pourra le feire sans avoir en même temps indemnisé le propriétaire, et lui avoir donné la juste valeur , au jugement de personnes de bien. . '^ .
11.* Lq roi ne peut priver personne d^ sa li« berté , naï infliger aucune peine de 4a propre uiH torité. Le nûoistre qui en aurait signé,, et le. juge qui l'aurait exécuté , seraient res^oiofiables auprès dé la nation , ..et punis compoe coupables d'attentat a la liberté individuelle. Daps t6 cas seulement où l'intérêt etla i$ûi;è;tédel'Ëtafe.6xigeraieiit l'arre^ta'^ tign, le roi .pourra expédie^ l'ordre à cet eflet y mai^ià ,coQditioa qbe , daq^fle^élai de quarante^ huit heures, le,pris|[>qnieV)Sersl,mis à la dis()Q^ition du tribunal ou du, ^ge. compétent.
la.'' Le roi, avant d^ ^jaian^r, communi^ueri^
son intention aux Cortès , pour obtenir leur con-* sentement ; s'il ne le fait pas il sera censé avpir abiliquéla couronne.
ïyS. Le roi, à son avènement an trône, on, s il est mineur , quand il prendra le gouvernement du royaume, prêtera serment en présence des Cortès, dans la formule suivante : ' .
c< N ( le nom du roi) y par la {i^râce de Dîeti
y> et la Constitution de la monarcbie espagnole^ D )e jure au nom de Dieu et des saints Evangiles , » de défendre et de conserver la religion Catbôa> lique , apostolique et romaine, ei de n'en per« » mettre aucune autre dans le royaume ; d'obser- 3> ver et de &if*e observer la Constitution politique y> et les lois de la monarcbie espagnole , sans avoir, y> dans toutes mes actions, d'autres vues que le 3> bonheur de FEtat ; de ne point aliéner, céder ^ s ni démembrer aucune partie du royaume ; de )3 ne jamais rien exiger en nature^ en deniers ou i> de toute antre inaniére > excepté ce qui aura i> été décrété par les Cortès; de ne jamais prendre 2) là propriété de personne , et de respecter sur- S) tout ia liberté ][VOlitique de la nation et la Hé* » berté persûnnfeUe di^ chaque individu : et si je y> fais quelque chose de contraire en tout ou eo s>' partie à ce serment, on doit me refuser obéisx> sance, et ce qiie j^urai fait- 6n contravention y> doit être nul et= dé nulle valeur. Ainsi Dieu me 3D soit en aide et pre)ine ma défense , sinon qH^ % m'en demande compte» b ^
CHAP* Ité — - De la succession à la Couronne*
174. Le royaume des Ëspagnes est indivisible^ et i dater de la promulgation de la Constitution y la succession au trône n'existera à perpétuité que dans Tordre, r^ulier de primogéniture et de représ^latiofl^entre les descend^os légitimes ^ jbommes pu femm^., 4à^ les lignes qui seront déterminées.
1.7-5; IfCs en&ns nés d'un màriagçi . coiistant et I^itime, peuvent seuls être rois deé E^'pagoes*. :
176. Au même degré et dans la même ligne, les hommes seront préfacés aux femmes^ eit tou^ )Ours l'ainé au plus jeune; mais les femmes d'une branche plus prochaine ou d'un degré. plus rapK proche;: dans la même branche, seront préféra aux hommes d'une branche plus éloigoéci Ou d'^n 4<igré poi^érieur*
177. Le fils ou la fille du fils aîné duaroi, si leur père vient à mourir sa0s avoir snôbédë «u trpne, sera préféré à ses oncles, et ^ticcédepa im^. médiatement à son aïeul paf droit de repéseii^ tation.
irjS. Tant que la branche dans laquelle là sacs cession est établie n'est pas éteinte , la |>ranche immédiate ii'y éntrerieipoïnt.
179. Le roi des Ëspagnes est dohf^erclînand vil' de Bourbon , actneRément régnant.
180. A défaqt de don Ferdiiiand YII de Boùr* bon, se9 descendanslégiticâtès, hommes 'dû femiiifes.
lui succéderont; à défaut de ceux-ci, ses frères et soeurs I ses oncles et ses tantes , et leurs dëscendans tégîtitnes, selon Tordre énoncé , et toujours soi* ^aoi* Id droit de représentation et la préférence d» \à ùranchè imniédiate sur le» branches postérieures»
181. Les G>rtès devront exclwe dd la stoM ^Ê^ * sion là personae-on les personnes qui* seront toca*^ pables def gouverner', ou qtii auront iiiérltiA ftef quelque action de perdre la couronne. '
i8d. Si toutes les branches ci-dessuii indiquées venaient à flf éteindre , les G>rtès prooédetotit k une nouvelle nomioalioii , de la manière qui leur parattrai ia fJus conforme an bien de la nation ^ en suivant toujours Tordre et les règles de suocession ieî établis.
i85. Lorsque- la couronne sera échue ou* devra éiAoii' à une femme ^ defle*^ ne pourra se marier sans le consentement des Certes ^ et st eHé- lé fiitty eUe seta censée avoir abcUqué la ceurbnneL
^ lS4^ Lorsqu'une femme sei^a parvenue au trôney
s(m*é|MHiix n'aura^aneûilë autorité dans le royaUtne^
ni aucune par 6 ^ns le gouvernement.
QE^AF. i}:i. -^ pé k^.vUnQfké4viBfii^ ek^.U Régence. i85. Le roi est en 4§ê de minprité josqu'à dix-
186. Pendanti.l^.muifiâté du roi., le^ rq^wTOf. sem j[o\iveriiépar.une.régenoe^î w. ; /, .r
- ( a67 ) dans nmpossibilité d'exercer soja àutçjrit^;, par quelque cause que solfe, physique qù moraHV
188, Si rempechement du roi dure plus de deu:?: ans, et que son succe.^eur imn^édiat soît âgé de dix-huit aBS acccomplis , les.Cortès pourrons t le noiQiueF régçpt du royaume, en rempUcerne^t de la régeqoe.
189. Dans les ca^ au la couronne viendrait s^ v^r quer pendant la minorité du prince des Asttxries.^
et fvscju'iii }a^ itéunioQ des Coi^tèa e£tr9qr4ÎQW^s ? si les Cortès ordin^res ne sont pas açske.mblées ,, I4 régence provi^Q^re s^ra composée de 1^ reine mire, si elle exista , de deux n]!emhi*es. de \^ députaUon permanente 4^s Cortè^ , les plus anciens pio: oi;di;^ de leur nomination à la dép;2tatiop,.et 46;4euj| coo:^ seiller» du oonseilî dfétat les plus fnpiens. , i^xqir Ici doyen et celui, qui viept aprçs Luji : \ 4^^t <1q.1^ reinomère^le trpisieipe conseille^.d'^j^^4)49?^:^'9F.? dre de l'ancienneté, fera pai;tie de.I^régei^ç*. ,. .,
19p. La régence pr<;>vîsoîfe s^ra.wésidéçj pai:.!^^ •reîpe mère, si ellç existe, el^ à sq^^ défaiit p^ \^ coembre dc: la dépjitaiion perr^aqient^ des^.C^f té^ qui y aura été nommé le premien^
191. La régence provisoire.i;i^ ,I^V)ççraergt.que des affaires qui ne pourront souffrir dp rS^^clî) çUfiqe pourra npoim^ej^ ni d,^stitueip des ^pW^ que pajc intérim. , ï
*• , ■.' ..■■,..1. ■. Irt
192. Les Cortiàs. ^tr^prdinaii;çft éjt^t i:4v^W^^ v nommeront un|3,i|ég0ffcç qomposé^.^ç.-t'^pi^ cj^i-dq <^flqj Pf r^Pfïfie^* . .'
igS, Pour pouvoir être membre de la r^ence , il &ut être citoyen jouissant de ses droits : les étrangers en sont exclus , quand même ils auraient des lettres de citoyen.
194. La régence sera présidée par celui de ses membres que les Goitès désigneront* Cest à elles quHI appartient de déterminer , en cas de besoin ^ si la présidence doit être occupée à tour de rôle f et pendant quel temps.
195. La régence exercera l'autorité royale dans les termes établis par les Cortès.
ig€. La régence provisoire et la régence permanente prêteront serment , selon la formule prescrite par l'arlicle 175, en y ajoutant la clause de fidéKté au roi; et la régence permanente jurera de plus d'observer les conditions qui lui auront été imposées par les Cortès pour l'exercice de son au-" torité , et de remettre le gouvernement du royau-^ me au roi , dès qu'il sera parvenu à sa majorité, 011 dès que Teilipêchement aura cessé , sous peine ^ en cas du moindre relard , que tous le^ membres ' de là régence seront regardés et punis comme traîtres. ^
197. Tous lés kctes de la régence seront publiés au nom du roi.
198. Le tuteur du roi mineur sera la personne que le roi défuntaura nommée dans son testament^ à déËiut de cette qomination, la tutelle appartiendra à la reine mère , tant qu'elle demeurera veuve.^ Hors ces deux cas , le tuteur sera nommé par lea^
Certes. Dans le premier et le troisième cas , le tu« temr devra être un des naturels du royaume.
199. La régence veillera à ce que l'éducation du roi mineur soit la plus convenable au grand objet de sa haute cngnité , et qu'elle se fasse conformément au plan. approuvé parles Gortès.
âoo. Les Cortès régleront le traitement dontde* vront jouir les membres de la régence.
ChAp. iv. -* De la Famûle royale et de la reconnais'* sance du Prmce des Asturies.
aoi. Le fils aîné du roi porte le titre deprincer des Asturies.
5202. Les autres fils et filles du roi seront et se. nommeront infans ou in&ntes d'Espagne.
3o5. Les fils et filles du prince des Asturies se« ront et se nommeront aussi in&ns ou infantes d'Espagne.
ao4. Le titre d'in&nt d'Espagne est strictement limité à ces personnes j et ne pourra être accordé, à d'autres.
ao5. Les infans ou infantes d'Espagne jouiront des distinctions et honneurs qu'ils ont eus jua-, qu'à présent ; ils pourront être nommés à toute espèce d'emplois, excepté aux fonctions dqila ju« dicature et de la députation aux Gortès.
