Il appartient k ce tribunal suprénie e

1.^ De lever tous les conflits de jpridiotioi^ qui peuvent s'élever entre les cours dans tout le tefri^ toire espagnol , et entre ces cours et lei tribunaux spéciaux de la Péninsule et des îles adjacentes. Les conflits entre les cours et les tribunaux des pror vinces d'outre-mer , seront levés de la mantîère qui sera déterminée par les lois,;

a.* De juger les ministres , lorsque I^ Goftès auront décrété qu'il y a- lieu à informer contre

eux;

3.^ De connait-re de toutes les causes de suspen* sion et de destitution des conseillens d^fitat et des magistrats des cours.

4.^ De connaître des causes criminelles èontreiles ministres, l^s eoii66iUers;inBtat «t* Ififr iimgi^rats

( 379 ) des cours; le chef politique chargé de faire Tins-*

tructioD dû procès devra le remettre a ce tribunal* 5.^ De connaître de toutes les causes criaiinelleê intentées contre les membres de ce tribunal su-^ prêrae. Au cas où il serait nécessaire de poursuivre ce tribunal suprême en raison de sa responsabilité, les Çortès, après avoir rempli la formalité établio^ par l'art. 5128 , procéderont à cet effet h h nomination d'un tribunal composé de neuf juges, désignés, par le sort sur un nombre double ;

6.^ De connaître la résidem^e de chaque employé public, H qui elle est imposée par la loi ;

7/ De connaître de toutes les affaires contenlieuses appartenant au patronage du roi;

8/ De connaître de tous les appels comme d'à-* bus de tous les tribunaux ecclésiastiques supérieurs de la cour j

9.^ De connaître de tous les recours pour nullité^ interjetés contre les sentences rendues en dernier ressort , à l'effet seulement de rétablir le procès , de le renvoyer par-devant les tribunaux, et de rendre effective la responsabilité dont parie l'article a54. Quant aux provinees d'outre-mer, ces appels y seront portés par*devant les cours ^ dans la forme qui sera déterminée en son lieu ;

10.^ De connaître des questions élevées par les , autres tribunaux sur le sens des lois , et d'en réfé^ rer au roi , pour qu'il provoque la déclaration des Cortès;

iiJ*. D'fixamincr les^ listes des causes civiles et

cnDiineHes qui doivent lui être remises par les Cours , afin de veiller à la prompte administratioD de la ÎQStice , d'en transmettre ponr la même fin . nue copie au gouvernement , et de les publier pur k Vclie de la presse.

969. Toutes les causes civiles et crîmiaftles seront terminées dans le rassort deèhaqae cour.

263. Les cours de justice connaîtront de toutes tes causes civiles des tribunaux inférieurs de leur ressort en seconde et en troisième .instance; il en sera de même des causes criminelles , suivant ce qui sera déterminé par les lois ; elles connaîtront aussi des causes de suspension et de destitution des juges inférieurs de leur ressort , en suivant le mode déterminé par les lois , et elles en rendront compte au roi»

264. Les magistrats qui auront mal jugé en seconde instance , ne pourront assister aux débats du même procès à la troisième.

. a65. Les cours connaîtront aussi des. conflits do juridiction entre tous les juges subalternes de leur ressort* *

S166. Elles connaîtront encore des appeb comme d'abus qu'on interjetera contre les tribunaux et autorites ecclésiastiques de leur ressort.

367. Elles devront aussi recevoir de tous les juges* subalternes de leur ressort des renseignemeos exacts sur les poursuites dirigées contre ces délits , et les listes des causes civiles et criminelles peudantea à kart tribunsax , avec Fexposé de Tétut

dès ^oes «l defr autres , afin de . peurvoir à là prompte -admimstratîon ^e la justice.

368. Les cours , dans les provinces d'outre-mery seront de plus chargées de connaître des recours pour nullité ; dans les cours qui sont assez nonà^ breuses pour former trois chambres, ces recours seront exercés devant la chambre qui n'a connu delà cause dans aucune instance; dans les cours qui ont moins de juges, les recours seropt inter*jetés à une des autres cours comprimes dans le même ressort supérieur; et s'il n'y a qu'une cour^ ils seront portés à la cour la plus vcMsine d'un aur tre district.

1269. La nullité prononcée, la cour qui a jugé en rendra compte justificatif et détaillé au suprénoé tribunal de justice , pour qu'il puisse rendre e£Eec ^ tive la responsabilité dont il est parlé dans l'article s 54.

* 270. Les cours adresseroqt chaque année , au tribunal suprême, les listes des causes civiles , et tous las trois mois des causes criminelles jugées ou •pendantes , avec l'exposé de l'état de ces demi^rM, en y comprenant celles qui leur auront été. renvoyées par les tribunaux inférieurs.

271. Les lois €tt réglemens particuliers détermi* neront le. nombre de magistrats des cours , qui ne pourra pas être moindre de sept, la forme de ces tribunaux, et le lieja de leur réâdence.

27a. Quand on pourra procéder à la division convenable du territoire espagnol , énoncé dans

Fariiclé il , on déterminera le nombre prOfor-* tionnel de cours qu^on devra établir , et leslimi^ de leur ressort.

373. Il sera établi des arrondisseraens égaui proi* portionûellemeùt, et il y aura dans chaque obef? lieu d'arrondissement un juge lettré avec .uq tri-r bunal.

374. Les pouvoirs de ces juges se restreindront précisément aux affaires contentieuses ; les lois détermineront les attributions qui leur appartiendront dans la capitale et dans les lieux de soa arrondissement , et jusqu'à quelle quotité ils pour^ront juger sans appel dans les affaires civiles.

376. Partout il sera établi des alcades , et les lois détermineront l'étendue de leurs attributions , tant dans les afiaires contentieuses que dans les a&ire» administratives.

376. Tous les juges des tribunaux inférieurs seront tenus de rendre compte , dans les trois jours au plus tard, à leur cour respective, des procédu«- Tes dirigées contre les délits commis dans leor juridiction, et ils continueront de rendre compte de l'état de ces causes aux époques que la cour leur prescrira.

377. Us devront aussi envoyer à leur cour respective , tous les six mois , les listes générales des causes civiles , et tons les trois mob des causes criminelles pendantes à leurs tribunaux , avec l'exposé de leur état. /