Les ecclésiastiques continueront de jouir

de la juridiction de l^iir état, dand les termes qui éont ou seront prescrits par les lois.

225o« Les militaires jouiront aussi dé leur juri^ diction particulière , dans les termes qtA sont ou qm seront prescrits à Favenir par ordonnance.

s5i. Pour être nommé magistrat ou jugé , il Ëiut être ne sur le territoire espagnol , et être âgé de vingt-cinq ans accomplis : les lois détermine* ront les autres qualités qu'ils devront avoir.

aSa. Les magistrats et; les juges ne pourront être destitués de leurs charges, soit temporaires, ioit à vie, que pour cause légalement prouvée et établie par jugement, ni suspendus que par une accusation légalement intentée.

253. Sll parvient au roi des plaintes eiontre quelque ma^trat ,; et que , après avoir &it une enquête, elles lui paraissent fondées, il pourra, 4on conseil d'Etat entendu y suspendre le fbnctionr naire, en faisant passer sans délai l'information au tribunal suprême de justice ^ qui jugera confor* mément aux lois.

354. Toute Ëiute contre l'observation des lois qui règlent les procédures au civil et au criminel , rend personnellement responsables les juges qt» Fauront commise.

2255. La subornation , là corruption, et la pré- TBiicatioii des magistrats et des juges donnera lied h une action publique contre les coupables.

256.«Le8 Cortès assigneront aux magistrat»- el MX j uses na traifaBDieiiti convenable-* .

( «7« ) dSy. La justice sera administrée au nom ' dq roi; les seotenoes^ les eicéoutoires et provisoires, des tribunaux supérieurs seront aussi rendues en son nom.

â 58. Le G)de mil , le Code criminel et c^loi da

commerce , seront les mêmes pour toute la mo-

, narchie, àans préjudice des changeroens que les

Cortès pourront faire à raison de circoûstànoes

particulières.

269. Il y aura dans la capitale un tribunal qui se nommera tribunal suprême de justice.

260. Les Gortés détermin<ôront le nombre des magistrats dont il devra se composer, et le nombre des chambres qu'il devra former. ■ •