Les lois décideront s'il y anra des tribu

nani spéciaux poui^ oooi(iaitre d'affaires déter-^ minées,

279. Les ma^strats et les juges, en entrant en fonctions, prêteront sermetit de maintenir la Gonstitution ^ d'être fidèles au roi , d'observer les lois , et d'administrer là justice avec impartialité.

raA?. II* ^- De r Administration de la Justice en inà-

tière civile.

a8o. Aucun Espagnol ne pourra être privé da droit de terminer ses différends par l'entremise de juges arbitres nomniés par les deux parties.

âSi. La sentence rendue par les arbitire^ sert exécutoire , si les parties , en feisaqt lepr poifipFQr mis , ne se sont pas réservé le droit d'appeler*

282. L'alcade de chaque endroit y exercera l'office de conciliateur i et tous ceux qlii auront «ne demande à intenter, soit en matière civile 9 soit pour injures , devront s'adresser k lui pour cet objet.

283. L'alcade , assisté de deux hommes de bien, nommés chacun par les parties , entendra le demAidcnr et le défendeur , se pénétrera des raisons sur lesquelles ils appuient respectivem^t leurs prétentions ; et il prendra , après avoir recueilli Favis de ses deux assista ns , la décision ppovisoi^ qnHt croira la plus propre à terminer le litige sans autre procédure ; et l'a&ire sera réellement terdsidée , si les parties acquiescent à cette décision extra* judiciaire.

â84. S'il n'e^t ps prouvé qu'on a eKsayé le moyen de la conciliation, aucune demande n^ aéra admise. \

985. Dans toute affiiire , quelle que soit son importance , il ne pourra y avoir pins de trois ins^ tances et trois sentences définitives. Lorsque la troisième instance aura lieu après deux sentences conformes, les juges qui devront décider seront en plus grand nombre que ceux qui ont prononcé le second jugement , suivant ce qui sera disposé par la loi, qui déterminera aussi, eu égard à l'importance des affaires , et à la nature et à la qualité des différens jugemens , quels sont les jugemens qui doivent être exécutoires.

C0AP. III» — Dt V Administration de la Justice en ma^

tière criminelle.

286. Les lois râleront Fadministration de la justice en matière criminelle, de manière que la procédure soit régulière et pfompte , afin que'lea délits ne tardent pas k être punis.

5187. Aucun Espagnol ne pourra être arrêté f sans une information sommaire et préalable sn^ le ikit pour lequel il mériterait, d'après loi, une peine corporelle, et non plus sans une ordonnance par écrit du juge , laquelle lui sera notifiée au moment même de son arrestation.

r 288. Toute personne devra obéir à ces ordonnances : toute résistance sera réputée un délit grave.

289. En cas de résistance , ou si l'on craint Pé?asien du prévenu, on pourra employer la force pour s'assurer de sa personne.

390. L'individu arrêté , avant d'être mis en pri^ son 9 sera présenté au juge , si toutefois il n'y a point d'empêchement, pour qu'il reçoive sa déclaration ; si cela ne peut avoir lieu , il sera conduit en prison en qualité de détenu , et le juge re^ cevra sa déclaration dans les vingt-quatre heures,

agi. La déclaration du prévenu sera £dte sans aucun serment, qui ne peut être exigé de per« sonne, en matière criminelle, sur un £dt per« sonnel.

293. Tout coupable pris eq.flagrant délit, peut être arrêté et conduit devant le juge par tous les citoyens : pour la préçeptàtioo au juge ou poui* l'écrou , on procédera en tout conformément aux deux articles préççdens. ; ' .

395. Si le prévenu est piç en prison, ou s'il y reste en qualité de détenu, il en sera dressé acte motivé , et copie en sera reniise à l'alcade , pour qu'il en Ëisse l'insertion au rentre des écrous : sans cette formalité essentielle , l'alcade ne recevra personne comme détenu , sous la plus étroite' responsabilité. .

294. La saisie des biens n'aura lieu , que lorsqu'il s'agira de délits qui entraînent une responsabilité pécuniaire, et seulement en proportion de la valeur à laquelle peut «'étendre' cette responsabUité.

agS. Dans lé csrs où la loi ne défend pns et" pr^ssément radmisMod des cautions , celui qui fournira caution ne sera point incarcère.

3g6. En tout état de causé , s'il ne paraît pas y avoir lieu contre le détenu à l'application d'uitie peiné corporelle , il sera mis en liberté toûft Caution.

397. Les prisons Àér ont disposée^ dé madièrè à Ce <}u'ellés servent pour s'assurer de la personne dés détenus , et non pour les tourmenter ; c'est pourquoi l'alcade deVra les tenir en botirie garde , et en séparant ceut'à qui le juge aura interdit toute coumiunication ; mais jamais dans des basses fJMsaS) ni dans des liens malsains.

398. Là Idi détérnfiinei^ le nombre deâ visités qhW devra feiré disiM "lés prisons : àùGun pnsonfliét ne pouf l'a y 'âiariqtfe^, soi^ii^ aticud firétexté.

299. Tout juge et ^Icadé tfixi éùtiyM CQdtreVéï^û àùné dès dis{jd^itiôiji$ des'ârtidé^ précédens^ se^ rôtit pUniâ cOitiiàe coupables dé détention arbi-* traîrie', qui $era comprise Cômïné .viiri délit dàiis lô Code crîmîtiel'. ... !

5oo. thns le délai de vingt-quatre heures , il sera donné a tout accusé détenu , connaissance de la cause de son arrestation , et du nom de son accusateur, s^l en â.

Soi. Avant de pi-endrié la déclaration de Taé* cusé y on lui donnera lecture entière dé toutes lés pièéeâ de' là proc^ditre , 'ainsi que dë^ dépositions des témoins, et de leurs noms; si le nom dés té-

moins ne les lui fait pas reconnaître , on lui fournira tous les renseîgnemens qu'il demandera, pour qu'il parvienne à savoir qui ils sont.

302. A partir de celte période , le procès s'instruira pubÛquement y de la manière et dans les formes déterminées par les lob.