Les attributions de chaque ministère seront

( ar? )

déterminées par uo Féglement particulier approuvé par les Cortès.

sa5. Tous les ordres du roi devront être signés par le ministre aux attributions duquel l'objet correspond. Aucun tribunal , ni aucune personne publique , ne pourront donner suite à un ordre qui manquerait de cette condition essentielle.

S36. Les ministres seront responsables envers les Cortès des ordres contraires à la Constitution et aux lois, qu'ils auront signés, sans que le comr mandement dû roi puisse leur servir d'excuse.

037. Le ministres établiront le budget annuel des dépenses présumées nécessaires dans la partie de l'administration publique qui les concerne respectivement ; ils rendront compte des dépenses qu'Us auront Ëiites , de la manière qui sera prescrite.

saS. Pour pouvoir poursuivre les ministres res** pensables , il &ut avant tout que les Cortès décrè^ tient qu'il y a lieu a information.

«39. Cette déclaration laite, le ministre sera suspendu, et les Cortès transmettront au tribunal suprême de justice, toutes les pièces concernant le procès qui sera instruit et jugé par ce tribunal , conformément aux lois. . > '

33o. Les Cortès régleront le traitement dont les ministres devront jouir pendant leurs fonctions.

CHAP. VU. — Du Conseil d'Etat.

dSi. U y -aura un conseil d'Etat composé de II. x8

quaraule membre^ , qui devront être citoyens ^ avant l'exercice de leurs droits : les étrangei*s^ quoique munis de lettres de citoyen , en sont exclus.

a54. Sa composition sera la suivante : quatre ecclésiastiques seulement , dont deux évéqaea , tous d'une distinction et d'un mérite éminens et reconnus; quatre grands d'Espagne seulement ^ doués des vertus^ des talens et des connaissauce^: nécessaires ; et le restant sera choisi parmi les sd j^ts; les plus distingués par leur naissance et leurs talens ^ ou par les services signalés quHIs auront rendus dans une des branckes pi*iiicipales de l'administcfttion ou du gouvernement de FEtat. Les Cortès sie pourront proposer pour ces emplois aucune personne qui soit députée aux Cortès au meoieBlt Oii devra se faire l'élection. Douze membres au moins du conseil' d'Etat seront nés dans les provîaoes d^outre-nper.

a53. Tous les ponaeiUera d'Etat seront nommés par le roi 9 sur la proposition des G>rtès.

â34. Pour la formation de ce conseil , il sera dressé dans les Gortàs une tripU Ibtc de toutes les cUssei susdites dans les proportidusr indicpiéea y et sur laquelle le roi choisira les quarante membres qui doivent composer le conseil d'Etat , en prenant les fiQQlé^iastiqufe» sur la liste de leiu* dbÂsè^ lek grands sur celle de la leur , et ainsi des autres.

s55. Lorsqu'il y aura une place vacante au conseil K^l^tat^ las Q>rtèft^ dans leur prochaint ses-*

sion y présenteront au roi trois personnes de la classe . respective 9 pour qu'il choisisse celle qu'il lui plaira*

436. Le conseil d'Ëtat est Tunique conseil du roi 9 qui prendra son avis dans les affaires importantes du gouvernement , et notamm^it pour donner ou refuser la sanction aux loiSi déclarer la guerre et &ire les traités.

aSfj. Ce conseil sera efaar^ de &ire«ii roi, sur une liste triplé , la présentation pour tous les bénéfices ecclésiastiques , et aux places dé judîcature.

a58. Le roi dressera un règlement pour l'ad* minii&trâtioii du conseil d'Ëtat, dont il prendra préalablement l'avis, et il le fèrft présenter à l'approbation des Cprtès.

aSc). Les conseillers d'Ëtat tië pourront ^tre destitués sans une cause justifiée devant le tribunal suprême de justice.

a4o. Les Gortès régleront le traitement dont «devront jouir les conseillers (fEtat.

a4^« Les conseillers d'Eiat, en prenant posses^

croirout utile au biea de la. nation, sans aucune vue particulière et sans aucuni ïntéi*^t privé.

I^ITRE V. — Des Tribunaux , et de PAdministra^ ■ tion de la Justice au civil et au crimiiieL

CHAPITES 1."— Des Tribunaux.

- 349. Le pouvoir d'appliquer les loi» dans les causes civiles et criminelles^ appartient exdusive- -ment aui tribunaux. .

5243. INi les Cortès, ni le roi, ne pourront exercer en aucun cas les fonctions judiciaires , évoquer les causies pendantes, ni dire recommencer les procédures terminée».

344. Les lois fixeront la marche et les formalit^s des procédures qui seront uniformes dans tous les tribunaux : ni les Gortés ^ ni le roi > ne pourront en dispenser.

, a45. Les tribunaux ne pourront exercer d'autres fonctions que celles de prononcer et &ire exécuter les jugemens.

â46. Us ne pourront non plus suspendre l'exécution des lois, ni &ire aucun riéglement pour l'administration dé la justice.

. . 347. Aucun Espagnol ne pourra être jugé au eiiyÛ ni âa'.criminieji^p^r aucune commission , mais j^eiiréiiiént par lé tribunal cotnpétent , antérieur^» jmèht indiqué par là ïôî.

348. Dans les affîdres ordinaires , civiles et cri* minelles , il n'y aura qu'une seule juridiction pour toutes les classes de personnes.